Mécénat, obligations déclaratives des entreprises

Pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, les entreprises doivent déposer un formulaire. Depuis la loi sur le mécénat du 1er août 2003, les dons effectués par une entreprise, au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2003, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% de leur montant dans la […]

Mécénat, extension aux associations de spectacle vivant « fiscalisées »

En principe, même si sa gestion est désintéressée, une association soumise aux impôts commerciaux ne peut recevoir de dons des particuliers ou des entreprises. Cependant, le bénéfice du mécénat a été étendu aux institutions de spectacle vivant (associations ou organismes publics). La loi sur le mécénat du 1er août 2003 introduit une nouvelle disposition pour […]

Mécénat et SCOP à caractère culturel

M. Jean-Jack Queyranne appelle l’attention de M. le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie sur les difficultés fiscales rencontrées par les coopératives exerçant leurs activités dans le monde culturel. En effet, la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a modifié l’article 238 bis du code général des impôts […]

Mécénat et dons, précisions sur la procédure de rescrit fiscal et modèle de demande

Les organismes qui délivrent irrégulièrement des reçus permettant au donateur de bénéficier de réduction d’impôt sont passibles d’une amende fiscale. Désormais, cette amende fiscale n’est plus applicable lorsque l’administration fiscale a répondu positivement à une demande de rescrit de l’organisme. Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois, l’organisme peut se prévaloir […]

Licenciement disciplinaire – La procédure

Tout employeur qui envisage, après la période d’essai, de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif disciplinaire doit suivre une procédure de licenciement précise. Nb > La procédure de licenciement pour motif personnel non disciplinaire (insuffisance professionnelle par exemple) est identique à la procédure de licenciement pour motif disciplinaire. Le […]

Les SCIC relèvent-elles du code des marchés publics ?

M. Bernard Piras attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie sur le statut juridique des sociétés coopératives d’intérêt collectif prévu par l’article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel. Ces sociétés sont des sociétés anonymes ou des sociétés à […]

Le droit individuel à la formation (DIF)

QU’EST-CE QUE LE DIF ? Le droit individuel à la formation (DIF) est un droit ouvert au salarié par la loi du 4 mai 2004. Le salarié dispose d’un crédit d’heures de formation qu’il utilise de sa propre initiative, mais avec l’accord de son employeur. Le DIF est une nouvelle modalité d’accès des salariés à la […]

La période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur de tester les aptitudes du salarié à l’emploi proposé et au salarié d’apprécier si les conditions de travail et d’emploi lui conviennent. Nb > Il ne faut pas confondre la période d’essai avec l’essai professionnel. L’essai professionnel (test, examen…) est réalisé avant toute embauche. UNE SIMPLE POSSIBILITÉ Non obligatoire, la […]

IS, déclaration et paiement

LA DECLARATION La déclaration doit être déposée, chaque année, au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement [1]. Elle peut être adressée sous forme papier ou par voie électronique selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables. Elle doit être accompagnée de différentes annexes en fonction du régime d’imposition dont dépend […]