« Est-ce que la déduction de 14 % accordée aux artistes musiciens par l’instruction fiscale du 7 janvier 1999 s’applique aux chefs d’orchestre de la même manière que la déduction de 5 % qui est prévue en leur faveur ? »

Compte tenu de la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels dont bénéficiaient certains artistes pour la détermination de leur impôt sur le revenu, un certain nombre d’entre eux sont amenés à opter pour le régime des frais réels.

En raison de l’abondant contentieux suscité par ce régime des frais réels, l’administration fiscale a précisé dans une instruction du 7 janvier 1999 les règles à retenir en la matière.

Ces précisions concernent les revenus déclarés par les artistes dans la catégorie des traitements et salaires de leur déclaration d’impôt sur le revenu, dans le cas où ils optent pour la déduction des frais professionnels selon leurs montants réels.

Le principe, en cas d’option pour le régime des frais réels, est que les salariés doivent pouvoir présenter les justificatifs des frais dont ils demandent la déduction.

Pourtant, pour les professions artistiques, l’administration fiscale a admis à titre de simplification, que certaines de leurs dépenses soient prises en compte dans le cadre d’une déduction égale à 5 % de leur rémunération nette annuelle.

Cette déduction de 5 % couvre les dépenses suivantes : frais vestimentaires et de coiffure, de représentation, de communication téléphonique à caractère professionnel, de fournitures diverses (partitions, métronome, pupitre…) ainsi que les frais de formation et les frais médicaux.

L’administration a précisé que les professions artistiques ainsi visées sont les suivantes : artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre ainsi que les régisseurs de théâtre.

En outre, pour les artistes musiciens, l’administration admet que les frais liés à l’acquisition des instruments de musique et les frais accessoires à cet instrument, soient pris en compte pour un montant égal à 14 % de leur rémunération nette annuelle.

Par analogie, elle admet pour les artistes chorégraphiques, lyriques et choristes, que les frais de formation, les frais médicaux, les frais d’instruments de musique et frais périphériques, puissent être déduits globalement pour un montant égal à 14 % de leur rémunération nette annuelle.

Nb > Si ces déductions de 5 % ou de 14 % sont utilisées, les dépenses qu’elles sont sensées couvrir ne pourront pas être déduites pour leur montant réel. Par contre, les autres frais professionnels pourront être déduits pour leur montant réel et justifié (frais de déplacement, locaux professionnels, frais de matériel, de mobilier et de fournitures, dépenses liées à la recherche d’emplois successifs tels que frais de photographie, de confection et d’envoi de CV, d’inscription à des annuaires professionnels…).

Ainsi, pour la déduction de 14 % accordée au titre de l’amortissement des instruments de musique et des frais accessoires, l’instruction fiscale du 7 janvier 1999 ne vise que les artistes musiciens.

Les chefs d’orchestre ne sont pas visés, ils ne bénéficient donc, en principe, que de la déduction de 5 %.

Cependant, comme pour tous salariés optant pour les frais réels, les frais de matériel, de mobilier et d’outillage sont déductibles lorsque ces biens sont susceptibles de se déprécier et qu’ils sont en rapport direct avec la profession.

Le montant de la dépense déductible en cas d’acquisition de tels biens lorsque leur durée d’utilisation est supérieure à un an, comme pour les instruments de musique, correspond à la dépréciation effectivement subie par ce bien au cours de l’année considérée.

Cette dépréciation est déterminée par référence à une annuité d’amortissement selon le mode linéaire.

Ainsi, pour l’acquisition d’instruments directement liés à sa profession, un chef d’orchestre pourra déduire l’annuité d’amortissement de ce bien, ainsi que les frais liés à l’entretien et à la protection de cet instrument (notamment prime d’assurance).

Néanmoins, c’est en raison de la complexité de ce système d’amortissement que l’administration fiscale a accordé aux artistes musiciens, une déduction de 14 % pour les frais liés à l’acquisition d’instruments de musique.

Un chef d’orchestre peut, en mettant en avant cette complexité et la similitude de sa situation au regard de celle d’un musicien, demander par écrit à son centre des impôts l’autorisation d’utiliser cette déduction de 14 % pour la déduction de l’amortissement des instruments de musique acquis et des frais accessoires.