Dirigeant de fait, cas d’un directeur salarié

Même lorsqu’ils bénéficient de larges pouvoirs et d’une autonomie certaine (ce qui n’est pas inhabituel au sein d’associations au regard de la disponibilité parfois réduite des dirigeants, bureau, conseil d’administration), le directeur ne peut être considéré comme dirigeant de fait lorsque les prérogatives qui lui ont été précisément déléguées s’exercent dans le strict respect des […]

Aide au remplacement des salariés en formation

Secteur d’activité : Tous secteurs, sauf secteur public Domaine technique : Législation sociale La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle a modifié le dispositif d’aide de l’Etat au remplacement des salariés en formation, réservé aux entreprises du secteur privé de moins de 50 salariés. L’aide forfaitaire de 460 euros mensuels (pour 169 heures) […]

Agents non titulaires, contrats alignés sur la durée d’un projet

Dans le cadre des débats parlementaires, un sénateur attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur les modalités de recrutement d’agents non titulaires et la durée de leur contrat. Ainsi, il souhaite savoir notamment s’il est possible de recruter des agents sur des contrats de  » mission  » qui seront spécifiques […]

Agents artistiques, procédure d’attribution de la licence

Les licences d’agents artistiques sont attribués par le ministère chargé du Travail. Les demandes de licence sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception au ministre chargé du travail : Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) Mission Marché du Travail 7, square Max Hymans 75741 Paris Cedex 15 Tél : 01 44 […]

Agents artistiques, réglementation de la profession

Les artistes et les entrepreneurs de spectacles ont parfois recours à des intermédiaires pour la conclusion des contrats d’engagements qui les lient. Ces intermédiaires qui interviennent dans le placement d’artistes sont qualifiés par la loi d’agents artistiques. En principe, le placement de salariés en France relève du monopole de l’Etat ; de plus, le placement payant […]

Agents artistiques, contrôle de la profession

La loi impose aux agents artistiques un certain nombre de formalités obligatoires : information ou autorisation préalable du ministère du Travail pour certaines modifications, tenue d’un registre des engagements des artistes. INFORMATION ET ACCORD PRÉALABLE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL POUR TOUTE MODIFICATION Le choix et le transfert du siège d’une agence et la création de […]

Administrateur de production, déclaration en cachets

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Un administrateur de production peut-il être déclaré en cachets ? » Dans une circulaire du 19 avril 1999, l’Unédic a précisé qu’à compter du 1er janvier 1999, […]

Adhésion des intermittents employés par l’association

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Etant une association régie par la loi 1901 et possédant une licence d’entrepreneur de spectacles, tous nos employés sont des intermittents du spectacle. Est-il exact […]

Accident du travail d’une comédienne et responsabilité de l’employeur

Cass. soc. 31 mars 2003, n° 1203 FS-PBRI, Lambert c/ SA Cie d’assurances Chubb et autres Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. La victime d’un accident du travail peut exercer une action en responsabilité contre […]

Travail de nuit dans les secteurs du spectacle vivant et des médias…

Secteur d’activité : spectacle vivant et médias Domaine technique : Législation sociale La loi de programmation pour la cohésion sociale introduit des dérogations à la réglementation du travail de nuit dans les secteurs du spectacle vivant et des médias. Ces dérogations modifient la définition du travail de nuit pour tenir compte des spécificités des entreprises du spectacle […]