SCOP (Société Coopérative de Production)

La SCOP est une forme juridique particulière de société commerciale où la qualité d’associé détenant le capital et celle de salarié sont confondues. Les règles de fonctionnement des SCOP permettent la cogestion de l’entreprise par ses salariés :  les salariés-associés définissent en commun les orientations de leur entreprise ;  les salariés-associés élisent parmi eux leur mandataire chargé […]

Savoir exprimer une critique

Vous mettez l’accent sur l’un des rôles parfois pesant du responsable d’équipe et votre difficulté à refuser ou à dire « ce qui ne va pas » se rencontre très fréquemment. Qui peut trouver agréable de se placer dans le refus ou la « remontrance » ? Nous craignons, selon notre personnalité, d’être moins apprécié, de nous laisser déborder, voire […]

Provision pour pérennisation d’une activité Nouveaux Services

« Dans le cadre d’une convention Nouveaux Services – Emplois Jeunes, la DDTE nous conseille de faire des provisions. Notre association étant assujettie aux impôts commerciaux, est-il possible de faire une provision pour pérennisation déductible du résultat ? Une note d’information des services fiscaux autoriserait-elle cette pratique ? » Ce type de « provision » ne répond pas aux critères fiscaux […]

Procédure de sauvegarde des entreprises

À côté du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire, il existe une autre procédure dite de sauvegarde des entreprises. La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 [1] a créé, à côté du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire, une procédure dite de sauvegarde des entreprises qui a pris effet au 1er janvier 2006. Celle-ci […]

Prévenir les conflits, un état d’esprit

Le conflit éclate généralement lorsque l’on arrive à un point de rupture, de saturation par rapport à un comportement ou des attitudes de personnes avec qui l’on travaille. Il peut également se produire lorsqu’un désaccord naît sur une décision à prendre, un changement d’organisation interne, l’arrivée d’une nouvelle personne dans l’équipe qui perturbe l’ambiance de […]

Petites entreprises, obligations comptables simplifiées

Les entreprises, y compris les associations, peuvent opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu’elles ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :  267 000 € pour le total du bilan ;  534 000 € pour le chiffre d’affaires ;  10 pour le nombre de salariés. Nb > La présentation simplifiée […]

Mandatement syndical pour conclure un accord d’entreprise sur le compte épargne

Les entreprises de moins de 20 salariés qui ne disposent pas d’un délégué syndical peuvent, si elles souhaitent engager une négociation sur le compte-épargne temps, solliciter auprès d’un syndicat représentatif au plan national le mandatement d’un salarié à cet effet. [(Jusqu’au 31 décembre 2008, les entreprises de 20 salariés au plus qui ne disposent pas […]

Évolutions de l’IFA, vers une future suppression

M. Max Roustan attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur l’impôt forfaitaire annuel. Cet impôt a été mis en place avec la possibilité de pouvoir déduire celui-ci des acomptes de l’impôt sur les sociétés (IS) de l’année en cours et/ou sur les deux exercices suivants. Or la loi de finances […]

Définition d’entrepreneur de spectacles vivants

« Nous sommes gestionnaire d’un bâtiment municipal (dans le cadre d’une délégation de service public), où ont lieu des séances de cinéma, des spectacles vivants et des expositions. Nous pensons que nous correspondons à la définition d’entrepreneur de spectacles vivants, pouvez-vous nous le confirmer ? » Compte tenu de la modification du régime de la licence d’entrepreneur de […]

Décompte en jours calendaires d’une période d’essai exprimée en jours

Toute période d’essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires. Dans cette affaire, une société a embauché une salariée dont la période d’essai a été fixée à 30 jours. Les modalités de décompte de la période d’essai sont ici le coeur du problème. Rappelons que la période d’essai prévue au contrat de travail liant […]