« Le FNAS réclame avec le bordereau de déclaration, le tableau récapitulatif URSSAF. En l’absence de celui-ci, il juge la déclaration non valide et applique des pénalités de retard. Quelle est la légitimité de cette demande ? »
Le règlement intérieur du FNAS prévoit qu’au plus tard le 31 janvier de chaque année, les entreprises doivent lui retourner le bordereau annuel récapitulatif de cotisations.
Ce bordereau doit indiquer la masse salariale :
des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée (CDD) autres que les salariés intermittents ;
des contrats emploi solidarité ;
des intermittents du spectacle artistiques et techniques tels que définis dans l’annexe X du régime d’assurance chômage.
Il doit préciser par ailleurs le nombre de salariés ayant perçu des salaires au titre de ces contrats.
Le règlement intérieur du FNAS ne prévoit pas expressément que le bordereau doit être accompagné du tableau récapitulatif URSSAF. Cependant, celui-ci permet de vérifier l’exactitude des mentions portées sur le bordereau.
Or, le règlement intérieur stipule que lorsqu’un bordereau est inexploitable par inexactitude, l’administration du FNAS le notifie à l’entreprise. En outre, au cours d’un exercice, si un deuxième bordereau ne peut être exploité pour les mêmes raisons, il sera appliqué une pénalité de 10 % du montant des contributions des deux trimestres concernés.
Ainsi, le bordereau non accompagné du tableau récapitulatif URSSAF est à priori considéré par le FNAS comme inexploitable, ce qui justifierait l’application de pénalités.
