Intermittence du spectacle et création d’entreprise

« Dans quel cas le statut d’intermittent du spectacle et celui de créateur d’entreprise (gérant, associé…) sont-ils compatibles ? » Précisons au préalable que l’intermittence du spectacle n’est pas un statut mais un régime spécifique de l’assurance chômage (annexe X au règlement de l’assurance chômage). L’ouverture de droits et l’indemnisation au titre de l’annexe X sont, en dehors […]

Installation illégale des chapiteaux sur le domaine public : réglementation

Face à la multiplication des installations sauvages de cirques qui inquiètent les élus locaux, un député a interrogé le ministre de l’Aménagement du territoire sur les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les recours juridiques possibles. [(Le ministre a rappelé qu’au regard de la réglementation, l’occupation du domaine public par une personne privée est […]

Indemnités de repas versées à des salariés et cotisations sociales

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Deux salariés permanents de notre association ont des primes repas équivalentes au nombre de jours travaillés. Par ailleurs, un self-service était à disposition dans nos […]

Impôt sur les sociétés (IS), société et association dont les activités sont lucratives

STRUCTURES CONCERNÉES Les sociétés de capitaux sont, dans tous les cas, soumises à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Nb > Les sociétés civiles qui ont une activité commerciale ou industrielle peuvent également être soumises à l’IS. […]

Imposition forfaitaire annuel et impôt sur les sociétés

Retrouver dans ces rubriques un ensemble d’informations sur la fiscalité des particuliers (artistes, bénévoles….), des professionnels (associations, PME ou auteur, écrivains) , sur les différents impôts (impôt sur les sociétés, taxes sur les spectacles ou taxe professionnelle) et sur la TVA (les redevables, les exonérations, les déductions, les taux…).

Impôt sur le revenu

Retrouver dans ces rubriques un ensemble d’informations sur la fiscalité des particuliers (artistes, bénévoles….), des professionnels (associations, PME ou auteur, écrivains) , sur les différents impôts (impôt sur les sociétés, taxes sur les spectacles ou taxe professionnelle) et sur la TVA (les redevables, les exonérations, les déductions, les taux…).

Impossibilité de retirer une subvention au-delà d’un certain délai

Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. [(L’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois à compter de la date à […]

La taxe fiscale sur les spectacles

LES SPECTACLES ASSUJETTIS À LA TAXE FISCALE   Un décret du 4 février 2004 définit les catégories de spectacles dont les représentations sont soumises à l’une des taxes sur les spectacles. LA TAXE SUR LES SPECTACLES DE VARIÉTÉS Elle concerne « les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle […]

Licenciement individuel pour motif économique

Ainsi, l’employeur devra :   Convoquer le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou contre reçu signé, à un entretien préalable à la décision ; Assurer un entretien préalable au cours duquel il expliquera les motifs de la décision envisagée, recueille-ra les explications du salarié, et lui remettra une documentation sur la Convention […]

Employeur : les premières démarches

Toute entreprise, y compris une association loi 1901 qui embauche des salariés, est soumise à certaines obligations vis-à-vis des administrations et vis-à-vis de ses salariés. La première démarche est de vérifier si l’entreprise, compte tenu de son activité, est soumise à une convention collective. En effet, l’application d’une convention collective peut avoir des conséquences sur […]