Formalités à respecter en cas de refus d’une subvention à une association

M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l’intérieur de bien vouloir lui préciser si les collectivités locales doivent respecter un certain formalisme (notification et motivation notamment) lorsque leur organe délibérant refuse de donner suite à une demande de subvention présentée par une association. Les collectivités locales peuvent attribuer des subventions à des organismes à but […]

Evaluation des risques professionnels par une association

« Les associations sont-elles soumises à l’obligation de transcrire les résultats de l’évaluation des risques professionnels dans un document unique ? Si oui, existe-t-il un modèle de document unique applicable aux associations ? » L’obligation de transcrire les résultats de l’évaluation des risques professionnels dans un document unique concerne la majorité des entreprises. En effet, elle fait partie intégrante […]

Établissement public administratif et cotisations FNGS et ASF

Pour l’emploi en contrat à durée déterminée d’artistes du spectacle ou de techniciens relevant de l’une des fonctions définies par les annexes VIII et X relatives aux intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion (télévision et radio) ou du spectacle, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs sont tenus d’adhérer au régime […]

En cas de maladie, le salarié est-il pris en charge par l’employeur ?

« L’association vient d’embaucher un salarié permanent. Nous relevons de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. En cas de maladie, le salarié est-il pris en charge par l’employeur ? Y a-t-il un délai de carence par rapport à l’ancienneté du salarié dans l’établissement ? Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont-elles versées directement […]

Elu président d’une association subventionnée et association transparente

Un élu peut-il être président d’une association subventionnée ? Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à un élu d’être membre ou administrateur, voire même président, d’une association subventionnée par la collectivité dont il fait partie. Cependant, dans ce cas, un certain nombre de précautions doivent être prises afin d’éviter tout risque d’inéligibilité ou de sanctions pénales […]

Élu local membre d’une association, précision sur la notion « d’élu intéressé »

M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu’en droit administratif, une délibération d’une collectivité locale est entachée de nullité lorsqu’un « conseiller intéressé » y participe (article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales). Il souhaiterait qu’il lui indique si la notion « élu […]

Comptes des associations, droit d’accès des membres

M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si un simple membre d’une association est en droit d’avoir accès aux comptes de cette association après en avoir fait la demande auprès du président et du trésorier. Il le remercie de bien vouloir […]

Collectivités territoriales et licence d’entrepreneur de spectacle

M. Alain Rodet attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les incidences de la loi n° 99-198 portant modification de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, relative aux spectacles, et du décret d’application n° 2000-609. Ces textes ont pour objectif de renforcer les contrôles et les sanctions à l’égard des entrepreneurs de […]

Bénévolat dans une association et indemnisation chômage

M. Patrice Carvalho attire l’attention de Mme la ministre de l’emploi et de la solidarité sur l’ambiguïté du code du travail et de la réglementation de l’ASSEDIC à propos des chômeurs exerçant une activité bénévole au sein d’une association. L’article L. 351-17-1 du code du travail précise que l’activité bénévole ne peut s’effectuer chez un précédent employeur, […]

Associations, taxe foncière et redevance audiovisuelle

M. François Vannson appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la fiscalité à laquelle sont assujetties les associations. Certaines associations, dont l’implantation est ancienne, ont pu, en raison de cette longévité, acquérir les locaux qu’elles occupent. Cet investissement peut se révéler très lourd, même si, à long terme, l’économie, en […]