Artiste du spectacle – définition

Cour de cassation chambre sociale, 8 juillet 1999, URSSAF Lille c/ Association Le Brueghel et autres Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. Dans cette décision, le contentieux portait sur la possibilité d’acquitter les cotisations […]

Annulation de spectacle et dédit

A quelques jours de la représentation d’un spectacle, pour lequel nous avions conclu un contrat de cession en tant qu’organisateur, le nombre de places réservées étant très insuffisant pour couvrir nos frais, nous sommes contraints d’annuler ce spectacle. Nous sommes en cours de négociation avec le producteur qui accepte l’annulation de la représentation en contrepartie […]

Abattement pour frais professionnels : quelles options, quelles cotisations ?

« Notre association emploie exclusivement des artistes intermittents du spectacle. Pouvons-nous nous dispenser d’appliquer l’abattement pour frais professionnels sur certaines cotisations ? Si oui, devons-nous le faire pour tous les salariés de la même catégorie ou pouvons-nous moduler au cas par cas ? » L’abattement pour frais professionnels s’applique sur la base des cotisations de sécurité sociale (URSSAF). Il […]

Montant mensuel du SMIC pour la création d’un poste de permanent

« Jusqu’à maintenant notre association n’employait que des intermittents et nous créons un poste de permanent. Pour une entreprise qui est passée à 35 heures hebdomadaires, le montant mensuel du SMIC est-il de 6 373,17 F (42,02 x 151,67) ou maintenu à 7 101,38 F (42,02 x 169) ? » Dans le cadre du passage aux 35 heures, […]

Mécénat, obligations déclaratives des entreprises

Pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, les entreprises doivent déposer un formulaire. Depuis la loi sur le mécénat du 1er août 2003, les dons effectués par une entreprise, au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2003, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% de leur montant dans la […]

Les SCIC relèvent-elles du code des marchés publics ?

M. Bernard Piras attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie sur le statut juridique des sociétés coopératives d’intérêt collectif prévu par l’article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel. Ces sociétés sont des sociétés anonymes ou des sociétés à […]

Droit des associations

Les informations sur les principales questions juridiques qui se posent dans le secteur culturel et associatif : subvention, relation collectivités publiques et associations , billetterie, droits d’auteur et droits voisins droit à l’image, responsabilités juridiques et financières, sécurité. LE SOLDE Lorsque l’impôt sur les sociétés finalement dû est supérieur au montant total des acomptes versés, […]