Agents artistiques, contrôle de la profession

La loi impose aux agents artistiques un certain nombre de formalités obligatoires : information ou autorisation préalable du ministère du Travail pour certaines modifications, tenue d’un registre des engagements des artistes. INFORMATION ET ACCORD PRÉALABLE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL POUR TOUTE MODIFICATION Le choix et le transfert du siège d’une agence et la création de […]

Administrateur de production, déclaration en cachets

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Un administrateur de production peut-il être déclaré en cachets ? » Dans une circulaire du 19 avril 1999, l’Unédic a précisé qu’à compter du 1er janvier 1999, […]

Adhésion des intermittents employés par l’association

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Etant une association régie par la loi 1901 et possédant une licence d’entrepreneur de spectacles, tous nos employés sont des intermittents du spectacle. Est-il exact […]

Accident du travail d’une comédienne et responsabilité de l’employeur

Cass. soc. 31 mars 2003, n° 1203 FS-PBRI, Lambert c/ SA Cie d’assurances Chubb et autres Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. La victime d’un accident du travail peut exercer une action en responsabilité contre […]

Abattement pour frais professionnel

Les payes des artistes et des techniciens du spectacle sont souvent complexes. Leurs spécificités appellent régulièrement des questions qui peinent à trouver une réponse auprès des organismes sociaux généralistes. Le coin de la paye regroupe un ensemble de renseignements pratiques sur les particularités des intermittents du spectacle.

Marchés publics, compétences des personnes chargées de l’exécution

Mme la ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi a été interrogé à l’Assemblée nationale sur l’attribution des marchés de prestations intellectuelles, et notamment sur le fait d’intégrer, comme critère de choix pour la sélection des offres, la production de références par tout candidat à un marché public. M. André Flajolet attire l’attention de Mme la ministre […]

Artistes auteurs, aide au paiement des cotisations sociales

Secteur d’activité : Spectacle vivant Domaine technique : Paye / Exonération et réduction de cotisations sociales Peuvent prétendre à la prise en charge d’une partie ou de la totalité de leurs cotisations de sécurité sociale, les artistes auteurs dont la situation économique et sociale les place dans l’impossibilité de s’en acquitter. Nb > Pour l’évaluation de leur situation […]

TVA, les spectacles soumis au taux de 2,10% (billetterie)

Le taux normal (19,6 % depuis le 1er avril 2000) s’applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n’est prévu. Le taux réduit (5,5 %) s’applique à certains produits ou biens limitativement énumérés par la loi (certaines catégories de spectacles). Le taux particulier de 2,10 % concerne essentiellement certains médicaments et certaines représentations théâtrales et […]

Travail de nuit dans les secteurs du spectacle vivant et des médias…

Secteur d’activité : spectacle vivant et médias Domaine technique : Législation sociale La loi de programmation pour la cohésion sociale introduit des dérogations à la réglementation du travail de nuit dans les secteurs du spectacle vivant et des médias. Ces dérogations modifient la définition du travail de nuit pour tenir compte des spécificités des entreprises du spectacle […]

Subvention non assujettie à TVA et conséquences en matière de déduction de TVA

Un organisme redevable de la TVA peut, en principe, déduire la TVA qui a grevé l’ensemble des biens ou services qu’il a acquis (sur les exceptions au droit à déduction. Cependant, dans certains cas, la TVA sur les dépenses n’est déductible que partiellement par application d’un prorata. Ainsi, l’administration fiscale considère qu’un organisme percevant des […]