Mise à la retraite d’un salarié par l’employeur

« Une de nos salariés a plus de 60 ans et bénéficie par ailleurs de tous ses trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein. Pouvons-nous la mettre à la retraite ? » Jusqu’à présent, un employeur pouvait rompre un contrat de travail pour mise à la retraite si le salarié remplissait deux conditions : avoir atteint […]

Minima salariaux pour les maquilleuses, coiffeuses et perruquières

« Existe-t-il des minima salariaux pour les maquilleuses, coiffeuses et perruquières dans le spectacle vivant ? » Dans la convention collective des entreprises artistiques et culturelles [1], ces emplois relèvent de la qualification Employé-ouvrier 1 de la filière technique (voir « Le coin des conventions collectives » – « Convention des entreprises artistiques et culturelles »), pour lesquels le salaire brut minima est fixé […]

Mineurs salariés dans le spectacle vivant, renforcement de la protection

La loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance (publiée au Journal officiel du 3 janvier 2004) comporte des dispositions renforçant la protection des mineurs salariés. Il est en principe interdit d’employer des mineurs de moins de 16 ans. Cependant, ceux-ci peuvent être engagés par des entreprises de spectacles […]

Licenciement disciplinaire – La procédure

Tout employeur qui envisage, après la période d’essai, de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif disciplinaire doit suivre une procédure de licenciement précise. Nb > La procédure de licenciement pour motif personnel non disciplinaire (insuffisance professionnelle par exemple) est identique à la procédure de licenciement pour motif disciplinaire. Le […]

Le droit individuel à la formation (DIF)

QU’EST-CE QUE LE DIF ? Le droit individuel à la formation (DIF) est un droit ouvert au salarié par la loi du 4 mai 2004. Le salarié dispose d’un crédit d’heures de formation qu’il utilise de sa propre initiative, mais avec l’accord de son employeur. Le DIF est une nouvelle modalité d’accès des salariés à la […]

La période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur de tester les aptitudes du salarié à l’emploi proposé et au salarié d’apprécier si les conditions de travail et d’emploi lui conviennent. Nb > Il ne faut pas confondre la période d’essai avec l’essai professionnel. L’essai professionnel (test, examen…) est réalisé avant toute embauche. UNE SIMPLE POSSIBILITÉ Non obligatoire, la […]

Intermittents intervenant sur des ateliers

Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les articles les plus récents sur le thème (autres réponses, juisprudences, fiches…). « Nous envisageons d’employer un artiste musicien en tant qu’intervenant sur des ateliers de soutien artistique pour les musiciens amateurs qui répètent dans […]

Paye des intermittents

Les payes des artistes et des techniciens du spectacle sont souvent complexes. Leurs spécificités appellent régulièrement des questions qui peinent à trouver une réponse auprès des organismes sociaux généralistes. Le coin de la paye regroupe un ensemble de renseignements pratiques sur les particularités des intermittents du spectacle.

Indemnités de repas versées à des salariés et cotisations sociales

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Deux salariés permanents de notre association ont des primes repas équivalentes au nombre de jours travaillés. Par ailleurs, un self-service était à disposition dans nos […]

Licenciement individuel pour motif économique

Ainsi, l’employeur devra :   Convoquer le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou contre reçu signé, à un entretien préalable à la décision ; Assurer un entretien préalable au cours duquel il expliquera les motifs de la décision envisagée, recueille-ra les explications du salarié, et lui remettra une documentation sur la Convention […]