Préavis de licenciement dans le cas d’un congé pour adoption à l’étranger

Réponses des Ministres aux Parlementaires Assemblée Nationale-12/07/2005-(JO 18/10/2005) Mme Élisabeth Guigou appelle l’attention de M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes sur le préavis de licenciement dans le cas d’un congé pour adoption à l’étranger. En effet, il existe une inégalité dans notre législation entre la filiation biologique et la […]

Possibilité de réaliser soi-même sa propre billetterie ?

« Les billets d’un spectacle doivent-ils obligatoirement être « édités » par un imprimeur ? Peuvent-ils être faits « manuellement » (fabriqués par nous-mêmes en PAO) ? Tous les imprimeurs sont-ils habilités à éditer ces billets ? » Dans les établissements de spectacles comportant un prix d’entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant l’entrée dans la salle de spectacles. Le […]

Portage salarial et indemnisation chômage des salariés

M. François Rochebloine appelle l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes employées par les sociétés de portage salarial dont la définition juridique a été précisée notamment dans la réponse à la question écrite n° 33150 publiée le 6 juillet 2004 par M. le secrétaire d’État […]

Plan de formation et demande individuelle du salarié

Pour tenir compte des intérêts de chacun, il faut aborder votre situation à la fois sous l’angle juridique et par une approche manageuriale. ASPECTS JURIDIQUES La définition du plan de formation est une prérogative de l’employeur, à de rares exceptions près (notamment pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ont certaines obligations à […]

Périodicité des visites de sécurité des établissements recevant du public

M. Daniel Eckenspieller attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de l’arrêté du 19 novembre 2001 prescrivant la vérification annuelle des installations électriques de tous les établissements accueillant du public. Cette disposition implique, notamment, que les communes devront, chaque année, missionner un bureau d’études, afin […]

Période d’essai des contrats à durée indéterminée

L’attention du Gouvernement a été appelée sur la durée insuffisante de la période d’essai pour les salariés non-cadres. En effet, la durée d’un mois éventuellement renouvelable une fois ne permettrait pas d’évaluer les compétences du salarié et conduirait à détourner le travail temporaire de sa finalité afin de prolonger cette période d’essai. La période d’essai […]

Participation à la formation professionnelle continue, obligation en cas d’effectif

« Nous n’employons que des salariés à temps partiel. Doit-on participer à la formation professionnelle continue ? » Les modalités de la contribution à la formation professionnelle continue, notamment quant au taux de participation requis, diffèrent selon que l’effectif de l’entreprise atteint ou non dix salariés. Les salariés à temps partiel sont soumis à des modalités de calcul […]

Occasionnels, décompte des répétitions comme représentations de spectacles

« Lorsque des employeurs occasionnels font appel aux services d’artistes intermittents du spectacle, est-ce que les répétitions sont assimilées aux spectacles ? Peut-on faire 10 répétitions pour une représentation, chacune déclarée comme un cachet, et que l’ensemble ne compte que pour 1 spectacle pour l’employeur occasionnel ? » L’ordonnance du 13 octobre 1945 telle qu’elle a été modifiée par […]

Obligation de faire figurer la rémunération sur une offre d’emploi

M. Damien Meslot attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la possibilité de faire figurer de manière systématique et obligatoire la rémunération proposée dans une offre d’emploi. En effet, la présence de cette mention dans une offre d’emploi a l’avantage de créer une compétition entre les entreprises sur la rémunération […]

Obligation d’appliquer une convention collective

Quand est-on obligé d’appliquer une convention collective nationale et, lorsque c’est le cas, est-ce que toutes ses dispositions sont obligatoires ? Une convention collective est un accord conclu entre un ou plusieurs syndicats de salariés et un ou plusieurs syndicats ou groupements d’employeurs. Elle comprend un ensemble de dispositions en matière de garanties sociales et de […]