Subvention, publication d’une liste annuelle des aides versées aux associations

Obligation de publier une liste annuelle des aides versées aux subventions : quels sont les acteurs concernés ? pour quel type de subvention ? selon quelles modalités ? [(Les personnes morales de droit public attribuant des subventions à des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique doivent publier une liste annuelle comprenant le nom et l’adresse statutaire de l’organisme […]

Subvention, possibilité de revenir sur l’octroi d’une subvention municipale

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si, lorsque le conseil municipal a décidé d’allouer une subvention, le maire est tenu d’appliquer ladite décision ou s’il peut proposer au conseil municipal, lors d’une réunion ultérieure, de revenir sur l’octroi de ladite subvention. Lorsque […]

Subvention non soumise à TVA

Les associations qui perçoivent des subventions non imposables à la TVA ne sont pas dans l’obligation d’appliquer un prorata à TVA sur les droits à déduction. La levée des incertitudes sur les droits de déduction de la TVA et ses implications pour la taxe sur les salaires Bien souvent, les subventions de fonctionnement ou d’équilibre, […]

Subventions des collectivités territoriales, possibilité d’avances ?

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie sur les avances de trésorerie des collectivités publiques aux associations. Parmi les aides qu’une collectivité territoriale peut souhaiter accorder à une association, l’avance de trésorerie, dans l’attente de l’octroi et du versement d’une subvention, était jusqu’ici interdite. Le principe d’obligation de […]

Statut de Régisseur et droit à abattement

« Nous engageons pour la représentation d’un spectacle, une personne qui lance nos bandes sons et donne les ordres pour les effets lumières. Peut-on la considérer comme régisseur vis-à-vis des services sociaux et fiscaux ? A-t-elle droit à l’abattement de 20% ? » Compte tenu de la description fournie, cet emploi semble pouvoir relever des fonctions de technicien ou […]

Stagiaire ou salarié

L’élève d’un établissement d’enseignement qui pendant sa scolarité effectue un stage en entreprise dans le cadre d’une convention conclue entre celle-ci et l’établissement d’enseignement n’est pas titulaire d’un contrat de travail mais d’un contrat de stage. L’accomplissement de tâches professionnelles sous l’autorité de l’entreprise d’accueil n’est pas de nature à entraîner la requalification en contrat […]

Stages en entreprises , franchise de cotisations sociales

Stages en entreprise : montant du seuil d’exonération de cotisations sociales pour 2009. La loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances a profondément réformé le régime des stages en entreprises. Cependant, en ce qui concerne les cotisations sociales, un décret publié fin juin rend les nouvelles règles applicables depuis le 1er juillet 2006. Nb […]

Intermittents du spectacle, de l’audiovisuel (etc.) – Déclarations des employeurs (AEM)

Dans une circulaire du 23 juillet 2004, l’Unédic précise dans quelles conditions ces déclarations doivent être effectuées et les modalités selon lesquelles les Assédic doivent exploiter les AEM et les DSM afin de : rapprocher les informations nominatives transmises par les employeurs et par les allocataires ; et à terme effectuer des croisements de fichiers avec d’autres […]

Régime assurance chômage des intermittents du spectacle

« Concernant le changement de l’appréciation des cachets isolés, vous indiquez que “la circulaire prend désormais comme référence la durée du contrat de travail […]”. Quels éléments vous permettent cette interprétation alors que les Assédic, notamment Languedoc-Roussillon, continuent d’apprécier les cachets comme sous l’ancien système (ne sont valorisés à 8 heures que les cachets consécutifs à […]

Cachet minimum et assiette de cotisations en cas d’abattement

« Nous employons des artistes et des techniciens sous contrats à durée déterminée d’usage variant entre deux et trois jours. Nous les déclarons par cachet isolé de 12 heures. Quel est le salaire minimum que l’on peut déclarer pour un artiste ? Par ailleurs, l’application de l’abattement pour frais professionnels peut aboutir à un salaire inférieur au […]