Montant mensuel du SMIC pour la création d’un poste de permanent

« Jusqu’à maintenant notre association n’employait que des intermittents et nous créons un poste de permanent. Pour une entreprise qui est passée à 35 heures hebdomadaires, le montant mensuel du SMIC est-il de 6 373,17 F (42,02 x 151,67) ou maintenu à 7 101,38 F (42,02 x 169) ? » Dans le cadre du passage aux 35 heures, […]

Mécénat, obligations déclaratives des entreprises

Pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, les entreprises doivent déposer un formulaire. Depuis la loi sur le mécénat du 1er août 2003, les dons effectués par une entreprise, au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2003, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% de leur montant dans la […]

Les SCIC relèvent-elles du code des marchés publics ?

M. Bernard Piras attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie sur le statut juridique des sociétés coopératives d’intérêt collectif prévu par l’article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel. Ces sociétés sont des sociétés anonymes ou des sociétés à […]

Droit des associations

Les informations sur les principales questions juridiques qui se posent dans le secteur culturel et associatif : subvention, relation collectivités publiques et associations , billetterie, droits d’auteur et droits voisins droit à l’image, responsabilités juridiques et financières, sécurité. LE SOLDE Lorsque l’impôt sur les sociétés finalement dû est supérieur au montant total des acomptes versés, […]

Installation illégale des chapiteaux sur le domaine public : réglementation

Face à la multiplication des installations sauvages de cirques qui inquiètent les élus locaux, un député a interrogé le ministre de l’Aménagement du territoire sur les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les recours juridiques possibles. [(Le ministre a rappelé qu’au regard de la réglementation, l’occupation du domaine public par une personne privée est […]

Impossibilité de retirer une subvention au-delà d’un certain délai

Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. [(L’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois à compter de la date à […]

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

La loi du 18 janvier 2005 a abrogé les dispositions du Code du travail relatives aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emploi-consolidé, et leur a substitué le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Le recours à ce type de contrat est possible depuis le 1er mai 2005. Ce nouveau dispositif s’applique aux conventions de CIE et […]

Guichet unique spectacle occasionnel (GUSO), champ d’application

Secteur d’activité : Tous secteurs notamment spectacle vivant et collectivités Domaine technique : Réglementation sociale Le GUSO (Guichet unique spectacle occasionnel) est un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales liées à l’emploi d’artistes ou de techniciens du spectacle vivant. Le GUSO concerne toutes les « personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui n’ont pour […]