Contrôle des reçus fiscaux émis par les associations d’intérêt général

M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le fait que, selon un rapport remis au Premier ministre, les services fiscaux ne contrôlent pratiquement pas les reçus de dons émis par les associations d’intérêt général, lesquels ouvrent droit à un abattement sur l’impôt sur le revenu. Il souhaiterait […]

Contrôle des conventions conclues entre une association et ses dirigeants

Afin de renforcer la transparence financière des associations, un dispositif de contrôle des conventions conclues entre les associations et leurs dirigeants a été créé. Ainsi, le président d’une association ou le commissaire aux comptes, s’il en existe un, doit présenter un rapport à l’assemblée générale sur les conventions intervenues au cours de l’exercice (voir dossier […]

Contrats du spectacle

Engagement de salarié permanent, de formateur, d’animateur, d’artiste, achat de spectacle, coproduction, cession de droit d’auteur, etc : quel contrat conclure ? quelles mentions ? quelles aides possibles ? qui signe le contrat ? quelle rémunération ? quelles indemnités ? CDD ou CDI ? comment cela se passe-t-il en cas de rupture ou d’annulation ?

Contrat emploi solidarité (CES) non signé

Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 2003, n° 483 FD, Losco c/ association radio Marseillette Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. Un CES non signé par le salarié équivaut à une absence d’écrit. Il […]

Contrat emploi solidarité (CES), rejet de la demande par la DDTEFP

Conseil d’Etat, 3 février 1999, Association pour la promotion des animaux sauvages Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. L’autorité administrative peut légalement rejeter la demande de conclusion d’une nouvelle convention de contrat emploi-solidarité en […]

Contrats aidés

Engagement de salarié permanent, de formateur, d’animateur, d’artiste, achat de spectacle, coproduction, cession de droit d’auteur, etc : quel contrat conclure ? quelles mentions ? quelles aides possibles ? qui signe le contrat ? quelle rémunération ? quelles indemnités ? CDD ou CDI ? comment cela se passe-t-il en cas de rupture ou d’annulation ?

Conditions d’octroi de subvention aux associations

Réponses des Ministres aux Parlementaires Assemblée nationale – 13/03/2000 (JO 11/12/2000) Mr Etienne Pinte – Députée des Yvelines, 1ère circonscription (RPR) M. Etienne Pinte attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les subventions aux associations assujetties aux impôts commerciaux. Compte tenu de leur but non lucratif, base de la loi du 1er juillet 1901, les associations […]

Conditions de remplacement de salariés en congé payé

Réponses des Ministres aux Parlementaires Sénat – 31/08/2006 (JO 07/12/2006) M. Georges Mouly – Sénateur de Corrèze (RDSE) M. Georges Mouly attire l’attention de M. le ministre délégué à l’Emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes sur le problème posé par le CDD unique pour le remplacement successif ou simultané de plusieurs salariés en congé payé. […]

Comptabilisation d’une création pour une association

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Notre association est assujettie aux impôts commerciaux depuis le 1er janvier 2000 et nous nous interrogeons sur la comptabilisation d’une création théâtrale. Peut-on considérer le […]

Contrat de travail

Engagement de salarié permanent, de formateur, d’animateur, d’artiste, achat de spectacle, coproduction, cession de droit d’auteur, etc : quel contrat conclure ? quelles mentions ? quelles aides possibles ? qui signe le contrat ? quelle rémunération ? quelles indemnités ? CDD ou CDI ? comment cela se passe-t-il en cas de rupture ou d’annulation ?