Reprise des emplois associatifs par une collectivité

L’article L. 122-12 du code du travail protège les droits des salariés lorsque la situation juridique de la structure évolue. En effet, cet article précise que « s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au […]

Rémunération des dirigeants d’une association sans remise en cause de sa gestion

Les associations sont exonérées des impôts commerciaux lorsqu’elles remplissent plusieurs conditions. La première d’entre elles est que leur gestion soit désintéressée. Le caractère désintéressé implique en principe qu’aucune rémunération ne soit versée aux dirigeants. Cependant, l’Administration fiscale a admis (instruction fiscale du 15 septembre 1998), par mesure de tolérance, que le caractère désintéressé de la […]

Remboursements de frais à des musiciens et abattement

L’article 4 de l’arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels stipule que « lorsque le salarié bénéficie, en matière d’impôt sur le revenu […] d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l’employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire ». Ainsi, pour les artistes dramatiques, […]

Régime fiscal – Fiche sectorielle – Association exploitant un site internet

Suite à la parution des instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999, la Direction générale des impôts a réalisé en liaison avec différents mouvements associatifs des fiches techniques qui précisent comment les critères généraux de la lucrativité peuvent être appréciés, en fonction de la nature des activités des associations adhérentes à […]

Régime fiscal – Fiche sectorielle – Association gérant un festival de musique classique

L’association doit être gérée de façon désintéressée. L’association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ? Conditions de l’appréciation de la « lucrativité » de l’activité de l’association dans le cas d’une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif. Suite à la parution des instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999, la Direction […]

Régime fiscal des radios associatives

Dans une instruction fiscale du 18 février 2002, l’administration fiscale précise le nouveau régime fiscal applicable depuis le 1er janvier 2000 aux radios associatives éligibles au fonds de soutien à l’expression radiophonique. Nb > Cette instruction se substitue aux instructions fiscales du 10 décembre 1985 et du 1er mars 1993 relatives aux règles de TVA applicables […]

Régime fiscal des associations et demande d’assujettissement à la TVA

« Après 5 rendez-vous et le dépôt des dossiers nécessaires (Compte de résultat, bilan, compte-rendu d’activités, questionnaire…), nous n’avons toujours pas de réponse du centre des impôts quant au régime fiscal de notre association. En 1999, notre chiffre d’affaires toutes activités confondues, était de 118250 F. Entre le 1er mai et le 31 décembre 1999, le […]

Promesses d’embauche, valeur juridique

M. Michel Raison appelle l’attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la valeur juridique que présente une promesse d’embauche signée par un employeur. En effet, il apparaît que les services de l’Assedic exigent ce document avant d’autoriser la prise en charge financière de certaines formations qualifiantes, tel le certificat de capacité professionnelle de […]