Cotisations sur les rémunérations des artistes par ailleurs fonctionnaires retraités

« Nous employons des fonctionnaires retraités en tant qu’artistes. Quelles sont les cotisations dues sur leurs rémunérations ? » En cas de reprise d’activité après la liquidation de la retraite, il existe des spécificités en matière de charges sociales. Ces particularités sont liées à la situation de retraité, indépendamment de toute considération du statut de fonctionnaire. En effet, […]

Convention collective de l’animation, modulation

L’avenant n° 70 du 16 avril 2003 sur la modulation a été étendu par un arrêté du 6 mai 2004 publié au Journal officiel du 16 mai 2004. Lorsqu’elle est mise en place, la modulation concerne l’ensemble des salariés sous CDI (y compris les cadres) et les CDD de 3 mois et plus (néanmoins, les intérimaires […]

Convention collective, compagnie des arts de la rue

« Nous sommes une association et gérons une compagnie des arts de la rue créant des spectacles professionnels (code NAF 923A). Qui décide si notre association doit relever d’une convention collective ou non et, si oui, de laquelle ? » L’application d’une convention collective peut :  soit résulter d’une décision de votre association (application volontaire) [1] si votre activité ne […]

« Contrats jeunes en entreprise » et réduction de cotisations

« Vous précisez que l’aide de l’Etat allouée dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes ne peut être cumulée avec une autre aide à l’emploi ; en revanche, elle est cumulable avec la réduction de cotisations patronales sur les bas salaires. Or, selon l’URSSAF, lorsque l’emploi d’un salarié ouvre droit à une aide […]

Contrat de travail, rupture ou poursuite en cas de reprise d’activité

Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2003, n° 1747 F-D, Association atelier de formation et de développement c/ Colin La reprise d’une activité conduit au maintien des contrats de travail si elle s’accompagne de la transmission des moyens indispensables à l’exploitation de cette activité. Par conséquent, les licenciements des anciens salariés ne sont […]

Contrat de travail, distinction du contrat d’entreprise

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée (salaires, honoraires, indemnités…) mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. La question de la qualité de travailleur salarié ou de prestataire (travailleur non-salarié) des différentes personnes susceptibles d’intervenir pour une entreprise ou […]

Contrat d’engagement commun et qualité d’employeur

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2000 n°3877 Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. Lorsque les contrats communs conclus avec les organisateurs comportent la liste nominative des artistes qui ont donné un mandat […]

Contrat de cession de droits d’exploitation

« Quelle est la différence entre un contrat de cession de droits de représentation et un contrat de cession de droits d’exploitation ? Quel contrat utiliser dans le cas de l’achat, par un théâtre, d’un orchestre fournissant un concert entièrement monté ? » Dans la documentation de base de l’Administration fiscale, il est précisé que « le taux réduit doit être […]

Congés Spectacles, augmentation rétroactive du taux ?

« La caisse des Congés Spectacles a porté le taux de cotisation à 14,05% à compter du 1er octobre 2002. En outre, ce nouveau taux s’applique rétroactivement aux activités exercées depuis le 1er avril 2002 ; une cotisation supplémentaire concernant la période du 1er avril au 30 septembre 2002 sera donc appelée. Les Congés Spectacles sont-ils habilités […]