Validité d’un licenciement opéré par un président d’association

Le licenciement opéré par le président d’une association est valable dès lors que celui-ci est désigné par les statuts comme étant le représentant légal auprès des tiers pour accomplir tous les actes de la vie sociale. Dans cette affaire, par lettre signée du président de l’association, l’un de ses salariés a été licencié pour avoir […]

Validité du licenciement d’un salarié n’ayant pas les connaissances requises

La mention mensongère sur son curriculum vitae de la maîtrise de logiciels indispensables à l’exercice des fonctions peut justifier le licenciement d’un salarié. Dans cette affaire, en janvier 2002, Mademoiselle X a été engagée en contrat à durée indéterminée par une société spécialisée dans la conception, la fabrication, l’installation et le dépannage de différents supports […]

Validation des acquis de l’expérience, définition…

La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ouvre la possibilité à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre professionnel en faisant valider par un jury, l’expérience qu’elle a acquise, notamment professionnelle. Peut être prise en compte, au titre de la validation, l’expérience acquise : […]

Validation des acquis de l’expérience

Toute personne engagée dans la vie active a le droit de faire valider les acquis de son expérience en vue d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification. [(Les dépenses réalisées par les employeurs au profit de leurs salariés au titre de la validation des acquis, sont imputables sur la […]

Utilisation des œuvres musicales tombées dans le domaine public

M. Christian Estrosi demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui communiquer le nombre d’oeuvres musicales tombées dans le domaine public depuis 1970, ainsi que les modalités de leur utilisation tant pour les particuliers que pour les professionnels. Il n’est pas possible d’avoir un recensement exhaustif des œuvres tombées […]

Usage d’un véhicule personnel pour un déplacement professionnel

« Lorsqu’un salarié utilise son véhicule personnel pour un déplacement professionnel, quelle est la législation comptable en vigueur : remboursement aux frais réels sur présentation d’une facture d’essence ou remboursement sur la base du barème fiscal ? » Les indemnités de déplacements allouées à un salarié utilisant son propre véhicule pour un déplacement professionnel sont présumées couvrir des frais […]

Un salarié peut-il bénéficier du statut autoentrepreneur ?

M. René-Paul Victoria attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le régime de l’autoentrepreneur, institué par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il suscite un grand intérêt : 40 000 […]

Une structure culturelle non subventionnée entre-t-elle dans le champ d’application de la convention ?

« Une structure culturelle non subventionnée (association loi 1901, code NAF 923 A) entre-t-elle obligatoirement dans le champ d’application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ? » La convention collective des entreprises artistiques et culturelles s’applique obligatoirement aux entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public, dont […]

TVA sur les subventions (aide à la création)

« Une subvention est versée à notre compagnie de théâtre par une collectivité territoriale pour une aide à la création sans qu’aucune contrepartie ne soit demandée par ladite collectivité. Quelle est la TVA à déclarer (et donc à déduire) sur cette subvention ? » Au préalable, il faut rappeler que même lorsque l’association est assujettie aux impôts commerciaux, […]