Régime fiscal – Fiche sectorielle – Association exploitant un site internet

Suite à la parution des instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999, la Direction générale des impôts a réalisé en liaison avec différents mouvements associatifs des fiches techniques qui précisent comment les critères généraux de la lucrativité peuvent être appréciés, en fonction de la nature des activités des associations adhérentes à […]

Régime fiscal – Fiche sectorielle – Association gérant un festival de musique classique

L’association doit être gérée de façon désintéressée. L’association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ? Conditions de l’appréciation de la « lucrativité » de l’activité de l’association dans le cas d’une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif. Suite à la parution des instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999, la Direction […]

Régime fiscal des radios associatives

Dans une instruction fiscale du 18 février 2002, l’administration fiscale précise le nouveau régime fiscal applicable depuis le 1er janvier 2000 aux radios associatives éligibles au fonds de soutien à l’expression radiophonique. Nb > Cette instruction se substitue aux instructions fiscales du 10 décembre 1985 et du 1er mars 1993 relatives aux règles de TVA applicables […]

Régime fiscal des associations et demande d’assujettissement à la TVA

« Après 5 rendez-vous et le dépôt des dossiers nécessaires (Compte de résultat, bilan, compte-rendu d’activités, questionnaire…), nous n’avons toujours pas de réponse du centre des impôts quant au régime fiscal de notre association. En 1999, notre chiffre d’affaires toutes activités confondues, était de 118250 F. Entre le 1er mai et le 31 décembre 1999, le […]

Promesses d’embauche, valeur juridique

M. Michel Raison appelle l’attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la valeur juridique que présente une promesse d’embauche signée par un employeur. En effet, il apparaît que les services de l’Assedic exigent ce document avant d’autoriser la prise en charge financière de certaines formations qualifiantes, tel le certificat de capacité professionnelle de […]

Présomption de salariat pour un artiste étranger

Le contrat par lequel un étranger est engagé en qualité d’artiste du spectacle et rémunéré à ce titre est présumé être un contrat de travail en application de l’article L762-1 du code du travail. Suite à un contrôle, l’URSSAF a opéré un redressement à l’encontre du centre européen d’éducation permanente pour ne pas avoir soumis […]

Président d’association rémunéré et remboursement de frais ?

« Un président d’association rémunéré pour ses fonctions à hauteur des 3/4 du SMIC brut peut-il également être remboursé de ses frais ? » Dans l’instruction fiscale du 15 septembre 1998 concernant la clarification du régime fiscal des associations, l’administration a admis que le caractère désintéressé de l’association ne soit pas remis en cause, si la rémunération brute […]

Présidence d’une association et régime d’intermittent du spectacle

« Le président de notre association qui faisait partie de ses membres fondateurs il y a 10 ans, est depuis intermittent du spectacle. L’ASSEDIC de notre région (bassin de l’Adour) a trouvé litigieux cet état de fait et a donc bloqué l’accès au régime intermittent de notre président. Nous aimerions savoir s’il y a une interdiction […]