Travailleurs indépendants

Auparavant, en cas de litige avec des organismes sociaux tels que l’URSSAF, l’employeur devait établir que la relation de travail qui le liait à la personne qui avait réalisé la prestation n’était pas du salariat. La preuve devait être rapportée même si cette personne était immatriculée comme travailleur indépendant. Cette charge de la preuve a […]

Travail le dimanche et les jours fériés

« Nous n’appliquons aucune convention collective. Les heures effectuées le dimanche et les jours fériés, par exemple par un machiniste, doivent-elles être majorées ? » En l’absence de convention collective, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent. Celles-ci ne prévoient aucune majoration de salaire lorsque le dimanche ou un jour férié est travaillé. Par contre, si la durée […]

Travail illégal, refus des aides publiques

L’Administration refuse aux employeurs qui ont été verbalisés pour travail illégal un certain nombre d’aides et de subventions… La liste des aides et subventions publiques qui peuvent être refusées par l’Administration aux employeurs qui ont été verbalisés pour travail illégal est fixée par le décret du 22 février 2006. Il s’agit notamment :  des aides et […]

Travail illégal, perquisitions dans les salles de spectacle

Des contrôles d’identité, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, peuvent valablement être réalisés dans une loge de salle de spectacle. Celle-ci ne peut être qualifiée de domicile. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2005, n°05-85951 [(Parmi les moyens de contrôle du travail illégal, les officiers, agents et agents adjoints de […]

Travail des mineurs

M. Francis Saint-Léger appelle l’attention de M. le ministre de la Santé et des solidarités au sujet du travail des mineurs. Il désire connaître les dispositions précises encadrant le travail des mineurs. – Question transmise à M. le ministre délégué à l’Emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. L’emploi des jeunes travailleurs est très protégé en […]

Travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans, dérogations

Dérogation à l’interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis de moins de 18 ans : secteurs concernés, modalités d’accord et durée. Le décret du 13 janvier 2006 apporte des précisions sur les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l’activité justifient qu’il puisse être accordé une dérogation à l’interdiction du travail de […]

Travail dans l’urgence et veille professionnelle

Vous estimez important de consacrer du temps à faire des recherches, vous documenter, réfléchir… et vous avez raison ! Il est dans la mission d’un responsable – qu’il soit directeur artistique, président d’association ou cadre salarié – de prendre du recul sur le quotidien pour mener une réflexion sur le moyen et le long terme, pour […]

Travail à temps partiel contraint, conséquences

Le Gouvernement ayant récemment manifesté sa volonté de réfléchir à l’évolution de la législation sur la durée du travail, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué aux relations du travail de lui préciser sa position quant aux règles régissant les situations de personnes travaillant à temps partiel contraint, mais dont la dispersion et la flexibilité […]

Travail à temps partiel, conditions de forme

Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être établi par écrit et comporter l’indication précise de : la durée hebdomadaire (ou, le cas échéant, mensuelle) prévue ; la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine (ou les semaines du mois). A défaut, le contrat est présumé être à temps complet. […]