TVA à 5,5 %, photographies d’art

Le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % est réservé aux livraisons par l’artiste lui-même d’œuvres d’art. Constituent notamment des œuvres d’art, les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus. Cependant, ne peuvent être considérées comme […]

TVA à 2,10 % sur la billetterie, preuve d’une nouvelle mise en scène

« Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’Administration nous précise que nous devons être en mesure de prouver l’application du taux de TVA de 2,10 par tout moyen et notamment les attestations des sociétés d’auteurs. Nous organisons tous les ans une saison d’opérette. Cette année, nous avons représenté “ La Péricole ” d’Offenbach et appliqué le […]

TVA à 2,10 % et contrat de cession

 » Les représentations d’un spectacle qui font l’objet d’un contrat de cession et dont le nombre n’atteint pas 140 sont-elles taxables au taux de 2,10 % ?  » Oui. L’administration fiscale [1] est en effet revenue sur l’instruction fiscale du 22 avril 2002. Celle-ci prévoyait que lorsqu’un spectacle était cédé à un organisateur, celui-ci ne pouvait appliquer le […]

Travaux non prévus confiés par le responsable à son assistant

« Comment faire lorsque l’on est assistant et que le responsable nous interrompt et nous freine dans le travail en ajoutant des travaux qui n’étaient pas prévus ? »  Pour une bonne organisation du travail et gestion des priorités, il est nécessaire de respecter le temps des autres et leurs priorités. Inversement, les autres, indépendamment de leur hiérarchie, […]

Travailleurs indépendants

Auparavant, en cas de litige avec des organismes sociaux tels que l’URSSAF, l’employeur devait établir que la relation de travail qui le liait à la personne qui avait réalisé la prestation n’était pas du salariat. La preuve devait être rapportée même si cette personne était immatriculée comme travailleur indépendant. Cette charge de la preuve a […]

Travail le dimanche et les jours fériés

« Nous n’appliquons aucune convention collective. Les heures effectuées le dimanche et les jours fériés, par exemple par un machiniste, doivent-elles être majorées ? » En l’absence de convention collective, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent. Celles-ci ne prévoient aucune majoration de salaire lorsque le dimanche ou un jour férié est travaillé. Par contre, si la durée […]

Travail illégal, refus des aides publiques

L’Administration refuse aux employeurs qui ont été verbalisés pour travail illégal un certain nombre d’aides et de subventions… La liste des aides et subventions publiques qui peuvent être refusées par l’Administration aux employeurs qui ont été verbalisés pour travail illégal est fixée par le décret du 22 février 2006. Il s’agit notamment :  des aides et […]

Travail illégal, perquisitions dans les salles de spectacle

Des contrôles d’identité, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, peuvent valablement être réalisés dans une loge de salle de spectacle. Celle-ci ne peut être qualifiée de domicile. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2005, n°05-85951 [(Parmi les moyens de contrôle du travail illégal, les officiers, agents et agents adjoints de […]

Travail des mineurs

M. Francis Saint-Léger appelle l’attention de M. le ministre de la Santé et des solidarités au sujet du travail des mineurs. Il désire connaître les dispositions précises encadrant le travail des mineurs. – Question transmise à M. le ministre délégué à l’Emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. L’emploi des jeunes travailleurs est très protégé en […]