Réglementation des rave-parties

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la réglementation concernant les rave-parties. En effet, ce type de manifestation est en augmentation et se développe dans le cadre d’une réglementation naissante et encore insuffisante. Le Gouvernement a entendu, bien que tardivement, les élus locaux qui s’inquiétaient de ces rassemblements qui enfreignent le […]

Réglementation concernant le temps de conservation des documents administratifs

Mme Annie David attire l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, sur les temps de conservation des documents administratifs. En effet, de nombreux documents sont communicables de plein droit, du moment qu’il ne s’agisse pas de documents inachevés ou préparatoires à une décision, mais à condition que l’administration saisie d’une […]

Régisseur théâtre et régisseur lumière, droit à l’abattement

« Nous pratiquons l’abattement pour frais professionnels de 20 % sur la base des cotisations sociales des régisseurs de théâtre et des régisseurs qui s’occupent des effets lumières. Pouvons-nous effectivement appliquer l’abattement ? » Du fait de la suppression de la déduction supplémentaire pour frais professionnels en matière d’impôt sur le revenu, le ministère de l’emploi a rédigé un […]

Régisseurs, possibilité d’appliquer l’abattement pour frais professionnels ?

« Nous pratiquons l’abattement pour frais professionnels de 20% sur la base des cotisations sociales des régisseurs généraux et des régisseurs son et lumière, qui travaillent dans notre salle de théâtre ou qui sont en tournées. Pouvons-nous effectivement appliquer l’abattement ? » Dans le secteur du spectacle vivant, l’abattement pour frais professionnels concerne :  les artistes dramatiques, lyriques ou […]

« Régisseur de théâtre », définition de la fonction et des employeurs

La fonction de « régisseur de théâtre » ne figure pas dans la liste de fonctions des ouvriers et techniciens, jointe à l’annexe X et applicable aux entrepreneurs de spectacles, producteurs, entrepreneurs de tournées et/ou diffuseurs n’exploitant pas leur activité dans un lieu fixe de spectacles vivants. Cependant, même si elle était comprise dans cette liste, elle […]

Régime assurance chômage des intermittents du spectacle

« Concernant le changement de l’appréciation des cachets isolés, vous indiquez que “la circulaire prend désormais comme référence la durée du contrat de travail […]”. Quels éléments vous permettent cette interprétation alors que les Assédic, notamment Languedoc-Roussillon, continuent d’apprécier les cachets comme sous l’ancien système (ne sont valorisés à 8 heures que les cachets consécutifs à […]

Refus par le salarié d’une réduction de sa durée de travail et licenciement

« Nous avons proposé à l’un de nos salariés travaillant 17 heures 30 par semaine de réduire son temps de travail à 14 heures hebdomadaires, dans la mesure où son travail est réparti entre les dirigeants de l’entreprise et qu’une partie est donnée en sous-traitance. Cette proposition ayant été refusée par le salarié, pouvons-nous le licencier ? […]

Réduction générale des cotisations dites « Fillon », calcul jusqu’au 01/07/2004

« Nous sommes une association non bénéficiaire de l’allégement dit « Aubry II ». Nous appliquions la réduction dégressive sur les bas salaires pour un poste de technicien du spectacle. La nouvelle réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dite « réduction Fillon » concerne-t-elle également les bas salaires, c’est-à-dire autour du SMIC ? En outre, le coefficient introduit par la […]

Réduction Fillon et emploi-jeune (épargne consolidée ou convention pluriannuelle)

 » Il est parfois indiqué que les salariés recrutés dans le cadre du dispositif Nouveaux services – Emplois jeunes ne peuvent pas bénéficier de cette réduction. L’URSSAF m’affirmé le contraire. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?  » Pendant toute la période où l’employeur perçoit une aide de l’État dans le cadre d’une convention « Nouveaux services – […]