Annulation du contrat liant un producteur de disques à un artiste

Le non-respect des obligations contractuelles de promotion et de diffusion des enregistrements par un producteur entraîne l’annulation du contrat conclu avec un artiste. Un auteur-compositeur-interprète avait conclu avec un producteur de disques un contrat d’enregistrement exclusif et de production. Il avait saisi les tribunaux pour que ce contrat soit annulé, notamment parce que son producteur […]

Bénévoles ou salariés : limite de la requalification

Le lien de subordination est défini par la jurisprudence comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Cette notion est déterminante pour caractériser la qualité de salarié. Dans cette affaire, la Cour de […]

Administrateur bénévole d’association et allocations chômage

L’exercice de fonctions d’administrateur bénévole d’associations culturelles est compatible avec la perception d’allocations chômage lorsque :  ces fonctions sont réduites ;  et l’intéressé justifie avoir effectué des recherches d’emploi. Au cours de sa période d’indemnisation chômage, Pierre Leenhardt avait exercé des fonctions bénévoles au sein de deux associations : il était président de l’association « Royal de Luxe » et […]

Aides Aubry 1 et 2 pour les techniciens intermittents du spectacle

« Notre compagnie a signé un accord sur les 35 heures ouvrant droit aux aides Aubry 1 et 2. S’il est clair pour nous que les artistes du spectacle n’ouvrent pas droit à ces aides, qu’en est-il pour les techniciens intermittents du spectacle que nous engageons pour quelques dates isolées ou pour une période plus longue […]

Abattements pour frais professionnels, maintien en matière sociale

Même si l’absence de texte crée en effet une incertitude juridique, l’information publiée en septembre 2001 reprend la réponse que nous a fourni l’ACOSS précisant la position ministérielle et préconisant, en l’attente de la parution de l’arrêté, un maintien de la déduction supplémentaire pour frais professionnels en matière sociale. Les URSSAF des différents départements que […]

Abattements de 20 et 25% pour frais professionnel

La possibilité d’appliquer un abattement de 25% ou 20% sur l’assiette des cotisations sociales résulte d’un arrêté du 26 mai 1975 qui prévoit (article 4) que « lorsque le salarié bénéficie en matière d’impôt sur le revenu […] d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels, la base des cotisations peut être réduite par application du taux de […]

Abattement pour frais professionnels, assistant de production

« Quel abattement pour frais professionnels peut-on appliquer pour un assistant de production ? » Aucun. Il n’est pas possible de pratiquer l’abattement pour frais professionnels sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale d’un assistant de production. En effet, dans le secteur du spectacle vivant, les textes n’autorisent la pratique de l’abattement que pour certaines professions : – artistes […]

Visites médicales obligatoires

Un décret du 28 juillet 2004 réforme la médecine du travail. Entre autres mesures, ce décret modifie la périodicité des visites médicales obligatoires. [(Auparavant, chaque salarié devait bénéficier d’une visite médicale tous les 12 mois en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail. Depuis le 31 juillet 2004, les salariés […]

Variation du nombre d’élèves et licenciement économique

Même si la variation du nombre d’élèves peut constituer un motif économique justifiant un licenciement, l’association est néanmoins tenue de verser des dommages et intérêts aux salariés lorsque les règles de forme de la procédure n’ont pas été respectées. La variation du nombre d’élèves au sein d’une association peut justifier la prise de décisions relatives […]