Comment réaliser une traduction d’extrait judiciaire ?

Comment réaliser une traduction d’extrait judiciaire ?

Il est impératif de bien choisir son traducteur lorsque l’on a des documents à traduire, surtout des documents administratifs et officiels. En effet, ce genre de document doit être certifié conformément aux règlements en vigueur au sein de la Cour, afin d’être accepté par les administrations publiques.

Les contrats de production agricole : Les aspects juridiques

Les contrats de production agricole : Les aspects juridiques

Établir un contrat de production agricole est très important pour les parties signataires de ce document. Cela clarifie les droits ainsi que les obligations de chaque partie. Pour le rédiger en bonne et due forme, les parties concernées doivent d’adresser à un juriste en l’occurrence un avocat spécialisé dans ce domaine. Comment se rédige alors […]

Pourquoi consulter un avocat spécialisé en concurrence déloyale ?

Pourquoi consulter un avocat spécialisé en concurrence déloyale ?

Bien que le monde des affaires repose sur des principes de la libre concurrence, cette liberté n’est pas totalement absolue. Chaque entreprise est libre de conquérir et de fidéliser à sa façon la clientèle, mais en restant conforme à la règlementation limitant les pratiques commerciales anti-concurrentielles. Dès lors que cette conformité n’est pas respectée, il […]

Législation au travail : égalité entre les sexes

Législation au travail : égalité entre les sexes

L’égalité hommes femmes est un sujet qui s’inscrit de plus en plus au cœur des législations qui ne cessent de les renforcer, afin de garantir aux hommes et aux femmes françaises les mêmes chances en matière de travail et de leur offrir les mêmes conditions de protection en cas de harcèlement. C’est dans cette logique que la […]

Une structure culturelle non subventionnée entre-t-elle dans le champ d’application de la convention ?

« Une structure culturelle non subventionnée (association loi 1901, code NAF 923 A) entre-t-elle obligatoirement dans le champ d’application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ? » La convention collective des entreprises artistiques et culturelles s’applique obligatoirement aux entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public, dont […]

Taxe professionnelle, exonération des entrepreneurs de spectacles ?

« Nous sommes entrepreneur de spectacles, détenteur des licences 3 et 6. Pouvons-nous bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle ? » Le régime de la licence d’entrepreneur de spectacles a été modifié par la loi du 18 mars 1999, publié au Journal officiel du 19 mars 1999 (voir dossier « Entrepreneurs de spectacles vivants – Le régime de la licence ». Ainsi, […]

Statut de Régisseur et droit à abattement

« Nous engageons pour la représentation d’un spectacle, une personne qui lance nos bandes sons et donne les ordres pour les effets lumières. Peut-on la considérer comme régisseur vis-à-vis des services sociaux et fiscaux ? A-t-elle droit à l’abattement de 20% ? » Compte tenu de la description fournie, cet emploi semble pouvoir relever des fonctions de technicien ou […]