Organe dirigeant d’une association différent du schéma classique

« Existe-t-il d’autres formes de représentation pour une association que le schéma classique : président, trésorier, secrétaire ? En effet, nous souhaiterions doter notre association d’un conseil d’administration composé de plusieurs administrateurs sans titre spécifique. Est-ce possible ? » L’organisation et le fonctionnement d’une association doivent être définis dans les statuts. Le principe est que les statuts déterminent librement les […]

Obligations du salarié à l’égard de l’employeur

Pendant la période de suspension de son contrat de travail provoquée par la maladie, le salarié est tenu de communiquer à l’employeur qui en fait la demande les informations qu’il détient et qui sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise. Pendant son arrêt maladie, une salariée avait été contactée par son employeur qui souhaitait connaître son […]

Nullité de la rupture d’une période d’essai pour cause de maladie

Dans cette affaire, un cadre recruté en contrat à durée indéterminée avec une période d’essai fixée à 3 mois tombe malade quinze jours avant la fin de sa période d’essai. Il est arrêté plusieurs semaines. L’employeur lui notifie qu’à sa reprise du travail la période d’essai, suspendue pendant son congé maladie, reprendrait son cours pendant […]

Nomination d’un commissaire aux comptes, montant de subventions

« A partir de quel montant de subvention notre compagnie doit-elle faire appel à un commissaire aux comptes ? Les aides à l’emploi (CNASEA pour les emplois-jeunes et CEC, Trésorerie générale pour les Adultes-Relais) sont-elles à comptabiliser dans ce montant ? Nous avons des réponses assez contradictoires de différents organismes. » Le montant à partir duquel la loi impose […]

Montant mensuel du SMIC pour la création d’un poste de permanent

« Jusqu’à maintenant notre association n’employait que des intermittents et nous créons un poste de permanent. Pour une entreprise qui est passée à 35 heures hebdomadaires, le montant mensuel du SMIC est-il de 6 373,17 F (42,02 x 151,67) ou maintenu à 7 101,38 F (42,02 x 169) ? » Dans le cadre du passage aux 35 heures, […]

Mise à la retraite d’un salarié par l’employeur

« Une de nos salariés a plus de 60 ans et bénéficie par ailleurs de tous ses trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein. Pouvons-nous la mettre à la retraite ? » Jusqu’à présent, un employeur pouvait rompre un contrat de travail pour mise à la retraite si le salarié remplissait deux conditions : avoir atteint […]

Minima salariaux pour les maquilleuses, coiffeuses et perruquières

« Existe-t-il des minima salariaux pour les maquilleuses, coiffeuses et perruquières dans le spectacle vivant ? » Dans la convention collective des entreprises artistiques et culturelles [1], ces emplois relèvent de la qualification Employé-ouvrier 1 de la filière technique (voir « Le coin des conventions collectives » – « Convention des entreprises artistiques et culturelles »), pour lesquels le salaire brut minima est fixé […]

Mineurs salariés dans le spectacle vivant, renforcement de la protection

La loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance (publiée au Journal officiel du 3 janvier 2004) comporte des dispositions renforçant la protection des mineurs salariés. Il est en principe interdit d’employer des mineurs de moins de 16 ans. Cependant, ceux-ci peuvent être engagés par des entreprises de spectacles […]

Metteur en scène, taux des cotisations

« Pour la détermination des taux de cotisations applicables à la fonction de metteur en scène, celui-ci est-il considéré comme un artiste du spectacle ou un technicien du spectacle ? » Selon l’article L. 762-1 du code du travail, le metteur en scène est considéré comme un artiste du spectacle « pour l’exécution matérielle de sa conception artistique ». Par […]