Réduction d’impôt pour les bénévoles, frais de déplacement

Les versements que les particuliers effectuent au profit de certaines associations ou fondations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66% ou 75% de leur montant retenu dans la limite de 20% du revenu imposable. Peuvent bénéficier de cet avantage fiscal : les versements directs ; l’abandon exprès de revenus ou de […]

Quelle grille de salaires appliquer ?

« Quelle est la qualification et la grille de salaires à appliquer à des employés qui occupent les fonctions suivantes : création et réalisation de costumes, metteur en scène et chorégraphe ? » Les grilles de salaires sont fixées par les partenaires sociaux dans le cadre des conventions collectives nationales. La détermination de la grille de classification et de […]

Provision pour risque et charge déductible du résultat

« Nous souhaitons participer en 2002 à un festival off ; le budget prévisionnel est estimé à 30 000 F. Cette somme peut-elle constituer une provision pour risque et charge déductible du résultat en 2001 ? » Compte tenu des éléments fournis, il ne semble pas possible de pratiquer une provision pour risques et charges qui soit déductible du […]

Provision pour prévenir un imprévu

« Une association peut-elle constituer une provision pour prévenir un imprévu ? Si oui, faut-il respecter un montant minimum ainsi qu’un plafond ? » La constitution d’une provision pour prévenir un imprévu n’est pas possible. En effet, une provision peut être constituée en vue de faire face à des risques ou charges nettement précisés quant à leur objet et […]

Professeur et musicien, cumul d’emplois publics

Un professeur au sein d’un organisme public de musique peut cumuler cet emploi avec celui de musicien d’orchestre pour le compte d’une collectivité publique. Dans ce cas, la limite prévue en cas de cumul de rémunérations publiques ne s’applique pas. En principe, les fonctionnaires ne peuvent pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. […]

Professeur et animateur technicien : passage aux 35 heures

« Il était auparavant précisé le calcul de l’horaire devant figurer sur la fiche de paie des professeurs et animateurs techniciens relevant de la convention collective de l’animation :  (Hs x 169)/24 pour les professeurs ;  (Hs x 169)/26 pour les animateurs techniciens Depuis l’application des 35 heures, quel horaire doit-on faire paraître sur les bulletins de paie ? » […]

Procédure/officialisation de la convention de rattachement

« Notre association créée en 1993 n’est jusqu’à ce jour affiliée à aucune convention collective ; elle emploie 4 personnes en CDI, 2 en CEC, 2 en CES et 3 personnes embauchées dans le cadre du programme « Nouveaux services Emplois-Jeunes ». Selon les informations recueillies auprès de diverses instances telles que syndicats ou inspection du travail, du fait […]

Prestation salariée ou non salariée

Un artiste-peintre réalisant une œuvre pour le compte d’une SARL en contrepartie d’une rémunération n’est pas titulaire d’un contrat de travail s’il ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un lien de subordination. Le lien de subordination est défini par la jurisprudence comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de […]

Président engagé comme artiste par l’association et régime intermittent du spectacle

« Un président d’association non rémunéré, détenteur de la licence d’entrepreneur de spectacles, et exerçant par ailleurs le métier de comédien, peut-il percevoir des cachets de comédien de l’association dont il est président et accéder au régime d’intermittent du spectacle ? » D’un point de vue juridique, il est possible de cumuler des fonctions associatives à titre bénévole […]

Président d’une association salarié comme employé administratif

« Le président de notre association souhaiterait travailler comme employé administratif tout en conservant son mandat de président. Sa rémunération est-elle possible ? Si oui, sous quelle forme ? Y a-t-il une limite de temps de travail ? En outre, l’aide de l’Etat pour l’embauche d’un salarié de plus de 50 ans peut-elle s’appliquer dans ce cas ? » Selon l’instruction […]