Promesses d’embauche, valeur juridique

M. Michel Raison appelle l’attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la valeur juridique que présente une promesse d’embauche signée par un employeur. En effet, il apparaît que les services de l’Assedic exigent ce document avant d’autoriser la prise en charge financière de certaines formations qualifiantes, tel le certificat de capacité professionnelle de […]

Présomption de salariat pour un artiste étranger

Le contrat par lequel un étranger est engagé en qualité d’artiste du spectacle et rémunéré à ce titre est présumé être un contrat de travail en application de l’article L762-1 du code du travail. Suite à un contrôle, l’URSSAF a opéré un redressement à l’encontre du centre européen d’éducation permanente pour ne pas avoir soumis […]

Plafonds applicables pour les activités intermittentes ou occasionnelles

« Dans le numéro 67 de septembre 1997, un article traite de la lettre ministérielle du 8 juillet 1991 autorisant, malgré le versement mensuel de la rémunération, la pratique du plafond en fonction de la période réelle d’emploi pour les salariés dont l’activité est épisodique, occasionnelle ou intermittente. Cependant, il est précisé que malgré cette tolérance, […]

Plafond de Sécurité sociale en cas de périodicité de paye irrégulière

Le principe est que le plafond est déterminé en fonction de la périodicité de la paye. Les textes prévoient ainsi des plafonds différents selon que les rémunérations sont versées au trimestre, au mois, par quinzaine, par semaine, par jour ou par heure. Lorsque la rémunération est réglée à des intervalles autres que ces périodes, l’article […]

Organismes de formation professionnelle, la réglementation

Dans un souci de simplification, l’ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 est venue modifier quelques règles applicables aux organismes de formation professionnelle. [(Ces règles concernent également les associations et compagnies qui proposent des ateliers, des cours, dans le cadre de la formation professionnelle continue, en activité principale ou complémentaire…)] 2Des règles de publicité allégées2 Il […]

Obligations du salarié à l’égard de l’employeur

Pendant la période de suspension de son contrat de travail provoquée par la maladie, le salarié est tenu de communiquer à l’employeur qui en fait la demande les informations qu’il détient et qui sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise. Pendant son arrêt maladie, une salariée avait été contactée par son employeur qui souhaitait connaître son […]

Nullité de la rupture d’une période d’essai pour cause de maladie

Dans cette affaire, un cadre recruté en contrat à durée indéterminée avec une période d’essai fixée à 3 mois tombe malade quinze jours avant la fin de sa période d’essai. Il est arrêté plusieurs semaines. L’employeur lui notifie qu’à sa reprise du travail la période d’essai, suspendue pendant son congé maladie, reprendrait son cours pendant […]

Montant mensuel du SMIC pour la création d’un poste de permanent

« Jusqu’à maintenant notre association n’employait que des intermittents et nous créons un poste de permanent. Pour une entreprise qui est passée à 35 heures hebdomadaires, le montant mensuel du SMIC est-il de 6 373,17 F (42,02 x 151,67) ou maintenu à 7 101,38 F (42,02 x 169) ? » Dans le cadre du passage aux 35 heures, […]