Agents non titulaires, contrats alignés sur la durée d’un projet

Dans le cadre des débats parlementaires, un sénateur attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur les modalités de recrutement d’agents non titulaires et la durée de leur contrat. Ainsi, il souhaite savoir notamment s’il est possible de recruter des agents sur des contrats de  » mission  » qui seront spécifiques […]

Agents artistiques, procédure d’attribution de la licence

Les licences d’agents artistiques sont attribués par le ministère chargé du Travail. Les demandes de licence sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception au ministre chargé du travail : Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) Mission Marché du Travail 7, square Max Hymans 75741 Paris Cedex 15 Tél : 01 44 […]

Agents artistiques, réglementation de la profession

Les artistes et les entrepreneurs de spectacles ont parfois recours à des intermédiaires pour la conclusion des contrats d’engagements qui les lient. Ces intermédiaires qui interviennent dans le placement d’artistes sont qualifiés par la loi d’agents artistiques. En principe, le placement de salariés en France relève du monopole de l’Etat ; de plus, le placement payant […]

Agents artistiques, contrôle de la profession

La loi impose aux agents artistiques un certain nombre de formalités obligatoires : information ou autorisation préalable du ministère du Travail pour certaines modifications, tenue d’un registre des engagements des artistes. INFORMATION ET ACCORD PRÉALABLE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL POUR TOUTE MODIFICATION Le choix et le transfert du siège d’une agence et la création de […]

Administrateur de production, déclaration en cachets

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Un administrateur de production peut-il être déclaré en cachets ? » Dans une circulaire du 19 avril 1999, l’Unédic a précisé qu’à compter du 1er janvier 1999, […]

Adhésion des intermittents employés par l’association

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Etant une association régie par la loi 1901 et possédant une licence d’entrepreneur de spectacles, tous nos employés sont des intermittents du spectacle. Est-il exact […]

Accident du travail d’une comédienne et responsabilité de l’employeur

Cass. soc. 31 mars 2003, n° 1203 FS-PBRI, Lambert c/ SA Cie d’assurances Chubb et autres Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. La victime d’un accident du travail peut exercer une action en responsabilité contre […]

Travail de nuit dans les secteurs du spectacle vivant et des médias…

Secteur d’activité : spectacle vivant et médias Domaine technique : Législation sociale La loi de programmation pour la cohésion sociale introduit des dérogations à la réglementation du travail de nuit dans les secteurs du spectacle vivant et des médias. Ces dérogations modifient la définition du travail de nuit pour tenir compte des spécificités des entreprises du spectacle […]

Paiement des impôts professionnels, règlement par imputation d’une créance fiscale

Secteur d’activité : tous secteurs notamment association et spectacle vivant Domaine technique : fiscal Une instruction fiscale 12-A-1-05 du 26 juillet 2005 permet aux entreprises qui détiennent une créance sur le Trésor public de demander sa déduction sur leurs futures échéances d’impôts professionnels recouvrables par la Direction Générale des Impôts (DGI). 2Créances déductibles2 Est appelée créance toute […]

Heures supplémentaires « choisies »

La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise a mis en place un régime particulier d’heures supplémentaires « choisies » qui permet d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel sans autorisation de l’inspecteur du travail et de dépasser les conventions de forfait en heures ou en jours sur […]