M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le cas d’une commune ayant financé une association chargée de gérer une bibliothèque municipale et employant à ce titre du personnel. Dans le…
Lire la suiteLes membres d’une association peuvent faire un apport en numéraire ou en nature en transférant à l’association la propriété ou la jouissance de biens (sommes d’argent, meubles ou immeubles) sans recevoir en contrepartie une somme d’argent ou un autre bien….
Lire la suite« Je suis ingénieur culturel au sein d’une entreprise individuelle et présidente d’une association à vocation culturelle ? Puis-je facturer mes services à cette association ? » Il n’existe pas d’interdiction de principe. Cependant, l’association risque d’être soumise aux impôts commerciaux. En effet, les…
Lire la suite« Nous sommes une compagnie de théâtre sous la forme d’une association Loi 1901 qui emploie des intermittents du spectacle. Ces mêmes intermittents composent le conseil d’administration. Peuvent-ils être à la fois membres du CA et percevoir les allocations Assédic ? » Il…
Lire la suiteM. Alain Hethener demande à M. le ministre de l’intérieur de bien vouloir lui préciser si les collectivités locales doivent respecter un certain formalisme (notification et motivation notamment) lorsque leur organe délibérant refuse de donner suite à une demande de subvention présentée…
Lire la suite« Les associations sont-elles soumises à l’obligation de transcrire les résultats de l’évaluation des risques professionnels dans un document unique ? Si oui, existe-t-il un modèle de document unique applicable aux associations ? » L’obligation de transcrire les résultats de l’évaluation des risques professionnels…
Lire la suitePour l’emploi en contrat à durée déterminée d’artistes du spectacle ou de techniciens relevant de l’une des fonctions définies par les annexes VIII et X relatives aux intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion (télévision et radio) ou du…
Lire la suite« L’association vient d’embaucher un salarié permanent. Nous relevons de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. En cas de maladie, le salarié est-il pris en charge par l’employeur ? Y a-t-il un délai de carence par rapport à…
Lire la suiteUn élu peut-il être président d’une association subventionnée ? Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à un élu d’être membre ou administrateur, voire même président, d’une association subventionnée par la collectivité dont il fait partie. Cependant, dans ce cas, un certain…
Lire la suiteM. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu’en droit administratif, une délibération d’une collectivité locale est entachée de nullité lorsqu’un « conseiller intéressé » y participe (article L. 2131-11…
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