IFA, exonération de certaines associations

L’IFA n’est pas due, en principe, par les organismes, établissements publics, associations ou collectivités sans but lucratif (qui ne sont assujettis qu’à un régime spécial d’impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux). Seules les associations dont l’activité est considérée comme lucrative et qui sont, de ce fait, assujetties aux impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, […]

Forfait jours pour certains salariés non cadres

Secteur d’activité : tous secteurs notamment association et spectacle vivant Domaine technique : Durée du travail La loi relative aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) étend la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait jours aux salariés non cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation […]

Extension de la TVA à 5,5 % aux ouvrages comportant un apport éditorial avéré

Secteur d’activité : Secteur culturel, édition Domaine technique : Fiscal Le taux réduit s’applique aux ouvrages répondant à la définition fiscale du livre. Dans une instruction du 12 mai 2005, l’Administration fiscale a étendu le bénéfice du taux de 5,5 % aux ouvrages imprimés qui, bien que dépourvus de contenu rédactionnel au sens strict, comportent un apport éditorial […]

Exploitant de lieux de spectacles vivants aménagés

Pour l’obtention de la licence d’entrepreneur de spectacles, l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 18 mars 1999 prévoit que le candidat doit remplir un certain nombre de conditions. Ainsi, pour l’obtention de la catégorie des exploitants de lieux de spectacles aménagés pour des représentations publiques, le candidat doit, […]

Coproduction audiovisuelle

Les œuvres audiovisuelles, autres que cinématographiques, peuvent être coproduites par plusieurs entreprises de production audiovisuelle. Par ailleurs, ces entreprises, en règle générale, concluent avec les services de télévision des contrats de coproduction et de préachat de droits de diffusion. Une instruction fiscale du 25 avril 2001 (principaux extraits ci-dessous) décrit les règles de TVA applicables […]

Comptabilisation et évaluation des actifs, amortissements

Le règlement 2004-06 du 23 novembre 2004 qui a été homologué par un arrêté du 24 décembre 2004 modifie les règles relatives à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. De nouvelles règles ont également été définies concernant l’amortissement et la dépréciation des actifs. Ces nouvelles règles s’appliquent obligatoirement aux exercices ouverts à compter […]

Assujettissement à la TVA des sommes versées à une société d’édition dans le cadre d’une opération de mécénat d’un orchestre

Cour administrative d’appel, 31 décembre 2004, n° 00-3352 Les sommes versées à une société d’édition dans le cadre d’une opération de mécénat d’un orchestre sont soumises à la TVA, dès lors qu’elles ont pour contrepartie la fourniture ou la réalisation de disques à prix coûtant ou minoré. Dans le cadre d’une opération de mécénat en faveur […]

Artistes-auteurs, protection sociale et contribution diffuseur

Deux organismes sont chargés du recouvrement des cotisations liées à ce régime spécifique : l’AGESSA (21 bis rue de Bruxelles – 75009 Paris – Tél. : 01 48 78 25 00 – Site : www.agessa.org) pour les écrivains, les auteurs et compositeurs de musiques, les auteurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, les auteurs d’oeuvres photographiques ; la Maison des artistes […]

Artiste du spectacle, plafond applicable pour 4 heures d’enregistrement en studio

« Certains de nos musiciens entrent en studio pour 4 heures d’enregistrement. Cette demi-journée est-elle considérée comme un cachet ou un demi-cachet, le plafond journalier doit-il être divisé par deux, une DUE est-elle obligatoire ? » Conformément à l’arrêté du 24 janvier 1975, tout travail de répétition, d’enregistrement ou de représentation accompli par un artiste du […]

Artiste du spectacle, déclaration en heures ou en cachet

Modalités de déclarations d’artistes du spectacle en tournée à l’étranger : conclusion d’un CDD, déclaration en cachet ou en heures, formalités de détachement auprès de la CPAM. « Nous effectuons une tournée de quinze jours aux USA qui comportera dix dates de concert et pour laquelle nous engageons trois musiciens. Comment doit-on les déclarer ? En cachet de […]