Associations et droit d’option pour le paiement de la TVA

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Nous avons lu dans les questions du mois du numéro 96 d’avril 2000 qu’il existait un droit d’option pour le paiement de la TVA pour […]

Associations, conditions d’attribution des subventions

Réponses des Ministres aux Parlementaires Assemblée nationale – 3/04/2000 (JO 24/07/2000) M. Denis Jacquat – Député de la Moselle, 2ème circonscription (DL) M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l’intérieur de bien vouloir lui préciser quels sont les critères qui permettent de distinguer les situations où des associations sont subventionnées par une commune dans le seul […]

Association, requalification en entreprise individuelle

Doit être requalifiée en entreprise individuelle l’association qui la dissimule. Dans ce cas, la personne qui dirige en réalité cette entreprise sous couvert de l’association est soumise à l’ensemble des impositions à titre personnel. Une association avait été créée par Monsieur X, au sein de laquelle étaient employés cinq membres de sa famille. Par ailleurs, […]

Association : participation des élus et prise illégale d’intérêt

M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur le fait qu’en réponse à la question écrite n° 37886 d’un député publiée au Journal Officiel de l’Assemblée nationale du 20 mai 2004, le ministre de l’Intérieur a évoqué les risques de prise illégale d’intérêt de la part d’un élu municipal éventuellement […]

Association, modalités de constitution

Une ordonnance n°2005-856 du 27 juillet 2005 assouplie certaines règles relatives à la constitution des associations. En principe, une association est constituée par un contrat appelé plus couramment statuts. Ces statuts qui fixent les modalités de fonctionnement de l’association sont signés par tous les membres fondateurs. Nb > Une association ne peut se constituer avec un […]

Association nouvellement « fiscalisée », imputation des déficits antérieurs

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. Le déficit réalisé par une association sur une période antérieure à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés peut-il être imputé sur le résultat du […]

Association et taxe d’habitation

Afin de pouvoir exercer leur activité, les associations sont en principe soit propriétaires des locaux qu’elles occupent, soit locataires. Elles exercent parfois également leur activité au sein de locaux qui sont mis à leur disposition, généralement gratuitement, dans le cadre de prêts ou de convention d’occupation précaire consentis par les collectivités locales ou par un […]

Association assujettie aux impôts

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Nous sommes une association soumise aux impôts commerciaux. À l’automne, nous prévoyons de lancer une nouvelle activité de formation professionnelle. Cette nouvelle activité est-elle soumise […]

Artistes intervenant sur des master classes et des concerts

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Notre école de musique a employé pendant une semaine des artistes musiciens qui ont dispensé des cours lors de master classes et qui se sont […]