Taxe professionnelle, lieu de recouvrement et transfert d’activité

« Par décision des services fiscaux, en application des nouvelles règles, notre association se retrouve assujettie à la taxe professionnelle. A partir de la fin de l’année 99 nous transférons nos activités à St Briac sur Mer. Etant établis à St Briac, nous relèverons du centre des impôts de St Malo. Peut-on considérer que l’exonération en […]

Taxe professionnelle, exonération des entrepreneurs de spectacles ?

« Nous sommes entrepreneur de spectacles, détenteur des licences 3 et 6. Pouvons-nous bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle ? » Le régime de la licence d’entrepreneur de spectacles a été modifié par la loi du 18 mars 1999, publié au Journal officiel du 19 mars 1999 (voir dossier « Entrepreneurs de spectacles vivants – Le régime de la licence ». Ainsi, […]

Taxe professionnelle, exonération des dessinateurs

M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État sur la situation des graphistes et designers au regard de l’assujettissement à la taxe professionnelle. L’article L.1460-2 du code général des impôts dispose que « les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit […]

Taxe professionnelle, exonération au profit des photographes-auteurs

Depuis la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003, les photographes-auteurs peuvent bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle. Cette exonération concerne leur activité relative à :  la réalisation de prises de vue ;  la cession de leurs oeuvres d’art ;  la cession de droits patrimoniaux attachés à leurs œuvres photographiques (cessions du droit de reproduction, de […]

Taxe professionnelle

« Nous sommes une association, soumise aux impôts commerciaux, dont l’activité principale est d’une part, l’organisation d’une saison lyrique, et d’autre part, l’organisation d’un festival de jazz. Ces deux activités représentent 4/5 de notre budget. Le reste est consacré à l’organisation de concerts à l’occasion de la fête de la musique ou de diverses expositions pendant […]

Taxe prévoyance pour les plus de 9 salariés

« Sur les tableaux de charges sociales, vous indiquez que la taxe prévoyance 8 % est due pour les plus de 9 salariés. L’URSSAF ne parle pas de cette distinction plus ou moins de 9 salariés. Pouvez-vous me confirmer cette information ainsi que vos sources ? » Cette information est fondée sur le code de la sécurité sociale, articles […]

Taux de TVA applicable pour la facturation d’une prestation de service

« Quel est le taux de TVA applicable pour la facturation d’une prestation de service relative à l’organisation d’une conférence au cours de laquelle interviendront un écrivain et un intermittent de l’audiovisuel ? » Ce type de prestation ne bénéficie pas du taux réduit de TVA comme la cession du droit de représentation d’un spectacle dramatique, lyrique, chorégraphique… […]

Taux de TVA applicables aux contrats de cession et de location

« Suite au questionnaire que nous lui avions transmis, l’administration fiscale nous a indiqué que notre compagnie est assujettie aux impôts commerciaux et notamment qu’elle sera désormais imposable à la TVA. La compagnie a ses propres créations que nous souhaitons pouvoir continuer à vendre ; la facturation doit-elle être établie avec un taux de 5,5% ? Nous louons […]

Taxe d’apprentissage

La loi de finances pour 2005 institue une nouvelle contribution au développement de l’apprentissage au profit des régions. Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage devront verser cette contribution sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 et déclarées en 2005. Nb > Rappelons que la taxe d’apprentissage est due par :  les sociétés et […]