Les congés payés : droits et devoirs de l’employeur

Les éléments et informations relatifs aux congés payés donnés dans ce dossier s’appuient sur la législation en vigueur. Ils ne tiennent pas compte des conventions ou usages plus favorables applicables à la structure (des informations relatives aux conventions collectives des entreprises artistiques et culturelles et de l’animation sont néanmoins données en encadré). Il convient donc […]

Facturation

La facturation est régie par des règles très précises, relevant à la fois de la réglementation fiscale et de la réglementation économique, justifiées par le fait que la facture peut servir : de preuve de l’existence d’un contrat ou de ses modalités d’exécution ; de pièce justificative en matière comptable ; de justificatif pour l’exercice […]

Entrepreneurs de spectacles vivants

La réglementation professionnelle du secteur  du spectacle vivant  trouve son origine dans  une ordonnance du   13 octobre 1945 qui définit et réglemente la profession d’entrepreneur de spectacles, et qui introduit l’obligation de détenir une licence pour pouvoir exercer la profession. Cette ordonnance a été profondément modifiée par une loi du 18 mars 1999 qui est […]

Impôt sur le revenu et déduction des frais professionnels des artistes

Lo rs de la déclaration d’impôt sur le revenu, tous les salariés peuvent appliquer à leurs frais professionnels une déduction forfaitaire de 10 %. En plus de cette déduction, certains artistes du spectacle (ainsi que les régisseurs de théâtre) bénéficiaient de déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels. Celles-ci ont été totalement supprimées depuis l’imposition des […]

La comptabilisation des subventions d ’ é q u i p e m e n t

LES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT (OU D’ÉQUIPEMENT) Ce sont des subventions reçues par une association pour lui permettre de financer en tout ou en partie une immobilisation : immeuble, équipement ou matériel. Le traitement comptable des subventions d’investissement est différent suivant que le coût du renouvellement du bien financé est ou non supporté par l’association bénéficiaire. Cette […]

La SCIC : Une alternative aux associations culturelles ?

La loi du 17 juillet 2001 a institué un nouveau type de société coopérative, la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). L’objet de cette loi est de créer une nouvelle forme juridique adaptée à des entreprises ayant à la fois une vocation mar- chande et un but social. Nb > Ce nouveau statut coopératif est l’aboutissement […]

Prévenir les difficultés de trésorerie

La gestion de la trésorerie est, pour une entreprise culturelle, un élément déterminant de son bon fonctionnement. Or, nombre de structures du secteur sont confrontées à des réelles difficultés, non parce qu’elle sont mal gérées ou que leur résultat est déficitaire, mais parce qu’elles dépendent pour une partie de leur budget, de subventions publiques ou […]

Le contrat d’engagement commun à plusieurs artistes

L’article L. 762-1 du code du travail prévoit que tout contrat conclu avec un artiste du spectacle moyennant rémunération est présumé être un contrat de travail. Ce texte autorise également la conclusion de contrats de travail communs à plusieurs artistes se produisant dans un même numéro ou à plusieurs musiciens appartenant à un même orchestre. […]

Heures supplémentaires : le régime

Sous réserve de respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, les entreprises sont autorisées à recourir aux heures supplémentaires. Il s’agit d’heures effectuées au-delà de la durée légale de travail. Le régime des heures supplémentaires s’applique à toutes les professions et à tous les salariés soumis à la réglementation de la durée du travail. Nb […]

Heures supplémentaires, incidences des jours fériés et congés payés

Secteur d’activité : tous secteurs Domaine technique : législation sociale Les jours fériés ou de congés payés n’étant pas assimilés à du temps de travail effectif, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à majoration et de bonification en repos pour heures supplémentaires. La Cour de cassation a estimé que « les jours fériés […]