Entre particuliers et professionnels, il est toujours préférable de privilégier le règlement à l’amiable, mais parfois cela s’avère impossible. Dans plusieurs cas, saviez-vous que vous pouvez engager une procédure sans devoir faire appel à un avocat ?
Quels sont les litiges qui peuvent se régler sans avocat ?
Les motifs des litiges varient beaucoup. Il peut s’agir de travaux dans la maison pour lesquels vous vous retrouvez avec des frais additionnels inexpliqués ; d’un assureur qui, malgré les preuves fournies, n’a pas l’intention de vous indemniser ; ou encore d’un propriétaire qui refuse de vous rendre votre caution. Pour des litiges de moins de 4 000 euros (hors frais légaux), il est recommandé de vous adresser à votre juge de proximité. Prenez note que l’on n’en trouve pas dans tous les tribunaux ; dans ce cas, c’est le juge d’instance qui prend la relève. Pour les litiges se situant de 4 000 à 10 000 euros, le Tribunal d’Instance constitue la solution recommandée, quand on souhaite se défendre sans l’aide d’un avocat. Quand il s’agit d’un litige de plus de 10 000 euros, c’est à la Cour de cassation ou au Tribunal de Grande Instance (TGI) que vous devez vous adresser. Les différents liés à un contrat de travail ou à un problème légal entre un salarié et son employeur, par exemple, une rupture de contrat, un licenciement pour faute grave ou encore un licenciement sans cause réelle, peuvent être soumis au Conseil des Prud’Hommes, un tribunal chargé de prendre en compte ce type de litiges. Il peut exister d’autres cas de licenciement qui relèvent de cette instance.
Comment soumettre votre dossier au Tribunal d’Instance ?
En premier lieu, vous devez saisir le Tribunal d’Instance qui est le plus près, géographiquement, de votre domicile. Il existe deux types de procédures pour présenter un dossier de litige à ce tribunal : l’assignation par huissier de justice et la déclaration au greffe, aussi appelée “saisine simplifiée” ; il s’agit d’une procédure spéciale qui permet de saisir ce Tribunal sans devoir passer par un huissier. En général, la séance au TI est verbale. Le juge donne d’abord la parole à la partie demanderesse et écoute le résumé du dossier ainsi que ses arguments. La partie défenderesse est ensuite invitée à présenter son point de vue et ses arguments. Le juge peut décider ou non de poser des questions avant d’émettre sa décision. La Loi autorise le demandeur à se faire représenter par un proche (famille ou conjoint) ou par une personne attachée exclusivement à son entreprise. Dans ces cas, une lettre de procuration signée par le demandeur est exigée.
Se défendre…en ligne
La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne pour permettre aux consommateurs (particuliers et professionnels de confier leur problème légal à une personne indépendante et impartiale. Il peut s’agir d’un médiateur, d’un centre d’arbitrage ou de médiation ou encore d’une commission de conciliation. Certains sites spécialisés permettent au demandeur d’envoyer gratuitement une Mise en cause (lettre de proposition de conciliation à l’amiable) à l’autre partie. Qu’importe la solution que vous aurez choisie, retenez qu’il vous faudra bien connaître votre dossier et les procédures, si vous avez décidé de vous défendre seul.