Ainsi, pour l’obtention de la catégorie des exploitants de lieux de spectacles aménagés pour des représentations publiques, le candidat doit, entre autres :

  • justifier qu’il a suivi, auprès d’un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu ;
  • ou justifier de la présence dans l’entreprise d’une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.

Néanmoins, suite à la loi du 18 mars 1999, le texte définissant les conditions d’agrément des organismes de formation à la sécurité des spectacles n’avait pas été publié.

Nb > En l’attente de la publication de ce texte, les DRAC examinaient les demandes de licences sur la base d’une liste de formations « reconnues », établie par le ministère de la Culture.

Un arrêté du 30 juin 2004, paru au Journal officiel du 26 octobre 2004, définit les conditions et la procédure d’agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacles.

CONTENU DE LA FORMATION ADAPTÉE À LA NATURE DU LIEU DE SPECTACLE

La durée minimale, les objectifs et les attendus du stage de formation sont fixés dans un cahier des charges annexé à l’arrêté.

Objectif du stage :

Former à la sécurité des spectacles les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.

Publics visés :

Toutes personnes sollicitant l’obtention de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants correspondant à la catégorie d’exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (1re catégorie).

Toutes autres personnes intéressées souhaitant acquérir des connaissances dans ce domaine.

Objectifs de formation et méthodes :

1. Être informé des obligations légales et réglementaires et des responsabilités en découlant.
2. Savoir appliquer la réglementation des établissements recevant du public (ERP) spécifique aux lieux de spectacles.
3. Savoir prévenir et gérer les risques, les incidents et les accidents inhérents à leurs activités.

Les deux derniers objectifs pédagogiques sont évalués par des contrôles de connaissance via des méthodes actives (travail de groupe, étude de cas…).

Validation :

La réussite au contrôle des connaissances donne lieu à la délivrance d’un certificat.

Caractéristiques du stage :

La durée du stage ne doit pas être inférieure à quatre journées, continues ou séparées.
Le programme est décliné en modules indépendants, comprenant obligatoirement :

  • la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) ;
  • les principes législatifs et réglementaires relatifs à la responsabilité civile et pénale.

Nb > D’autres thèmes peuvent être développés en fonction des besoins spécifiques (chapiteaux, spectacles de rue ou de plein air, spectacles pyrotechniques, gestion sonore…).

Le nombre maximum de stagiaires par stage est fixé à quinze.

Une documentation complète est remise au stagiaire.

CONDITIONS D’OBTENTION DE L’AGRÉMENT

La formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle doit faire l’objet d’évaluations des connaissances qui entrent en compte pour la délivrance du certificat qui la sanctionne.

Nb > Les modalités de cette évaluation ainsi que les modalités de délivrance du certificat de suivi de la formation doivent figurer dans le règlement intérieur de l’établissement ou, le cas échéant, sur un document écrit, qui est porté à la connaissance des stagiaires lors de leur admission en formation.

L’agrément est subordonné à l’existence :

  • d’un personnel qualifié en nombre suffisant pour la discipline enseignée ;

Nb > Les enseignants, permanents ou occasionnels, doivent être détenteurs d’attestations ou de certificats correspondant à la discipline qu’ils enseignent ou justifier d’une compétence professionnelle confirmée dans la discipline enseignée.

  • de locaux et équipements adaptés à l’enseignement délivré dans l’établissement et aux effectifs des stagiaires et conformes aux normes d’hygiène et de sécurité fixées par la réglementation applicable à l’établissement ;
  • de ressources financières garantissant un fonctionnement continu conforme aux objectifs pédagogiques déclarés par l’établissement et lui permettant d’accomplir sa mission éducative.

PROCÉDURE D’AGRÉMENT

L’agrément est délivré par le ministre chargé de la culture après avis consultatif d’une commission.

Cette commission est composée de :

  • trois représentants du ministre chargé de la culture, dont le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant et un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
  • six membres représentant les professionnels, désignés par la commission paritaire nationale emploi formation spectacle vivant et nommés par le ministre chargé de la culture ;
  • deux personnalités qualifiées, membres de la commission en raison de leurs compétences particulières en matière de sécurité des spectacles et de mise en oeuvre de formations dans ce domaine, nommées par le ministre chargé de la culture.
    Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
L’agrément de l’établissement pour la formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle est délivré pour une durée de trois ans, renouvelable ensuite par périodes de cinq ans.