Association : participation des élus et prise illégale d’intérêt

M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur le fait qu’en réponse à la question écrite n° 37886 d’un député publiée au Journal Officiel de l’Assemblée nationale du 20 mai 2004, le ministre de l’Intérieur a évoqué les risques de prise illégale d’intérêt de la part d’un élu municipal éventuellement […]

Association, modalités de constitution

Une ordonnance n°2005-856 du 27 juillet 2005 assouplie certaines règles relatives à la constitution des associations. En principe, une association est constituée par un contrat appelé plus couramment statuts. Ces statuts qui fixent les modalités de fonctionnement de l’association sont signés par tous les membres fondateurs. Nb > Une association ne peut se constituer avec un […]

Requalification en CDI des CDD successifs conclus avec un intermittent du spectacle

Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. L’embauche de tout salarié en contrat à durée déterminée, y compris ceux relevant du régime de l’intermittence du spectacle, de la radio, de l’audiovisuel (…), doit faire l’objet […]

Conservation et archivage des documents : vos obligations réglementaires

Secteur d’activité : tous secteurs, associations Domaines techniques : législation sociale, fiscale, commerciale et civile   Les documents relatifs au fonctionnement des associations et entreprises   Les documents relatifs à la comptabilité et la fiscalité   Les documents relatifs au personnel   Tableau récapitulatif de la conservation des documents La durée de conservation des documents est parfois fixée légalement, mais elle […]

Mettre en place un livret d’accueil pour les nouveaux salariés

Un livret d’accueil est un document (dossier, classeur…), qui donne au nouveau salarié tous les repères sur le fonctionnement et l’organisation internes de la structure. Il contient la réponse à toutes les questions et situations pratiques qui peuvent se présenter au cours de l’année (prise de congé, arrêt maladie, règlement intérieur…). Son intérêt est triple : […]

Dirigeant de fait, cas d’un directeur salarié

Même lorsqu’ils bénéficient de larges pouvoirs et d’une autonomie certaine (ce qui n’est pas inhabituel au sein d’associations au regard de la disponibilité parfois réduite des dirigeants, bureau, conseil d’administration), le directeur ne peut être considéré comme dirigeant de fait lorsque les prérogatives qui lui ont été précisément déléguées s’exercent dans le strict respect des […]

Aide au remplacement des salariés en formation

Secteur d’activité : Tous secteurs, sauf secteur public Domaine technique : Législation sociale La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle a modifié le dispositif d’aide de l’Etat au remplacement des salariés en formation, réservé aux entreprises du secteur privé de moins de 50 salariés. L’aide forfaitaire de 460 euros mensuels (pour 169 heures) […]

Agents non titulaires, contrats alignés sur la durée d’un projet

Dans le cadre des débats parlementaires, un sénateur attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur les modalités de recrutement d’agents non titulaires et la durée de leur contrat. Ainsi, il souhaite savoir notamment s’il est possible de recruter des agents sur des contrats de  » mission  » qui seront spécifiques […]

Agents artistiques, procédure d’attribution de la licence

Les licences d’agents artistiques sont attribués par le ministère chargé du Travail. Les demandes de licence sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception au ministre chargé du travail : Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) Mission Marché du Travail 7, square Max Hymans 75741 Paris Cedex 15 Tél : 01 44 […]

Agents artistiques, réglementation de la profession

Les artistes et les entrepreneurs de spectacles ont parfois recours à des intermédiaires pour la conclusion des contrats d’engagements qui les lient. Ces intermédiaires qui interviennent dans le placement d’artistes sont qualifiés par la loi d’agents artistiques. En principe, le placement de salariés en France relève du monopole de l’Etat ; de plus, le placement payant […]