La TVA pour un site de e-commerce international

La frontière des sites qui pratiquent de l’e-commerce n’est plus délimitée actuellement. Les ventes de certaines entreprises e-commerce se font de nos jours à l’international. Cela est nécessaire pour ces entreprises, car ce type de vente à l’international augmentera leurs rentabilités. Mais ce type de vente est donc soumis aux réglementations internationales surtout concernant la […]

Réglementation des soldes

Il existe 3 aspects qui déterminent les soldes, servant à les différencier des opérations de déstockage, qui peuvent être réalisées à n’importe quelle période de l’année excepté celle des soldes. Pendant une année, les commerçants peuvent solder deux fois une partie de leurs marchandises. C’est la loi qui encadre cette action de même que les […]

Les conditions générales de vente

Se lancer dans la vente et dans le commerce est le rêve de nombreuses personnes. Pour les jeunes qui se sont lancés dans l’étude du commerce par exemple, le métier pour l’avenir ne peut pas se passer de ce domaine. Cependant, ce n’est pas une simple affaire. Non seulement il faut connaitre les avantages et […]

L’immatriculation auprès de la chambre de commerce

Une idée qui germe et l’envie de monter sa propre affaire peuvent se profiler. Néanmoins, concrétiser un tel projet passe par la réalisation de plusieurs démarches légales, dont l’immatriculation auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (immatriculation CCI). Cette étape est souvent la plus redoutée du fait qu’elle engendre une certaine quantité de formalités […]

Respecter la loi Hamon

Lors du dressage des divers contrats, il est important de suivre certaines règles de base. La loi Hamon est une des lois instaurées afin d’apporter quelques modifications auprès des contrats d’assurances ainsi que d’autres types de contrats existants entre les prestataires de services et les clients. Avant la mise en place de cette loi, plusieurs […]

Le respect des données personnelles sur Internet (CNIL et RGPD)

L’Europe est désormais soumise aux règles de protection des données les plus strictes au monde. Le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté d’un commun accord, est entré en vigueur le 25 mai 2018 pour améliorer la réglementation sur la sécurité des données personnelles des personnes. Avant le RGDP, les anciennes règles de protection des […]

La comptabilisation des subventions d ’ é q u i p e m e n t

LES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT (OU D’ÉQUIPEMENT) Ce sont des subventions reçues par une association pour lui permettre de financer en tout ou en partie une immobilisation : immeuble, équipement ou matériel. Le traitement comptable des subventions d’investissement est différent suivant que le coût du renouvellement du bien financé est ou non supporté par l’association bénéficiaire. Cette […]

Proposition commerciale ambiguë, recours

Quel recours envisager pour une structure qui a souscrit à une proposition commerciale ambiguë et se sent abusée par un procédé commercial douteux ? « À l’automne dernier, nous avons reçu une proposition d’inscription aux fichiers des fournisseurs des appels d’offres publics. Nous avons cru qu’il s’agissait d’un organisme officiel et nous nous sommes inscrits. En fait, […]