Fonctionnaire mis à disposition dans une association

Bien qu’il reste rattaché à son corps d’origine, le fonctionnaire mis à disposition pour effectuer un travail pour le compte d’une association est lié à cette dernière par un contrat de travail. La Cour de cassation a récemment posé le principe que le fonctionnaire mis à disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un […]

Entraide et bénévolat auprès de parents , cas de travail dissimulé ?

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le travail dissimulé et de l’aide bénévole de parents à domicile.Le code du travail interdit aux personnes morales ou physiques les activités de production, de prestation de service, de commerce sans s’être soumis aux obligations […]

Employeurs associatifs, formalités d’embauche en ligne

L’Urssaf simplifie les formalités des associations qui souhaitent embaucher un premier salarié en leur proposant d’effectuer en ligne leurs démarches. [(Désormais, les associations loi 1901 souhaitant embaucher leur premier salarié peuvent effectuer en ligne la démarche création d’une association employeur de personnel auprès de l’Urssaf, qui leur tient lieu de Centre de formalités des entreprises (CFE).)] Cette […]

Durée du travail, les repos obligatoires

Tout salarié bénéficie de temps de repos obligatoire : un temps de pause dans la journée, un repos quotidien entre deux journées de travail et un repos hebdomadaire. 2Temps de pause au cours d’une journée2 Tout salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 […]

Document relatif à l’évaluation des risques pour la santé

« Le décret du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs s’applique-t-il aux cirques ? Si oui, quelle est sa forme, son contenu ? Comment doit-on procéder ? » L’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs constitue une obligation à la charge de […]

Distinction contrat ou convention et coréalisation

« Quelle est la différence juridique entre une convention ou un contrat ? Un contrat de coréalisation et une convention de coréalisation sont-ils identiques ? » Juridiquement, le terme convention est « plus large » que celui de contrat ; ainsi, un contrat est une catégorie de convention alors qu’il peut exister des conventions qui ne sont pas des contrats. En effet, […]

Dissolution d’une association et licenciements pour motif économique

Le licenciement économique des salariés d’une association en raison « des difficultés économiques aggravées par le non renouvellement de la subvention entraînant sa dissolution » est suffisamment motivé. La dissolution de l’association et sa non appartenance à un groupe justifient de son impossibilité à reclasser ses salariés. Plusieurs salariés d’une association avaient été licenciés pour motif économique […]

Disc-Jockeys, travailleurs salariés ou non salariés ?

« Nous constatons actuellement une augmentation d’offres de DJ, dans les journaux gratuits notamment, proposant leurs services pour des mariages, soirées (etc.) sans avoir de RC. Y a-t-il une législation particulière et un statut particulier des Disc-Jockeys ? » Il n’existe pas de législation particulière ou de statut particulier du Disc-Jockey. Comme toute activité professionnelle, celle-ci s’exerce soit […]

Déplacement sur le lieu de travail en cas d’accueil en résidence

Lors d’une résidence de création, l’employeur est-il dans l’obligation de verser des indemnités de déplacement à ces salariés ? Nous sommes actuellement en résidence de création de spectacle ; l’un de nos salariés habitant à 52 kilomètres du lieu de travail va devoir faire le trajet tous les jours avec son véhicule personnel. Avons-nous obligation de lui […]