Plafonds applicables pour les activités intermittentes ou occasionnelles

« Dans le numéro 67 de septembre 1997, un article traite de la lettre ministérielle du 8 juillet 1991 autorisant, malgré le versement mensuel de la rémunération, la pratique du plafond en fonction de la période réelle d’emploi pour les salariés dont l’activité est épisodique, occasionnelle ou intermittente. Cependant, il est précisé que malgré cette tolérance, […]

Plafond de Sécurité sociale en cas de périodicité de paye irrégulière

Le principe est que le plafond est déterminé en fonction de la périodicité de la paye. Les textes prévoient ainsi des plafonds différents selon que les rémunérations sont versées au trimestre, au mois, par quinzaine, par semaine, par jour ou par heure. Lorsque la rémunération est réglée à des intervalles autres que ces périodes, l’article […]

Pénalités pour paiement tardif des factures

Depuis la loi du 15 mai 2001, la facture doit notamment mentionner le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement ; ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. L’application de ces nouvelles règles posait problème sur le plan fiscal. En effet, compte tenu de la réglementation comptable et fiscale, le […]

Participation à l’effort de construction, assujettissement d’une association

« Nous sommes une compagnie théâtrale (association loi 1901). Nous venons de recevoir un avis de versement pour la participation des employeurs à la construction. Son paiement est-il obligatoire ? » Les employeurs occupant au minimum 10 salariés sont soumis à l’obligation de participer à l’effort de construction, quels que soient la forme juridique de l’exploitation, la nature […]

Organismes de formation professionnelle, la réglementation

Dans un souci de simplification, l’ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 est venue modifier quelques règles applicables aux organismes de formation professionnelle. [(Ces règles concernent également les associations et compagnies qui proposent des ateliers, des cours, dans le cadre de la formation professionnelle continue, en activité principale ou complémentaire…)] 2Des règles de publicité allégées2 Il […]

Organe dirigeant d’une association différent du schéma classique

« Existe-t-il d’autres formes de représentation pour une association que le schéma classique : président, trésorier, secrétaire ? En effet, nous souhaiterions doter notre association d’un conseil d’administration composé de plusieurs administrateurs sans titre spécifique. Est-ce possible ? » L’organisation et le fonctionnement d’une association doivent être définis dans les statuts. Le principe est que les statuts déterminent librement les […]

Obligations du salarié à l’égard de l’employeur

Pendant la période de suspension de son contrat de travail provoquée par la maladie, le salarié est tenu de communiquer à l’employeur qui en fait la demande les informations qu’il détient et qui sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise. Pendant son arrêt maladie, une salariée avait été contactée par son employeur qui souhaitait connaître son […]

Nullité de la rupture d’une période d’essai pour cause de maladie

Dans cette affaire, un cadre recruté en contrat à durée indéterminée avec une période d’essai fixée à 3 mois tombe malade quinze jours avant la fin de sa période d’essai. Il est arrêté plusieurs semaines. L’employeur lui notifie qu’à sa reprise du travail la période d’essai, suspendue pendant son congé maladie, reprendrait son cours pendant […]

Nomination d’un commissaire aux comptes, montant de subventions

« A partir de quel montant de subvention notre compagnie doit-elle faire appel à un commissaire aux comptes ? Les aides à l’emploi (CNASEA pour les emplois-jeunes et CEC, Trésorerie générale pour les Adultes-Relais) sont-elles à comptabiliser dans ce montant ? Nous avons des réponses assez contradictoires de différents organismes. » Le montant à partir duquel la loi impose […]