Les contrats de production agricole : Les aspects juridiques

Établir un contrat de production agricole est très important pour les parties signataires de ce document. Cela clarifie les droits ainsi que les obligations de chaque partie. Pour le rédiger en bonne et due forme, les parties concernées doivent d’adresser à un juriste en l’occurrence un avocat spécialisé dans ce domaine. Comment se rédige alors un contrat de production agricole et quel incidence aura-t-il sur les deux contractants ? Des éléments de réponse dans l’article qui suit.

Que contient le contrat de production agricole ?

Selon la loi, le contenu d’un contrat de production agricole n’est pas obligé de suivre un format exhaustif. Néanmoins, les identités des deux parties ainsi que l’objet du contrat doivent toujours y figurer. Par ailleurs, il est conseillé de s’adresser à un avocat à Paris, ou tout autre cabinet d’avocat sis à n’importe quelle région de France pour la rédaction du contrat. Le document en question peut donc inclure, en plus des informations évoquées ci-haut :

– Le lieu de production

– Les obligations des parties signataires du contrat

– Les apports d’intrants (ou investissements de chaque partie)

– Les prix et le mode de paiement

– les règles à appliquer en cas de litige ou d’inexécution du contrat

– La durée et l’éventuel renouvellement du contrat

– Les raisons amenant à la rupture du contrat

Ainsi, un contrat de production agricole peut être soit très détaillé soit ne contenir que l’essentiel pour les contractants. Néanmoins, plus le contrat est détaillé, moins le risque de rupture est grand. Des clauses claires permettent aussi de résoudre facilement les problèmes liés au contrat dans toute situation.

Quels sont les effets du contrat de production agricole ?

Comme tout contrat, le contrat de production agricole engendre des droits et des obligations pour les deux parties. L’un comme l’autre peut exiger ce qui a été convenu dans les clauses. Et inversement, ces contractants doivent agir selon les termes prévus. Dans le cas contraire, chaque partie peut aller devant le tribunal afin de faire valoir un droit prévu par le contrat et dont elle n’a pas pu bénéficier. Pour connaitre tous les détails sur les effets du contrat, un cabinet avocat à Paris ou dans n’importe quelle autre ville de France, pourra vous éclairer sur le sujet.

Cela étant, dans le domaine de la production agricole, le rendement et la récolte pourraient être sujets à quelques aléas. En effet, les facteurs intervenants sont la météo, la situation géographique ou toute autre cause naturelle indépendante de la volonté du producteur. Dans ce cas, la règle générale est que ce dernier doit assumer ce contre-temps. Néanmoins, il est possible que les deux parties se répartissent les risques liés aux divers aléas climatiques. Pour cela, elles peuvent prévoir une clause permettant de prendre en considération les sinistres et les accidents causant la destruction partielle ou totale de la récolte. Cela ne fera pas l’objet d’un nouveau contrat mais d’un aménagement avec accord des contractants.

Qu’en est-il du cas de force majeure ?

Les aléas qu’elle qu’en soit leur nature, peut pousser une ou les deux parties au non respect des obligations. Le cas de force majeur en est un exemple. Ces cas ne sont pas listés d’une manière précise, mais pour le faire, il est conseillé de suivre certaines propositions émanant de l’avocat qui se chargera de la rédaction du contrat. Néanmoins, le principe permettant de classer un événement en tant que force majeure est assez simple. Il doit s’agir d’un événement remplissant les conditions suivantes :

– Il est imprévisible

-Il est inévitable

– Échappe raisonnablement au contrôle des deux parties.

De la sorte les droits du producteur et de l’acheteur sont préservés dans ce genre de situation et on évite les litiges et les contentieux.