Une structure culturelle non subventionnée entre-t-elle dans le champ d’application de la convention ?

« Une structure culturelle non subventionnée (association loi 1901, code NAF 923 A) entre-t-elle obligatoirement dans le champ d’application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ? » La convention collective des entreprises artistiques et culturelles s’applique obligatoirement aux entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public, dont […]

Taxe professionnelle, exonération des entrepreneurs de spectacles ?

« Nous sommes entrepreneur de spectacles, détenteur des licences 3 et 6. Pouvons-nous bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle ? » Le régime de la licence d’entrepreneur de spectacles a été modifié par la loi du 18 mars 1999, publié au Journal officiel du 19 mars 1999 (voir dossier « Entrepreneurs de spectacles vivants – Le régime de la licence ». Ainsi, […]

Statut de Régisseur et droit à abattement

« Nous engageons pour la représentation d’un spectacle, une personne qui lance nos bandes sons et donne les ordres pour les effets lumières. Peut-on la considérer comme régisseur vis-à-vis des services sociaux et fiscaux ? A-t-elle droit à l’abattement de 20% ? » Compte tenu de la description fournie, cet emploi semble pouvoir relever des fonctions de technicien ou […]

Déclaration comme intermittent ou au régime général ?

Les cotisations à un régime sont déterminées par la fonction exercée. Par conséquent, une personne qui exerce une activité d’artiste du spectacle vivant doit être déclarée comme artiste auprès des caisses URSSAF, GRISS, ASSEDIC, Congés Spectacles, AFDAS et CMB. En revanche, une personne engagée comme comptable ne peut être déclarée en tant qu’artiste. Elle relève […]

Fonction de créateur lumière et déclaration de la rémunération en cachet

Concernant la déclaration en heures ou en cachet sur les attestations ASSEDIC, il convient de souligner que l’UNEDIC a précisé dans une circulaire adressée à l’ensemble des ASSEDIC que les déclarations en cachet étaient, à compter du 1er janvier 1999, réservées aux artistes et aux réalisateurs. D’autre part, l’annexe X qui définit le régime assurance […]

Déclaration, sanction en cas de fausse déclaration

L’allocataire qui omet à plusieurs reprises de déclarer sur sa déclaration de situation mensuelle (DSM) qu’il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale est passible de 2 mois d’emprisonnement et 25 000 F d’amende. La prise en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces (indemnité journalière), fait partie des cas […]

Artiste du spectacle – définition

Cour de cassation chambre sociale, 8 juillet 1999, URSSAF Lille c/ Association Le Brueghel et autres Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. Dans cette décision, le contentieux portait sur la possibilité d’acquitter les cotisations […]

Annulation de spectacle et dédit

A quelques jours de la représentation d’un spectacle, pour lequel nous avions conclu un contrat de cession en tant qu’organisateur, le nombre de places réservées étant très insuffisant pour couvrir nos frais, nous sommes contraints d’annuler ce spectacle. Nous sommes en cours de négociation avec le producteur qui accepte l’annulation de la représentation en contrepartie […]

Abattement pour frais professionnels : quelles options, quelles cotisations ?

« Notre association emploie exclusivement des artistes intermittents du spectacle. Pouvons-nous nous dispenser d’appliquer l’abattement pour frais professionnels sur certaines cotisations ? Si oui, devons-nous le faire pour tous les salariés de la même catégorie ou pouvons-nous moduler au cas par cas ? » L’abattement pour frais professionnels s’applique sur la base des cotisations de sécurité sociale (URSSAF). Il […]