Mécénat, caractère obligatoire et portée de la procédure de rescrit fiscal

« La procédure de rescrit fiscal est-elle obligatoire pour que nous puissions délivrer des reçus fiscaux à nos mécènes ? Entre la demande de rescrit et la réponse des services fiscaux, pouvons-nous établir, à nos risques, des reçus ou devons-nous attendre une réponse ? Où peut-on trouver le modèle de reçu ? » Le dispositif de rescrit permet aux associations […]

Le contrat d’insertion – Revenu minimum d’activité (CI-RMA)

Ce contrat, sensiblement modifié par la loi du 18 janvier 2005, est destiné à faciliter l’insertion professionnelle des bénéficiaires de minimas sociaux qui rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CI-RMA ? Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation de parent isolé (API) ou […]

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

Introduction Par un arrêt du 6 octobre 2005 , la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné le dispositif   français   résultant   des   paragraphes 150   et   151   de   l’instruction   administrative   3 CA-94   du   8 septembre 1994 qui prévoyaient une limitation de la déductibilité de la TVA grevant les biens d’équipement financés par des subventions […]

La TVA

Sont assujetties les personnes physiques ou morales qui effectuent à titre habituel et de manière indépendante des opérations économiques, qu’il s’agisse d’activités libérales, agricoles, de nature industrielle ou commercia- le : location, achat pour revendre, entreprises de spec- tacle public, etc. La qualité d’assujetti n’est pas liée au statut juridique (société, entreprise individuelle, etc.). Cependant, […]

Le budget annuel : finalités et étapes de réalisation

Qu’elle s’exerce dans le cadre d’une compagnie, d’un lieu, d’une association ou d’une entreprise, la gestion doit permettre de faire des choix, pour que les ressources, qui sont limitées (matériels, moyens financiers et humains) correspondent aux financements. La gestion oblige à structurer le projet pour en mesurer l’efficacité et l’efficience. Rappelons que l’efficacité est le […]

IFA, paiement

Calcul de l’IFA, date limite et modalités de paiement, sanctions en cas de retard de paiement. CALCUL DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE Le montant de l’imposition forfaitaire est déterminé par un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires réalisé, majoré des produits financiers (cf. ci-dessus « exonérations des petites entreprises », sur le chiffre d’affaires à retenir pour […]

IFA, exonération de certaines associations

L’IFA n’est pas due, en principe, par les organismes, établissements publics, associations ou collectivités sans but lucratif (qui ne sont assujettis qu’à un régime spécial d’impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux). Seules les associations dont l’activité est considérée comme lucrative et qui sont, de ce fait, assujetties aux impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, […]

Forfait jours pour certains salariés non cadres

Secteur d’activité : tous secteurs notamment association et spectacle vivant Domaine technique : Durée du travail La loi relative aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) étend la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait jours aux salariés non cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation […]

Extension de la TVA à 5,5 % aux ouvrages comportant un apport éditorial avéré

Secteur d’activité : Secteur culturel, édition Domaine technique : Fiscal Le taux réduit s’applique aux ouvrages répondant à la définition fiscale du livre. Dans une instruction du 12 mai 2005, l’Administration fiscale a étendu le bénéfice du taux de 5,5 % aux ouvrages imprimés qui, bien que dépourvus de contenu rédactionnel au sens strict, comportent un apport éditorial […]

Exploitant de lieux de spectacles vivants aménagés

Pour l’obtention de la licence d’entrepreneur de spectacles, l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 18 mars 1999 prévoit que le candidat doit remplir un certain nombre de conditions. Ainsi, pour l’obtention de la catégorie des exploitants de lieux de spectacles aménagés pour des représentations publiques, le candidat doit, […]