CDD de remplacement, durée totale supérieure à 18 mois

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2006, n°04-41279 Dans cette affaire, Madame X a été engagée en vue du remplacement d’un salarié absent, par contrat à durée déterminée allant du 8 février 2000 au 29 février 2000. Suite à la prolongation de l’absence de la salariée remplacée, son contrat a fait l’objet de plusieurs […]

Caisses de cotisations pour un salarié non-cadre au régime général

« Notre compagnie n’emploie à ce jour que des intermittents du spectacle (artistes et techniciens). Nous envisageons d’embaucher une comptable, non cadre en contrat à durée indéterminée. Faut-il cotiser aux mêmes Caisses, dans le cas contraire auprès de quelles autres caisses faut-il s’inscrire ? » Pour les cotisations URSSAF, retraite (GRISS) et formation professionnelle continue (AFDAS), vous relèverez […]

Billetterie, nombre de volets

Est-ce qu’un billet donnant accès à un spectacle vivant peut ne comporter que deux volets ? Le code général des impôts impose à tous les exploitants d’établissements de spectacles comportant un prix d’entrée, de délivrer un billet à chaque spectateur avant l’entrée dans la salle de spectacles. En principe, les billets comportent obligatoirement une partie remise […]

Billetterie : mise en place de plusieurs tarifs

« Nous nous interrogeons sur notre système de billetterie : est-il possible de faire un tarif normal, un tarif abonnement pour la saison, un tarif pour les familles, puis un tarif pour les demandeurs d’emplois et les étudiants et enfin des billets exonérés ; si oui, pouvons-nous changer les prix de ces tarifs d’un concert à l’autre ? » Aucune […]

Bénévoles encadrés par des salariés

Le seul encadrement de bénévoles par un salarié de l’association, lors de leur participation à l’activité de celle-ci, suffit à caractériser un lien de subordination conduisant à la requalification du bénévolat en salariat. En l’absence de définition légale, la jurisprudence recherche l’existence de trois éléments pour caractériser l’existence d’un contrat de travail : une prestation de […]

Bénévole, remplacement d’un salarié en congé

« Notre association emploie une chargée d’administration qui va partir en congé maternité. La trésorière de l’association propose de reprendre le poste pendant la durée du congé. Pouvons-nous lui verser une compensation numéraire sans remettre en cause le caractère désintéressé de l’association ? Si oui, quelle forme juridique doit-elle avoir (indemnité, honoraire, salaire) ? » L’instruction fiscale du 15 […]

Autorisation d’exercice des artistes peintres sur le domaine public

M. Lionel Luca appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des artistes peintres. Les artistes réclament une place aux municipalités, un droit au travail en se référant à la « loi Malraux » ; or personne n’a pu à ce jour fournir le texte et ils exposent sur le domaine public […]

Auteur non adhérent à la SACD, contrat et paiement des droits d’auteur

« Nous créons un spectacle à partir du texte d’un auteur qui n’est pas adhérent à la SACD. Son éditeur, qui perçoit ses droits d’auteur et les lui reverse, souhaite passer avec nous un contrat qui nous rend responsable du paiement des droits d’auteurs pour toutes les représentations ? Pour que l’organisateur continue, comme cela est d’usage […]

Auteur, contrat pour une commande de texte et de musique

« Pour notre prochaine création, le Conseil général du département nous a passé commande d’un spectacle pour lequel l’association doit embaucher l’auteur du texte et le compositeur de la musique. Quel type de contrat doit-on utiliser sachant que l’auteur est salarié permanent de l’association ? » L’auteur d’une oeuvre de l’esprit au sens du code de la propriété […]