Cession de spectacle dans un bar, restaurant…

« Il semble que le taux réduit de TVA applicable à la cession de spectacle vivant ne soit valable que si l’organisateur (l’acquéreur, celui auquel est adressée la facture) ne vend pas de boissons alcoolisées. Cela est-il limité aux titulaires d’une licence IV (bars) ou est-ce applicable à tous (restaurants, spectacles avec buvette) ? » La cession ou […]

Certificat de travail

L’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail qu’il doit lui remettre au plus tard à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du préavis effectué ou non. Cette obligation s’impose quels que soient la nature, la durée, la forme du contrat (CDD ou CDI, écrit ou non) et le motif de la […]

Centre culturel, émission de la billetterie et responsabilité

« Un centre culturel ayant un statut associatif, occupant un bâtiment mis à sa disposition gratuitement par la ville dans le cadre d’une convention a, outre sa propre programmation professionnelle, mission d’accueillir les spectacles des associations culturelles de la ville. Celles-ci peuvent percevoir les recettes ; en revanche, elles s’acquittent des droits d’auteur. La billetterie doit-elle être […]

CDD, remplacement en cas de passage provisoire à temps partiel

Jusqu’à présent, les principaux cas pour lesquels un CDD pouvait être conclu étaient :  le remplacement d’un salarié absent ;  l’accroissement temporaire d’activité ;  les emplois à caractère saisonnier (CDD dits saisonniers) ;  les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDD dits d’usage). Il est désormais possible de recourir […]

CDD, procédure de rupture anticipée (ex : CIE)

En cas de rupture anticipée pour faute grave d’un contrat à durée déterminée, si la procédure disciplinaire (notamment l’entretien préalable) n’est pas respectée, le salarié a droit à des dommages et intérêts. Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son échéance que pour faute grave, force majeure ou si l’employeur et […]

CDD pour remplacement d’un salarié absent – Temps plein (modèle)

Remarque Les modèles de contrat de travail sont à adapter en fonction de la réglementation applicable à l’entreprise et notamment de la convention collective, accords d’entreprises… Les éléments à préciser sont indiqués entre guillemets et en italique. La loi admet le recours au CDD en cas d’absence d’un salarié ou en cas de suspension de […]

CDD d’usage, requalification en CDI

Cour d’appel de Grenoble, chambre sociale, 25 juin 1999, Sté Radio France c/Martin et autres Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. Le caractère polyvalent des emplois occupés et la variété des émissions animées ont […]

CDD d’usage pour un emploi de chargé de diffusion

« Pouvons-nous recourir au contrat à durée déterminée (CDD) d’usage pour l’emploi d’un chargé de diffusion ? » Pour le secteur du spectacle, un accord du 12 octobre 1998 a précisé les emplois pour lesquels, dans ce secteur, des CDD d’usage peuvent être conclus. Nb > L’accord détermine aussi les emplois pour lesquels il est possible de recourir à […]

CDD d’usage ou CDI, emploi chaque année

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Depuis 1998, nous employons chaque année le même étudiant en CDD d’usage pour la saison culturelle de début septembre à fin juin. Cette personne bénéficie-t-elle […]

CDD de remplacement, mention obligatoire d’une durée minimale

Le contrat à durée déterminée conclu sans terme précis pour le remplacement d’un salarié absent doit comporter une durée minimale. À défaut, il est requalifié en contrat à durée indéterminée. Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2005, n°03-44757 La Cour de cassation a rappelé que si la loi autorise l’employeur à recourir à la […]