Nomination d’un commissaire aux comptes

Selon l’article L. 612-4 du code de commerce, toute association qui reçoit annuellement de l’Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une subvention d’un montant de 150 000 €, a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Cet article avait suscité une interrogation sur l’appréciation du seuil de 150 000 €. En […]

Mettre en place une démarche de gestion du personnel en appui du management

La gestion du personnel comprend les missions d’administration et d’organisation de ce qui concerne la vie des salariés dans l’entreprise, de leur embauche à leur départ. Cela inclut de nombreuses attributions : la rédaction du contrat de travail, l’administration des formulaires liés aux aides à l’embauche ou à la formation, l’établissement des plannings de travail et […]

Metteur en scène, déclaration en cachets et taux URSSAF applicables ?

« Un metteur en scène peut-il être déclaré en cachets ? Quels sont les taux URSSAF qui lui sont applicables (taux réduits applicables aux artistes ou taux du régime général) ? » Dans une circulaire du 19 avril 1999, l’UNEDIC (L’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) a précisé qu’à compter du 1er janvier 1999, la […]

Médecine du travail pour les intermittents du spectacle

« Employeur d’intermittents du spectacle, nous nous interrogeons sur le taux de cotisations à la médecine du travail les concernant. Ce taux serait différent de celui des employés permanents. Existe-t-il, par conséquent, une médecine du travail à part pour les intermittents ? » L’organisation de la médecine du travail est en effet différente pour les salariés permanents et […]

Mécénat, réduction d’impôt pour les entreprises

La loi du 1er août 2003 a considérablement modifié le régime fiscal du mécénat. Parmi les principales mesures, le quasi doublement de l’avantage fiscal dont bénéficient les entreprises dans le cadre du régime du mécénat rend celui-ci désormais bien plus attractif que celui du parrainage. Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient déduire du montant de leur […]

Mécénat et dons, rescrit fiscal

La loi du 1er août 2003 relative au mécénat a institué une procédure de rescrit fiscal permettant aux organismes recevant des dons des entreprises ou des particuliers de s’assurer, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères légaux pour que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt. […]

Mécénat et dons, modèle de reçu

Afin de prendre en compte « l’extension du régime du mécénat à l’ensemble des associations du spectacle vivant » qui a été introduite par la loi du 30 décembre 2003, le modèle des reçus pouvant être délivrés pour les dons effectués à partir du 1er janvier 2003 a été modifié. (Modèle à télécharger ci-dessous) En effet, les […]

Licenciement et procédures prud’homales

M. Gérard Bailly appelle l’attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les conséquences fâcheuses de l’application de l’article L. 122-14-3 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 28 de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique. Cet article […]

Marchés publics et activités culturelles

M. Alain Bocquet attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d’une délibération du Conseil d’État qui fait entrer les entreprises culturelles dans le champ des activités concurrentielles et les soumet, dans leurs relations avec les collectivités locales, aux règles applicables aux activités de service. En réponse à sa […]

Manque d’intérêt du salarié pour une partie de son travail

Les personnes jeunes dont c’est le premier véritable emploi ont généralement dans le secteur du spectacle des fonctions polyvalentes et intéressantes. La motivation est souvent forte et c’est un atout pour les structures employeurs. En même temps, ces jeunes salariés font l’apprentissage d’une fonction à part entière, avec ses avantages et ses inconvénients, parmi lesquels […]