Concernant la déclaration en heures ou en cachet sur les attestations ASSEDIC, il convient de souligner que l’UNEDIC a précisé dans une circulaire adressée à l’ensemble des ASSEDIC que les déclarations en cachet étaient, à compter du 1er janvier 1999, réservées aux artistes et aux réalisateurs. D’autre part, l’annexe X qui définit le régime assurance chômage des intermittents du spectacle, agréée par un arrêté ministériel du 2 avril 1999, comporte désormais des listes de fonctions. La circulaire précise que « pour bénéficier des dispositions de l’annexe X, les ouvriers et les techniciens doivent avoir occupé une fonction répertoriée sur ces listes [...] ». Ainsi, les contrats, bulletins, attestations ASSEDIC mentionnant un intitulé de fonction différent de ceux figurant dans ces listes de fonctions risquent de ne pas être retenus pour une admission ou une réadmission.
Dans le domaine de la lumière, les listes de fonctions visent notamment le concepteur lumière/éclairages, l’éclairagiste, le réalisateur lumière. Ces emplois sont donc identifiés dans les textes du régime assurance chômage comme des fonctions de « techniciens intermittents du spectacle » pour lesquels les déclarations en cachet ne sont plus retenues depuis le 1er janvier 1999.
D’autre part, la Cour de cassation a récemment admis de reconnaître la qualité d’artiste du spectacle à un salarié chargé de fournir la sonorisation et l’éclairage en liaison avec le metteur en scène du spectacle. Dans cette affaire, il s’agissait de savoir si le règlement des cotisations pouvait être effectué au moyen de la vignette, qui est réservée aux artistes du spectacles. Elle a relevé que le rôle de ce salarié était d’autant plus important qu’il travaillait pour une association de bénévoles et qu’il n’était pas un simple exécutant (voir : Artiste du spectacle-définition).
Au vu de cette décision, il est difficile d’établir les critères sur lesquels se fonder pour retenir la qualification d’artiste du spectacle : engagement par une association de bénévoles, rôle dépassant celui d’un simple exécutant, travail en liaison avec le metteur en scène ?
En tout état de cause, s’agissant d’une décision isolée de la Cour de cassation, il est trop tôt pour déterminer s’il s’agit d’un arrêt d’espèce ou d’un arrêt de principe et si la solution retenue dans cette décision concernant l’application de la vignette serait également retenue pour l’application des taux réduits de cotisations de sécurité sociale ou l’application du régime assurance chômage des intermittents du spectacle.
[1] listes pouvant être obtenues auprès des ASSEDIC (notice DAJ 804 d’octobre 1999)