Rupture d’un CDD emploi-jeune et indemnité de précarité

« Le contrat emploi-jeune, conclu sous la forme d’un contrat à durée déterminée de 60 mois, peut être rompu à chaque échéance annuelle par l’employeur. Dans ce cas, quel est le montant de l’indemnité de précarité à verser au salarié ? A quel taux et sur quelle base ? D’autres indemnités lui sont-elles dues, en dehors des congés […]

Rupture d’un CDD emploi-jeune

« Lorsque l’employeur rompt le contrat à durée déterminée d’un emploi-jeune, doit-il signifier les raisons de la rupture ? Quelle est la procédure à appliquer (délai de préavis, lettre recommandée, etc…) ? » Dans le cadre du dispositif « Nouveaux services-emplois jeunes », les contrats à durée déterminée (CDD) sont conclus pour une durée de 60 mois. Toutefois, ils peuvent être […]

Rupture d’un CDD conclu dans le cadre du dispositif emploi-jeune

En l’absence de faute grave, la rupture par l’employeur d’un contrat emploi-jeune à durée déterminée ne peut prendre effet qu’à la date anniversaire de conclusion du contrat. Les contrats de travail conclus en vertu des conventions « Nouveaux services – emplois jeunes » (NS-EJ) sont des contrats de droit privé établis par écrit. Ils peuvent être à […]

Rupture du CDD d’un artiste

La rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD) par une société de production, ouvre droit à des dommages-intérêts au profit de l’artiste, même si l’exécution du contrat n’a pas commencé. Le montant de ces dommages-intérêts doit être au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. L’article L 122-3-8 du code du […]

Rupture conventionnelle du contrat de travail et assurance-chomâge

M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoit qu’un employeur et […]

Reprise des emplois associatifs par une collectivité

En cas de reprise par un établissement public d’une activité auparavant gérée par une structure privée, la Cour de cassation considère que le caractère administratif de l’établissement ne s’oppose pas au transfert de personnels. L’article L. 122-12 du code du travail protège les droits des salariés lorsque la situation juridique de la structure évolue. En […]

Remplacement du titulaire d’un poste emploi-jeune

« La prime de précarité de 10 % prévue en fin de contrat à durée déterminée (CDD) n’est pas due dans le cadre des contrats emplois-jeunes, compte tenu de leur durée dérogatoire (60 mois). Cependant, est-elle due dans l’hypothèse où un jeune est recruté en CDD d’une durée inférieure ou égale à 18 mois pour occuper les […]

Renonciation à des jours de repos ou dépassement de forfait

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, les salariés ainsi que les cadres soumis à une convention de forfait en jours peuvent, avec l’accord de l’employeur, renoncer à des jours de repos. Cet assouplissement découle de la loi du 31 mars 2005 réformant l’organisation du temps de travail dans l’entreprise. [(Ne sont concernées que […]

Remboursement des frais réels aux artistes en tournées et impôt sur le revenu

« Nous remboursons des frais réels (restauration…) aux artistes que nous employons, lorsqu’ils sont en tournées. Est-ce que les artistes doivent déclarer ces frais aux impôts ; ces frais sont-ils imposables ? » Lorsque vous remboursez aux artistes que vous engagez les frais qu’ils ont engagés au cours de la tournée, ces montants sont exonérés des cotisations sociales dès […]