Collectivités, contrat de droit public ou de droit privé

M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer la jurisprudence applicable en matière de qualification ou de requalification d’un contrat de travail de droit privé en contrat de droit public, ainsi que de lui préciser les éléments retenus par la jurisprudence pour retenir cette requalification. La […]

Collectivités publiques et associations

Les informations sur les principales questions juridiques qui se posent dans le secteur culturel et associatif : subvention, relation collectivités publiques et associations , billetterie, droits d’auteur et droits voisins droit à l’image, responsabilités juridiques et financières, sécurité.

Cession de droits d’auteur

Engagement de salarié permanent, de formateur, d’animateur, d’artiste, achat de spectacle, coproduction, cession de droit d’auteur, etc : quel contrat conclure ? quelles mentions ? quelles aides possibles ? qui signe le contrat ? quelle rémunération ? quelles indemnités ? CDD ou CDI ? comment cela se passe-t-il en cas de rupture ou d’annulation ?

CES et exonération de la cotisation au FNAL

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Vous indiquez dans vos tableaux de charges sociales que pour les contrats emploi solidarité, l’employeur est exonéré de la cotisation au FNAL. Merci de nous […]

CDD – Rédaction du contrat

Secteur d’activité : tous secteurs Domaine technique : législation sociale Contrairement à la rédaction d’un contrat à durée indéterminée, la rédaction d’un contrat à durée déterminée fait l’objet d’une réglementation précise que l’employeur est tenu de respecter sous peine de sanctions. 2LA REMISE D’UN CONTRAT ÉCRIT2 Le contrat à durée déterminée est obligatoirement établi par écrit. [(À […]

CDD pour accroissement temporaire d’activité – Temps plein (modèle)

Remarque Les modèles de contrat de travail sont à adapter en fonction de la réglementation applicable à l’entreprise et notamment de la convention collective, accords d’entreprises… Les éléments à préciser sont indiqués entre guillemet et en italique. Attention Pour que le recours au CDD soit admis, l’augmentation de l’activité de l’entreprise doit être temporaire. En […]

CDD : Les cas de rupture

Une fois la période d’essai (La période d’essai) achevée, le CDD ne peut pas être rompu avant l’arrivée du terme, sauf en cas : d’accord des parties ; de force majeure ; de faute grave ou faute lourde ; de la justification par le salarié d’une embauche sous CDI. Nb > L’employeur ne peut donc pas rompre un CDD pour […]

CDD – Indemnité de précarité

À l’échéance du terme, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit, aussi bien pour le contrat conclu de date à date que pour le contrat conclu sans terme précis. En principe, le salarié perçoit alors une indemnité de précarité, encore appelée indemnité de fin de contrat. Nb > Si le salarié n’a […]

CDD d’usage, artiste (modèle)

Remarque Les modèles de contrat de travail sont à adapter en fonction de la réglementation applicable à l’entreprise et notamment de la convention collective, des accords d’entreprises… Les éléments à préciser sont indiqués entre guillemet et en italique. Attention : Il doit s’agir d’emploi temporaire par nature. Ces emplois doivent répondre à deux conditions : relever de […]

CDD – Durée et renouvellement

Le contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des règles légales concernant le terme, la durée et le renouvellement, est considéré comme un contrat à durée indéterminée et peut donner lieu à des sanctions pénales. Nb > À défaut d’écrit ((lien à faire sur fiche CDD, rédaction du contrat)), le contrat de travail à durée déterminée […]