Déplacement à l’étranger et remboursement des frais

« Au-delà du montant global exonéré de cotisations indiqué pour les indemnités de remboursement de frais, nous souhaiterions connaître le détail des défraiements (essentiellement pour le repas) que nous pouvons le plus justement verser aux membres de notre équipe en déplacement à l’étranger. Nous contactons les ambassades et divers organismes, mais n’existe-t-il pas une référence plus […]

Délai de transmission au salarié du contrat à durée déterminée

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2005 n°03-42596 En l’espèce, Monsieur X a été engagé, en qualité d’ouvrier d’entretien, par une société de remontées mécaniques. Plusieurs contrats à durée déterminée se sont succédés à compter de 1991 pour la saison d’hiver puis à compter de 1996 pour la saison d’été. Au cours de l’une […]

Délai de paiement du salaire d’un intermittent

« Est-il possible de ne payer les salaires et les charges sociales d’un intermittent qu’une fois les subventions reçues (dans le cas d’une association) ou qu’une fois le mandatement réalisé dans le cas d’une collectivité (environ un mois et demi dans chaque cas) ? » Non. L’accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui pose le principe du paiement […]

Défraiements des days off lors d’une tournée

« Comment sont pris en compte les défraiements des days off lors d’une tournée ? Sont-ils soumis à cotisation dans leur intégralité ou seulement au-delà du barème URSSAF ? » Les frais professionnels, c’est-à-dire les sommes exposées par les salariés en raison de leur travail, n’ont pas le caractère de salaire ; lorsqu’ils sont pris en charge par l’employeur, ils […]

Déclaration de deux cachets en un seul jour et plafond journalier ?

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Peut-on déclarer deux cachets en un seul jour ? Qu’en est-il alors du plafond journalier ? » A l’heure actuelle, une circulaire Unédic du 14 avril 1999 prévoit […]

Décès de l’acteur principal et conséquence sur le CDD d’une actrice

Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 février 2003, n° 410 FP-PB, CGEA Ile de France c. Pavec ès qual. Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. L’acteur principal décédé pouvant être remplacé, il était possible de […]

Cumul emploi-retraite au regard de l’impôt sur le revenu

Dans le cadre des débats parlementaires, un député attire l’attention de Mme la ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi sur la fiscalité des personnes qui choisissent d’exercer une activité salariée en complément de leur retraite. Alors que certaines personnes choisissent d’exercer une activité annexe quand elles sont à la retraite et deviennent, de ce […]

Cumul d’emplois publics, exception

Conseil d’État, 8 novembre 2000, n°200835 Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. L’interdiction de cumul d’emplois publics ne s’appliquant pas à la production d’œuvres artistiques, il n’y a pas cumul irrégulier entre un emploi […]

Cumul de contrat de travail

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Un technicien qui est par ailleurs salarié en contrat à durée indéterminée dans une entreprise d’électricité du bâtiment, est régulièrement embauché en CDD par des […]

Cumul de contrat, contrat d’avenir et CDD d’usage

Une embauche en CDD d’usage est-elle possible si la personne est par ailleurs salariée en contrat d’avenir ? Est-il possible d’embaucher en CDD d’usage (intermittence du spectacle) une personne qui est par ailleurs en contrat d’avenir ? » Oui, sous deux réserves. Pendant la durée de son contrat d’avenir, le salarié ne bénéficie pas du régime assurance-chômage de […]