Présomption de salariat pour un artiste étranger

Le contrat par lequel un étranger est engagé en qualité d’artiste du spectacle et rémunéré à ce titre est présumé être un contrat de travail en application de l’article L762-1 du code du travail. Suite à un contrôle, l’URSSAF a opéré un redressement à l’encontre du centre européen d’éducation permanente pour ne pas avoir soumis […]

Président d’association rémunéré et remboursement de frais ?

« Un président d’association rémunéré pour ses fonctions à hauteur des 3/4 du SMIC brut peut-il également être remboursé de ses frais ? » Dans l’instruction fiscale du 15 septembre 1998 concernant la clarification du régime fiscal des associations, l’administration a admis que le caractère désintéressé de l’association ne soit pas remis en cause, si la rémunération brute […]

Présidence d’une association et régime d’intermittent du spectacle

« Le président de notre association qui faisait partie de ses membres fondateurs il y a 10 ans, est depuis intermittent du spectacle. L’ASSEDIC de notre région (bassin de l’Adour) a trouvé litigieux cet état de fait et a donc bloqué l’accès au régime intermittent de notre président. Nous aimerions savoir s’il y a une interdiction […]

Plafonds applicables pour les activités intermittentes ou occasionnelles

« Dans le numéro 67 de septembre 1997, un article traite de la lettre ministérielle du 8 juillet 1991 autorisant, malgré le versement mensuel de la rémunération, la pratique du plafond en fonction de la période réelle d’emploi pour les salariés dont l’activité est épisodique, occasionnelle ou intermittente. Cependant, il est précisé que malgré cette tolérance, […]

Plafond de Sécurité sociale en cas de périodicité de paye irrégulière

Le principe est que le plafond est déterminé en fonction de la périodicité de la paye. Les textes prévoient ainsi des plafonds différents selon que les rémunérations sont versées au trimestre, au mois, par quinzaine, par semaine, par jour ou par heure. Lorsque la rémunération est réglée à des intervalles autres que ces périodes, l’article […]

Pénalités pour paiement tardif des factures

Depuis la loi du 15 mai 2001, la facture doit notamment mentionner le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement ; ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. L’application de ces nouvelles règles posait problème sur le plan fiscal. En effet, compte tenu de la réglementation comptable et fiscale, le […]

Participation à l’effort de construction, assujettissement d’une association

« Nous sommes une compagnie théâtrale (association loi 1901). Nous venons de recevoir un avis de versement pour la participation des employeurs à la construction. Son paiement est-il obligatoire ? » Les employeurs occupant au minimum 10 salariés sont soumis à l’obligation de participer à l’effort de construction, quels que soient la forme juridique de l’exploitation, la nature […]

Organismes de formation professionnelle, la réglementation

Dans un souci de simplification, l’ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 est venue modifier quelques règles applicables aux organismes de formation professionnelle. [(Ces règles concernent également les associations et compagnies qui proposent des ateliers, des cours, dans le cadre de la formation professionnelle continue, en activité principale ou complémentaire…)] 2Des règles de publicité allégées2 Il […]

Organe dirigeant d’une association différent du schéma classique

« Existe-t-il d’autres formes de représentation pour une association que le schéma classique : président, trésorier, secrétaire ? En effet, nous souhaiterions doter notre association d’un conseil d’administration composé de plusieurs administrateurs sans titre spécifique. Est-ce possible ? » L’organisation et le fonctionnement d’une association doivent être définis dans les statuts. Le principe est que les statuts déterminent librement les […]