Décompte de l’ancienneté pour les changements d’échelons ?

« La version actuelle de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles prévoit un changement d’échelon tous les deux ans. Pour les salariés entrés dans l’entreprise avant la modification de la convention collective, faut-il mesurer cette durée à partir du début du contrat de travail ou à partir de la modification de la convention ? » La […]

Coproduction et imposition des bénéfices

Dans les sociétés en participation, si les noms et adresses n’ont pas été indiqués à l’administration, l’impôt sur les sociétés s’applique à la part des bénéfices correspondant aux droits des associés. En principe, les sociétés en participation sont fiscalement « transparentes » : il n’y a pas imposition au niveau de la société ; les membres de la société […]

Convention de reclassement personnalisé, réglementation

M. Richard Dell’Agnola attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la convention de reclassement personnalisé qui a pour objet de permettre aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d’un ensemble de mesures en vue […]

Convention collective des entreprises artistiques et culturelles

« Dans le cadre de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, est-il obligatoire d’adhérer à l’IPICAS pour le régime de prévoyance ? » Les dispositions en matière de prévoyance contenues dans la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, prévoient seulement une obligation de cotiser. Elles ne précisent pas auprès de quel(s) organisme(s) gestionnaire(s) la structure […]

Conservatoires de musique et licence d’entrepreneur de spectacles vivants

M. Laurent Dominati attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le préjudice causé aux conservatoires de musique par l’interprétation des dispositions de la circulaire du 13 juillet 2000 qui paraît assimiler les responsables de ces établissements à des entrepreneurs occasionnels de spectacles et, de ce fait, limite à six le […]

Connaître ses freins à la délégation et les surmonter

Les freins qu’un responsable peut ressentir face à la délégation est l’une des sources principales d’insatisfaction pour la ou les personnes qui travaillent avec lui. Ce constat des salariés est très fréquent lors des sessions de formation professionnelle. Or souvent, il suffit de prendre conscience et d’identifier clairement ses freins pour trouver un début de […]

Association, emploi de membres de la famille du dirigeant

« Le président bénévole de notre association, salarié par ailleurs, est le fils d’une intermittente du spectacle employée assez régulièrement par l’association. Or, dans le nouvel imprimé à remplir par l’employeur pour le centre de recouvrement des cotisations Assédic, il est demandé si le salarié a un lien de parenté avec le chef d’entreprise et, si […]

Responsabilité financière des dirigeants (président…)

« Nous travaillons avec plusieurs associations culturelles organisatrices d’un festival et nous envisageons de nous constituer en fédération. Nous nous interrogeons sur la responsabilité financière du futur président : quels sont les risques qu’il encourt dans ce domaine ? » Les dirigeants d’un groupement ne sont pas responsables des dettes de celui-ci sauf :  en cas de redressement ou de […]

Intermittence du spectacle et création d’entreprise

« Dans quel cas le statut d’intermittent du spectacle et celui de créateur d’entreprise (gérant, associé…) sont-ils compatibles ? » Précisons au préalable que l’intermittence du spectacle n’est pas un statut mais un régime spécifique de l’assurance chômage (annexe X au règlement de l’assurance chômage). L’ouverture de droits et l’indemnisation au titre de l’annexe X sont, en dehors […]

SCOP (Société Coopé-rative de Production)

La SCOP est une forme juridique particulière de société commerciale où la qualité d’associé détenant le capital et celle de salarié sont confondues. Plusieurs structures culturelles, notamment dans le secteur du spectacle vivant (compagnies de théâtre, de danse, orchestres, prestataires techniques de spectacle vivant), ont adopté le statut de SCOP. Ce statut peut être une […]