Accident du travail d’une comédienne et responsabilité de l’employeur

Cass. soc. 31 mars 2003, n° 1203 FS-PBRI, Lambert c/ SA Cie d’assurances Chubb et autres Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. La victime d’un accident du travail peut exercer une action en responsabilité contre […]

Travail de nuit dans les secteurs du spectacle vivant et des médias…

Secteur d’activité : spectacle vivant et médias Domaine technique : Législation sociale La loi de programmation pour la cohésion sociale introduit des dérogations à la réglementation du travail de nuit dans les secteurs du spectacle vivant et des médias. Ces dérogations modifient la définition du travail de nuit pour tenir compte des spécificités des entreprises du spectacle […]

Paiement des impôts professionnels, règlement par imputation d’une créance fiscale

Secteur d’activité : tous secteurs notamment association et spectacle vivant Domaine technique : fiscal Une instruction fiscale 12-A-1-05 du 26 juillet 2005 permet aux entreprises qui détiennent une créance sur le Trésor public de demander sa déduction sur leurs futures échéances d’impôts professionnels recouvrables par la Direction Générale des Impôts (DGI). 2Créances déductibles2 Est appelée créance toute […]

Heures supplémentaires « choisies »

La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise a mis en place un régime particulier d’heures supplémentaires « choisies » qui permet d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel sans autorisation de l’inspecteur du travail et de dépasser les conventions de forfait en heures ou en jours sur […]

Mécénat, caractère obligatoire et portée de la procédure de rescrit fiscal

« La procédure de rescrit fiscal est-elle obligatoire pour que nous puissions délivrer des reçus fiscaux à nos mécènes ? Entre la demande de rescrit et la réponse des services fiscaux, pouvons-nous établir, à nos risques, des reçus ou devons-nous attendre une réponse ? Où peut-on trouver le modèle de reçu ? » Le dispositif de rescrit permet aux associations […]

Le contrat d’insertion – Revenu minimum d’activité (CI-RMA)

Ce contrat, sensiblement modifié par la loi du 18 janvier 2005, est destiné à faciliter l’insertion professionnelle des bénéficiaires de minimas sociaux qui rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CI-RMA ? Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation de parent isolé (API) ou […]

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

Introduction Par un arrêt du 6 octobre 2005 , la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné le dispositif   français   résultant   des   paragraphes 150   et   151   de   l’instruction   administrative   3 CA-94   du   8 septembre 1994 qui prévoyaient une limitation de la déductibilité de la TVA grevant les biens d’équipement financés par des subventions […]

La TVA

Sont assujetties les personnes physiques ou morales qui effectuent à titre habituel et de manière indépendante des opérations économiques, qu’il s’agisse d’activités libérales, agricoles, de nature industrielle ou commercia- le : location, achat pour revendre, entreprises de spec- tacle public, etc. La qualité d’assujetti n’est pas liée au statut juridique (société, entreprise individuelle, etc.). Cependant, […]

Le budget annuel : finalités et étapes de réalisation

Qu’elle s’exerce dans le cadre d’une compagnie, d’un lieu, d’une association ou d’une entreprise, la gestion doit permettre de faire des choix, pour que les ressources, qui sont limitées (matériels, moyens financiers et humains) correspondent aux financements. La gestion oblige à structurer le projet pour en mesurer l’efficacité et l’efficience. Rappelons que l’efficacité est le […]

IFA, paiement

Calcul de l’IFA, date limite et modalités de paiement, sanctions en cas de retard de paiement. CALCUL DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE Le montant de l’imposition forfaitaire est déterminé par un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires réalisé, majoré des produits financiers (cf. ci-dessus « exonérations des petites entreprises », sur le chiffre d’affaires à retenir pour […]