M. Lionel Luca appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des artistes peintres. Les artistes réclament une place aux municipalités, un droit au travail en se référant à la « loi Malraux » ; or personne n’a pu à ce jour fournir le texte et ils exposent sur le domaine public sans autorisation municipale. Il lui demande de confirmer ou non l’existence d’un tel texte.

La ministre de la culture et de la communication tient à faire savoir à l’honorable parlementaire qu’elle connaît bien cette référence faite de façon récurrente par des artistes-peintres à une « loi Malraux » qui leur permettrait de travailler sur le domaine public des communes. Il s’agit ici d’une méprise, car il n’existe aucun texte particulier de portée législative ou même réglementaire portant sur cette question. L’autorisation donnée aux artistes-peintres de travailler sur le domaine public est une compétence des maires ; s’agissant de la gestion du domaine public communal, elle s’inscrit dans le cadre de leur pouvoir de police.