Calcul de l’IFA, date limite et modalités de paiement, sanctions en cas de retard de paiement.

CALCUL DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE

Le montant de l’imposition forfaitaire est déterminé par un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires réalisé, majoré des produits financiers (cf. ci-dessus « exonérations des petites entreprises », sur le chiffre d’affaires à retenir pour les tranches de ce barème).

Le barème de l’IFA au 1er janvier 2007 est le suivant :

CA (HT) du dernier exercice clos majorés des produits financiers Montant de l’IFA
Inférieur à 400 000 € 0 €
Compris entre 400 000 € et 750 000 € 1 300 €
Compris entre 750 000 € et 1 500 000 € 2 000 €
Compris entre 1 500 000 € et 7 500 000 € 3 750 €
Compris entre 7 500 000 € et 15 000 000 € 16 250 €
Compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 € 20 500 €
Compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 € 32 750 €
Égal ou supérieur à 500 000 000 € 110 000 €

DATE LIMITE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue auprès du comptable du Trésor du lieu d’imposition de la personne morale.

L’IFA doit être payée spontanément, c’est-à-dire sans réception préalable d’un avis d’imposition, au plus tard le 15 mars de l’année d’exigibilité, quelle que soit la date de clôture de l’exercice social.

Exemple >

L’IFA due au titre de l’année 2007 doit être payée spontanément au plus tard le 15 mars 2008).

Néanmoins, le paiement s’effectue à l’aide du relevé d’acompte d’impôt sur les sociétés auprès de la recette des impôts chargée du recouvrement de l’I.S.

Nb > Ainsi, si l’imprimé ne lui est pas adressé, l’entreprise doit le réclamer à son centre des impôts.

Si le montant du chiffre d’affaires H.T majoré des produits financiers réalisés est inférieur à 400 000 €, l’organisme n’est pas redevable de l’IFA (voir Exonération de certaines entreprises). Cependant le relevé est à adresser avec la mention « 0 » ou « néant » à la recette des impôts chargée du recouvrement de l’impôt sur les sociétés.

SANCTIONS

A défaut de paiement à l’échéance du 15 mars, l’imposition ou la fraction d’imposition non réglée est mise en recouvrement par voie de rôle avec application d’une majoration de 10 % pour paiement tardif.

Nb > L’administration peut mettre en recouvrement, sans notification préalable, l’IFA normalement due par une société qui ne l’a pas versée spontanément.

Si l’imposition forfaitaire a été spontanément acquittée après le 15 mars, le recouvrement de la majoration de 10 % correspondant au montant versé tardivement est poursuivi par le trésorier-payeur général.