Elle précise notamment le champ d’application et les mesures transitoires mais aussi les procédures de déclaration, les taux et l’assiette des cotisations, les pénalités, le contrôle…

CHAMPS D’APPLICATION

La circulaire du 16 mars 2004 précise clairement que le champ du GUSO est étendu aux structures qui bien que titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacle vivant n’ont pas pour activité principale ou pour objet le spectacle.

Désormais, le nombre de représentations annuelles n’est plus le critère.

Ainsi, l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics, lorsque ces derniers n’ont pas pour activité principale ou pour objet le spectacle, doivent obligatoirement déclarer au GUSO les emplois d’artistes et de techniciens du spectacle [1] engagés sur un contrat de travail à durée déterminée, quelle que soit sa durée.

Il est toutefois précisé que n’entrent pas dans le champ du GUSO, les démembrements de l’État et des collectivités locales qui bien que n’ayant pas le statut d’établissement public ont le spectacle pour activité principale ou pour objet.

La circulaire apporte en outre un élément qui ne figure pas dans l’ordonnance du 6 novembre 2003 et dans le décret d’application : le secteur du spectacle enregistré (audiovisuel, cinéma) n’entre pas dans le champ d’application du GUSO.

Activité principale

L’activité principale est définie, par le GUSO, à partir du code NAF.

La circulaire indique les codes NAF qui n’entrent pas dans le champ d’application du GUSO :

  • 923 A activités artistiques, 923 B services annexes aux spectacles, 923 D gestion de salles de spectacles, 923 K activités diverses du spectacle ;
  • 923 F manèges forains et parcs d’attraction ;
  • 221 G édition d’enregistrements sonores ;
  • 55.4 C discothèques ;
  • 921 A production de films pour la télévision, 921 B production de films institutionnels et publicitaires, 921 C production de films pour le cinéma, 921 D prestations techniques pour le cinéma et la télévision, 921 F distribution de films cinématographiques, 921 G édition et distribution vidéo, 921 J projection de films cinématographiques ;
  • 922 A activités de radio ;
  • 922 B production de programmes de télévision, 922 D édition de chaînes généralistes, 922 E édition de chaînes thématiques, 922 F distribution de bouquets de programmes de radio et de télévision.
Concernant le code NAF 913 E « organisation associative n.c.a », qui recouvre un ensemble d’activités diverses, il est précisé qu’il entre, a priori, dans le champ du GUSO ; toutefois, il peut arriver qu’il soit attribué à un employeur exerçant une activité professionnelle de spectacle. Dans ce cas, celui-ci ne relève pas du GUSO.

Activités multiples ou litige sur le code NAF

En cas d’activités multiples et de litige que le code NAF ne permettrait pas de régler, le directeur du GUSO apprécie l’activité principale en comparant la masse salariale annuelle des intermittents déclarée l’année précédente au centre de recouvrement d’Annecy à la masse salariale annuelle déclarée l’année précédente par l’employeur pour l’ensemble de son personnel.

Nb > Les entreprises ou associations assurant à titre d’intermédiaire les formalités pour le compte des employeurs entrant dans le champ d’application du guichet unique, doivent obligatoirement utiliser le GUSO pour accomplir les obligations au nom de ces employeurs.

Le recours au GUSO est obligatoire pour tous les organismes entrant dans son champ d’application. Par contre, le GUSO n’est pas ouvert, à titre facultatif, aux employeurs n’entrant pas dans le champ d’application.

DÉCLARATION UNIQUE ET SIMPLIFIÉE

La « déclaration unique et simplifiée » comporte quatre feuillets.

Premier feuillet

Le premier feuillet complété et signé par l’employeur et le salarié est adressé par l’employeur au GUSO, accompagné d’un seul règlement.
Il libère l’employeur de ses obligations déclaratives auprès de l’URSSAF, d’AUDIENS, de l’Assédic d’Annecy, de la caisse des Congés Spectacles, de l’AFDAS et du Centre Médical de la Bourse ; il dispense également d’effectuer la DADS pour les salariés concernés.

Deuxième feuillet

Le deuxième feuillet vaut attestation d’employeur. Il est remis au salarié qui doit le transmettre à l’Assédic de son domicile lorsqu’il sollicite le bénéfice des allocations de chômage.
C’est une copie de ce 2e feuillet que le salarié doit transmettre à la caisse des Congés Spectacles afin de faire valoir ses droits à congés payés. A défaut de disposer encore de ce 2e feuillet, il transmettra une copie du 3e feuillet qui aura alors valeur de certificat d’emploi.

Troisième et quatrième feuillet

Le troisième feuillet est remis au salarié qui le conserve.
Ce formulaire vaut contrat de travail. Toutefois, un contrat de travail à durée déterminée conforme aux dispositions prévues aux articles L.122-1 à L.122-3-17-1 du code du travail peut être établi.

Le quatrième feuillet est conservé par l’employeur.

ATTESTATION DÉLIVRÉE AUX SALARIÉS

A l’issue de la période d’emploi et le deuxième vendredi de chaque mois, le Guichet unique délivre au salarié une « attestation mensuelle d’emploi ».

Les principales mentions obligatoires du bulletin de paie figurent sur cette attestation ; celle-ci libère l’employeur de l’obligation de remettre au salarié le bulletin de paie.

L’attestation mensuelle d’emploi indique notamment :

  • le nom ou la dénomination ainsi que l’adresse du ou des employeurs ;
  • le numéro de sécurité sociale du salarié, l’emploi occupé, la période d’emploi ;
  • le montant des salaires bruts, l’application ou non d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ;
  • le montant des cotisations et contributions salariales et patronales correspondantes ;
  • le montant des salaires nets à payer et nets imposables, la date du paiement du salaire ;
  • une mention invitant le salarié à conserver cette attestation sans limitation de durée.