Association subventionnée par une commune

Réponses des Ministres aux Parlementaires Sénat – (JO 24/08/2006) M. Jean-Louis Masson – Sénateur de la Moselle (NI) M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère parfois imprécis de la notion de gestion de fait au sein d’une association. En principe, la gestion de fait résulte de […]

Associations, conditions d’attribution des subventions

Réponses des Ministres aux Parlementaires Assemblée nationale – 3/04/2000 (JO 24/07/2000) M. Denis Jacquat – Député de la Moselle, 2ème circonscription (DL) M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l’intérieur de bien vouloir lui préciser quels sont les critères qui permettent de distinguer les situations où des associations sont subventionnées par une commune dans le seul […]

Association, requalification en entreprise individuelle

Doit être requalifiée en entreprise individuelle l’association qui la dissimule. Dans ce cas, la personne qui dirige en réalité cette entreprise sous couvert de l’association est soumise à l’ensemble des impositions à titre personnel. Une association avait été créée par Monsieur X, au sein de laquelle étaient employés cinq membres de sa famille. Par ailleurs, […]

Association : participation des élus et prise illégale d’intérêt

M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur le fait qu’en réponse à la question écrite n° 37886 d’un député publiée au Journal Officiel de l’Assemblée nationale du 20 mai 2004, le ministre de l’Intérieur a évoqué les risques de prise illégale d’intérêt de la part d’un élu municipal éventuellement […]

Association, modalités de constitution

Une ordonnance n°2005-856 du 27 juillet 2005 assouplie certaines règles relatives à la constitution des associations. En principe, une association est constituée par un contrat appelé plus couramment statuts. Ces statuts qui fixent les modalités de fonctionnement de l’association sont signés par tous les membres fondateurs. Nb > Une association ne peut se constituer avec un […]

Requalification en CDI des CDD successifs conclus avec un intermittent du spectacle

Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. L’embauche de tout salarié en contrat à durée déterminée, y compris ceux relevant du régime de l’intermittence du spectacle, de la radio, de l’audiovisuel (…), doit faire l’objet […]

Conservation et archivage des documents : vos obligations réglementaires

Secteur d’activité : tous secteurs, associations Domaines techniques : législation sociale, fiscale, commerciale et civile   Les documents relatifs au fonctionnement des associations et entreprises   Les documents relatifs à la comptabilité et la fiscalité   Les documents relatifs au personnel   Tableau récapitulatif de la conservation des documents La durée de conservation des documents est parfois fixée légalement, mais elle […]

Mettre en place un livret d’accueil pour les nouveaux salariés

Un livret d’accueil est un document (dossier, classeur…), qui donne au nouveau salarié tous les repères sur le fonctionnement et l’organisation internes de la structure. Il contient la réponse à toutes les questions et situations pratiques qui peuvent se présenter au cours de l’année (prise de congé, arrêt maladie, règlement intérieur…). Son intérêt est triple : […]

Dirigeant de fait, cas d’un directeur salarié

Même lorsqu’ils bénéficient de larges pouvoirs et d’une autonomie certaine (ce qui n’est pas inhabituel au sein d’associations au regard de la disponibilité parfois réduite des dirigeants, bureau, conseil d’administration), le directeur ne peut être considéré comme dirigeant de fait lorsque les prérogatives qui lui ont été précisément déléguées s’exercent dans le strict respect des […]

Aide au remplacement des salariés en formation

Secteur d’activité : Tous secteurs, sauf secteur public Domaine technique : Législation sociale La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle a modifié le dispositif d’aide de l’Etat au remplacement des salariés en formation, réservé aux entreprises du secteur privé de moins de 50 salariés. L’aide forfaitaire de 460 euros mensuels (pour 169 heures) […]