Utilisation des œuvres musicales tombées dans le domaine public

M. Christian Estrosi demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui communiquer le nombre d’oeuvres musicales tombées dans le domaine public depuis 1970, ainsi que les modalités de leur utilisation tant pour les particuliers que pour les professionnels. Il n’est pas possible d’avoir un recensement exhaustif des œuvres tombées […]

Situation juridique des bénévoles d’association

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que, selon une jurisprudence constante, réaffirmée récemment par, un arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2004, la responsabilité des dirigeants d’une association ne peut être engagée dès lors qu’aucune faute détachable de leurs fonctions n’est établie à leur encontre. […]

Signature des contrats émis par une association

« Les contrats et/ou conventions émis au nom de l’association doivent-ils être signés par son président ou par son directeur au nom de qui est établie la licence d’entrepreneur de spectacles ? » Il résulte de l’énoncé de la question que le titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles n’est pas le président de l’association mais le directeur […]

Restaurant proposant régulièrement des concerts

« Un restaurant effectuant régulièrement des animations (orchestres, danseurs) vendredi, samedi et dimanche, doit-il posséder obligatoirement une licence d’entrepreneur de spectacles ? Si oui, de quelle catégorie de licence s’agit-il ? En outre, que risque-t-il si, malgré l’absence de licence, il déclare les artistes comme des salariés occasionnels ? » Le nouveau régime de la licence d’entrepreneur de spectacles, issu […]

Responsabilité juridique des dirigeants d’associations

M. François Cornut-Gentille attire l’attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le renforcement de la responsabilité juridique pesant sur les dirigeants associatifs. À l’instar des élus locaux, les dirigeants associatifs ont vu leur responsabilité juridique être de plus en plus engagée. La loi du 10 juillet 2000 qui définit le délit non […]

Responsabilité des bénévoles

Aucune disposition ne régit la responsabilité des bénévoles. Il convient donc de faire application du droit commun tant en matière de responsabilité civile que pénale, en s’appuyant également sur la jurisprudence. Les principes généraux régissant la responsabilité civile diffèrent suivant que le bénévole est victime ou responsable du dommage. Lorsque le bénévole est victime d’un […]

Reprise en régie directe de l’activité d’une association

M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le cas d’une commune ayant financé une association chargée de gérer une bibliothèque municipale et employant à ce titre du personnel. Dans le cas où la commune décide de reprendre directement en régie la gestion de la bibliothèque, […]

Reprise d’apport à une association et détournement d’actif

Les membres d’une association peuvent faire un apport en numéraire ou en nature en transférant à l’association la propriété ou la jouissance de biens (sommes d’argent, meubles ou immeubles) sans recevoir en contrepartie une somme d’argent ou un autre bien. Il est important de distinguer apports et libéralités (dons,…) pour différentes raisons, et notamment parce […]

Président facturant des services à l’association

« Je suis ingénieur culturel au sein d’une entreprise individuelle et présidente d’une association à vocation culturelle ? Puis-je facturer mes services à cette association ? » Il n’existe pas d’interdiction de principe. Cependant, l’association risque d’être soumise aux impôts commerciaux. En effet, les associations sont exonérées des impôts commerciaux lorsqu’elles remplissent plusieurs conditions. La première condition est d’avoir […]

Intermittents du spectacle, membres du conseil d’administration de l’association

« Nous sommes une compagnie de théâtre sous la forme d’une association Loi 1901 qui emploie des intermittents du spectacle. Ces mêmes intermittents composent le conseil d’administration. Peuvent-ils être à la fois membres du CA et percevoir les allocations Assédic ? » Il est admis que des bénévoles dirigeant une association puissent conserver leurs droits au régime assurance-chômage. […]