Impossibilité de retirer une subvention au-delà d’un certain délai

Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. [(L’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois à compter de la date à […]

La taxe fiscale sur les spectacles

LES SPECTACLES ASSUJETTIS À LA TAXE FISCALE   Un décret du 4 février 2004 définit les catégories de spectacles dont les représentations sont soumises à l’une des taxes sur les spectacles. LA TAXE SUR LES SPECTACLES DE VARIÉTÉS Elle concerne « les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle […]

Licenciement individuel pour motif économique

Ainsi, l’employeur devra :   Convoquer le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou contre reçu signé, à un entretien préalable à la décision ; Assurer un entretien préalable au cours duquel il expliquera les motifs de la décision envisagée, recueille-ra les explications du salarié, et lui remettra une documentation sur la Convention […]

Employeur : les premières démarches

Toute entreprise, y compris une association loi 1901 qui embauche des salariés, est soumise à certaines obligations vis-à-vis des administrations et vis-à-vis de ses salariés. La première démarche est de vérifier si l’entreprise, compte tenu de son activité, est soumise à une convention collective. En effet, l’application d’une convention collective peut avoir des conséquences sur […]

Rémunérer un artiste-auteur indépendant (graphiste, plasticien, photographe…)

Pour les artistes plasticiens, les graphistes, c’est la Maison des artistes qui est chargée du recouvrement des cotisations liées à ce régime spécifique. Pour les photographes, auteurs d’oeuvres d’art dramatique (etc.), c’est l’AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) qui est compétente pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Contrairement […]

SCOP (Société Coopé-rative de Production)

La SCOP est une forme juridique particulière de société commerciale où la qualité d’associé détenant le capital et celle de salarié sont confondues. Plusieurs structures culturelles, notamment dans le secteur du spectacle vivant (compagnies de théâtre, de danse, orchestres, prestataires techniques de spectacle vivant), ont adopté le statut de SCOP. Ce statut peut être une […]

Fiscalité des associations de spectacle vivant

Suite à la parution des instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999, la Direction générale des impôts a réalisé en liaison avec différents mouvements associatifs des fiches sectorielles qui précisent comment ces critères généraux de la lucrativité peuvent être appréciés, en fonction de la nature des activités des associations adhérentes à […]

RAPPEL DES CRITÈRES D’ASSUJETTISSEMENTS AUX IMPÔTS COMMERCIAUX

INSTRUCTION DU 17 DÉCEMBRE 2001 Les associations de la loi de 1901 ne sont pas en principe imposables aux impôts commerciaux. Ce n’est que lorsque ces organismes exercent une activité lucrative qu’ils peuvent être soumis à ces impôts. Cette instruction rappelle ce principe et fournit des exemples pratiques qui viennent à l’appui des précisions apportées […]

Le contrat initiative emploi (CIE)

Ce contrat, destiné à faciliter l’insertion de manière rapide et durable des personnes rencontrant des difficultés importantes d’accès à l’emploi, a été profondément réformé par la loi du 18 janvier 2005. Ce nouveau dispositif s’applique aux conventions de CIE et aux contrats conclus à depuis le 1er mai 2005. Ceux conclus jusqu’au 31 avril 2005 […]

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

La loi du 18 janvier 2005 a abrogé les dispositions du Code du travail relatives aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emploi-consolidé, et leur a substitué le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Le recours à ce type de contrat est possible depuis le 1er mai 2005. Ce nouveau dispositif s’applique aux conventions de CIE et […]