Mécénat et SCOP à caractère culturel

M. Jean-Jack Queyranne appelle l’attention de M. le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie sur les difficultés fiscales rencontrées par les coopératives exerçant leurs activités dans le monde culturel. En effet, la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a modifié l’article 238 bis du code général des impôts […]

Mécénat et dons, précisions sur la procédure de rescrit fiscal et modèle de demande

Les organismes qui délivrent irrégulièrement des reçus permettant au donateur de bénéficier de réduction d’impôt sont passibles d’une amende fiscale. Désormais, cette amende fiscale n’est plus applicable lorsque l’administration fiscale a répondu positivement à une demande de rescrit de l’organisme. Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois, l’organisme peut se prévaloir […]

Licenciement disciplinaire – La procédure

Tout employeur qui envisage, après la période d’essai, de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif disciplinaire doit suivre une procédure de licenciement précise. Nb > La procédure de licenciement pour motif personnel non disciplinaire (insuffisance professionnelle par exemple) est identique à la procédure de licenciement pour motif disciplinaire. Le […]

Les SCIC relèvent-elles du code des marchés publics ?

M. Bernard Piras attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie sur le statut juridique des sociétés coopératives d’intérêt collectif prévu par l’article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel. Ces sociétés sont des sociétés anonymes ou des sociétés à […]

Le droit individuel à la formation (DIF)

QU’EST-CE QUE LE DIF ? Le droit individuel à la formation (DIF) est un droit ouvert au salarié par la loi du 4 mai 2004. Le salarié dispose d’un crédit d’heures de formation qu’il utilise de sa propre initiative, mais avec l’accord de son employeur. Le DIF est une nouvelle modalité d’accès des salariés à la […]

La période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur de tester les aptitudes du salarié à l’emploi proposé et au salarié d’apprécier si les conditions de travail et d’emploi lui conviennent. Nb > Il ne faut pas confondre la période d’essai avec l’essai professionnel. L’essai professionnel (test, examen…) est réalisé avant toute embauche. UNE SIMPLE POSSIBILITÉ Non obligatoire, la […]

IS, déclaration et paiement

LA DECLARATION La déclaration doit être déposée, chaque année, au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement [1]. Elle peut être adressée sous forme papier ou par voie électronique selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables. Elle doit être accompagnée de différentes annexes en fonction du régime d’imposition dont dépend […]

Droit des associations

Les informations sur les principales questions juridiques qui se posent dans le secteur culturel et associatif : subvention, relation collectivités publiques et associations , billetterie, droits d’auteur et droits voisins droit à l’image, responsabilités juridiques et financières, sécurité. LE SOLDE Lorsque l’impôt sur les sociétés finalement dû est supérieur au montant total des acomptes versés, […]

Intermittents intervenant sur des ateliers

Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les articles les plus récents sur le thème (autres réponses, juisprudences, fiches…). « Nous envisageons d’employer un artiste musicien en tant qu’intervenant sur des ateliers de soutien artistique pour les musiciens amateurs qui répètent dans […]