Artistes auteurs, aide au paiement des cotisations sociales

Secteur d’activité : Spectacle vivant Domaine technique : Paye / Exonération et réduction de cotisations sociales Peuvent prétendre à la prise en charge d’une partie ou de la totalité de leurs cotisations de sécurité sociale, les artistes auteurs dont la situation économique et sociale les place dans l’impossibilité de s’en acquitter. Nb > Pour l’évaluation de leur situation […]

TVA, les spectacles soumis au taux de 2,10% (billetterie)

Le taux normal (19,6 % depuis le 1er avril 2000) s’applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n’est prévu. Le taux réduit (5,5 %) s’applique à certains produits ou biens limitativement énumérés par la loi (certaines catégories de spectacles). Le taux particulier de 2,10 % concerne essentiellement certains médicaments et certaines représentations théâtrales et […]

Travail de nuit dans les secteurs du spectacle vivant et des médias…

Secteur d’activité : spectacle vivant et médias Domaine technique : Législation sociale La loi de programmation pour la cohésion sociale introduit des dérogations à la réglementation du travail de nuit dans les secteurs du spectacle vivant et des médias. Ces dérogations modifient la définition du travail de nuit pour tenir compte des spécificités des entreprises du spectacle […]

Subvention non assujettie à TVA et conséquences en matière de déduction de TVA

Un organisme redevable de la TVA peut, en principe, déduire la TVA qui a grevé l’ensemble des biens ou services qu’il a acquis (sur les exceptions au droit à déduction. Cependant, dans certains cas, la TVA sur les dépenses n’est déductible que partiellement par application d’un prorata. Ainsi, l’administration fiscale considère qu’un organisme percevant des […]

Proposition commerciale ambiguë, recours

Quel recours envisager pour une structure qui a souscrit à une proposition commerciale ambiguë et se sent abusée par un procédé commercial douteux ? « À l’automne dernier, nous avons reçu une proposition d’inscription aux fichiers des fournisseurs des appels d’offres publics. Nous avons cru qu’il s’agissait d’un organisme officiel et nous nous sommes inscrits. En fait, […]

Paiement des impôts professionnels, règlement par imputation d’une créance fiscale

Secteur d’activité : tous secteurs notamment association et spectacle vivant Domaine technique : fiscal Une instruction fiscale 12-A-1-05 du 26 juillet 2005 permet aux entreprises qui détiennent une créance sur le Trésor public de demander sa déduction sur leurs futures échéances d’impôts professionnels recouvrables par la Direction Générale des Impôts (DGI). 2Créances déductibles2 Est appelée créance toute […]

Situation des fonctionnaires territoriaux mis à la disposition des associations

Dans le cadre des débats au Sénat, Mme la ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a été interrogée sur la situation des fonctionnaires territoriaux mis à disposition des associations et notamment sur le remboursement auquel cette mise à disposition doit donner lieu depuis la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de […]

Heures supplémentaires « choisies »

La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise a mis en place un régime particulier d’heures supplémentaires « choisies » qui permet d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel sans autorisation de l’inspecteur du travail et de dépasser les conventions de forfait en heures ou en jours sur […]

Mécénat, caractère obligatoire et portée de la procédure de rescrit fiscal

« La procédure de rescrit fiscal est-elle obligatoire pour que nous puissions délivrer des reçus fiscaux à nos mécènes ? Entre la demande de rescrit et la réponse des services fiscaux, pouvons-nous établir, à nos risques, des reçus ou devons-nous attendre une réponse ? Où peut-on trouver le modèle de reçu ? » Le dispositif de rescrit permet aux associations […]

Le contrat d’insertion – Revenu minimum d’activité (CI-RMA)

Ce contrat, sensiblement modifié par la loi du 18 janvier 2005, est destiné à faciliter l’insertion professionnelle des bénéficiaires de minimas sociaux qui rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CI-RMA ? Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation de parent isolé (API) ou […]