Heures supplémentaires et travail dissimulé

La sous-évaluation sur le bulletin de paye du nombre d’heures effectuées et la rémunération d’heures supplémentaires sous forme de frais de transport, sont constitutives du délit de travail clandestin ou dissimulé. La loi du 11 mars 1997 qui a précisé la définition du travail clandestin vise à la fois :  la dissimulation d’activité (c’est-à-dire pour l’essentiel, […]

Heures supplémentaires, contingent annuel de la convention de l’animation

Les heures supplémentaires peuvent être décidées « librement » par l’employeur, sans autorisation de l’inspecteur du travail, dans la limite d’un contingent annuel. Lorsque ce contingent annuel est atteint, les heures supplémentaires suivantes nécessitent une autorisation préalable de l’inspecteur du travail et donnent lieu à l’octroi d’un repos compensateur au profit des salariés. [(La convention de l’animation [1] […]

GUSO, non application des plafonds Congés Spectacles

« Concernant l’utilisation des services du GUSO, il apparaît qu’il n’applique pas les plafonds entreprises artistiques et culturelles pour le calcul des cotisations Congés Spectacles. Peut-on cependant les appliquer ? » La loi et le décret d’application qui définissent le régime du GUSO applicable depuis le 1er janvier 2004 n’instaurent aucune dérogation en matière de calcul des cotisations. […]

GUSO et code APE

« Le code APE 923 A ne rentre pas dans le champ d’application du GUSO. Pourtant, au dire du GUSO lui-même, les structures affiliées avant janvier 2004 peuvent y rester. Y a-t-il un texte clair à ce propos ? » Il est surprenant que le GUSO puisse faire ce type de réponse. Les textes et les circulaires d’application […]

Guichet unique (GUSO) : possibilité ou obligation ?

« Avec les changements intervenus concernant le Guichet unique (possibilité de déclarer plus de 6 cachets par an), quel intérêt pour les « petites structures » de continuer à cotiser à 6 caisses différentes alors qu’une déclaration au Guichet unique est équivalente et permet de simplifier le travail administratif ? Est-ce que c’est une obligation par rapport au code […]

Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) et licence d’entrepreneur

Le ministère chargé de la Sécurité sociale a apporté de nouvelles précisions concernant le GUSO dans un document intitulé « Questions-réponses n° 1 ». Suite à la circulaire du 16 mars 2004, le ministère chargé de la Sécurité sociale précise notamment que le fait d’entrer dans le champ d’application du GUSO ne dispense pas de l’obligation de détenir une […]

Groupement d’employeurs mixte, convention collective applicable

Quels sont les éléments permettant de déterminer la convention collective applicable à un groupement d’employeurs mixtes composés d’organismes privés et de collectivités territoriales ? La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a autorisé la constitution de nouveaux types de groupements associant, des collectivités territoriales (et leurs établissements publics) et des personnes […]

Frais professionnels, obligation de remboursement de l’employeur

Les frais professionnels engagés par un salarié doivent être supportés par l’employeur. Dans ces deux décisions, la Cour de cassation affirme clairement la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions doivent être supportés par l’employeur. Ces deux affaires concernaient des démarcheurs dont les contrats de travail prévoyaient : […]

Frais professionnels, indemnité de grand déplacement

L’arrêté du 25 juillet 2005 reprend différentes conditions qui avaient été précisées dans une circulaire de janvier 2003 mais qui avaient été annulées par le Conseil d’État par ce qu’elles ne figuraient pas dans les textes réglementaires. Les indemnités de grand déplacement mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas sont applicables lorsque le […]

Fonctionnaire détaché

Cette décision apporte plusieurs précisions concernant le détachement d’un fonctionnaire auprès d’un organisme de droit privé (association…) : les rémunérations versées par une association à un fonctionnaire détaché sont assujetties aux cotisations d’assurance chômage ; lorsque l’organisme demande la fin du détachement, cette rupture s’analyse comme un licenciement. Une association avait demandé au ministère de l’éducation nationale […]