Stages en entreprise, la réglementation des stages et le statut du stagiaire

Point sur le régime des stages en entreprise : réglementation et statut du stagiaire. Le site de l’Urssaf propose un dossier réglementaire sur les stages en entreprise :  le statut des étudiants stagiaires  l’obligation de conclure une convention de stage  la limitation de durée  la gratification (rémunération obligatoire à partir d’une durée de 3 mois)  la franchise de cotisations […]

SCOP, salarié en CDI et obligation de demande d’admission comme associé

M. Gérard Weber attire l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut des SCOP, et particulièrement l’article concernant l’admission des salariés. Il lui indique qu’un salarié embauché en CDI dans une SCOP est considéré comme étant démissionnaire si, un an après son entrée en fonction, il ne demande […]

Salaire minima applicable pour un animateur technicien

« Compte tenu de l’avenant 46 de la convention collective de l’animation socioculturelle, le salaire minima applicable pour un animateur technicien est de 7 000 F ; or 7 000 F divisés par 169 h (41,42 F) implique un taux horaire inférieur à celui du SMIC (42,02F). Avons-nous le droit de payer en dessous du SMIC ? » Non. […]

Salaire et inaptitude

M. Dominique Caillaud appelle l’attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la situation des salariés victimes d’un accident du travail et devenus de ce fait inaptes à occuper leur poste. En effet, lorsque le médecin du travail estime que le salarié accidenté ne peut être maintenu à son poste, une seconde visite médicale […]

Retraite des professionnels du secteur culturel (intermittents du spectacle…)

Il existe actuellement en France trois systèmes de retraite : la retraite de base assurée par la sécurité sociale, la retraite complémentaire obligatoire et la retraite par capitalisation qui est choisie librement par les travailleurs. La retraite de base est assurée par la sécurité sociale et financée par les contributions salariales et patronales versées à la […]

Responsabilité financière des dirigeants (président…)

« Nous travaillons avec plusieurs associations culturelles organisatrices d’un festival et nous envisageons de nous constituer en fédération. Nous nous interrogeons sur la responsabilité financière du futur président : quels sont les risques qu’il encourt dans ce domaine ? » Les dirigeants d’un groupement ne sont pas responsables des dettes de celui-ci sauf :  en cas de redressement ou de […]

Responsabilité du producteur-employeur en cas d’accident de trajet

« Quelle est la responsabilité du producteur – employeur d’intermittents du spectacle en cas d’accident durant le trajet entre le domicile du ou des salariés et le lieu de la prestation ? Le fait que le contrat de cession précise ou non à qui revient la charge des frais de déplacement (producteur ou organisateur) change-t-il quelque chose […]

Rescrit fiscal, mentions obligatoires devant figurer sur les notes d’avoir

Mentions obligatoires à faire paraître sur une note d’avoir envoyée pour rectification de factures : numéro et date de la facture initiale, indications spécifiques à l’imputation ou la restitution de la TVA, nom des différentes parties… « Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur les notes d’avoir ? » Conformément à l’article 289-I-5 du code général des impôts […]

Reprise des emplois associatifs par une collectivité

L’article L. 122-12 du code du travail protège les droits des salariés lorsque la situation juridique de la structure évolue. En effet, cet article précise que « s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au […]

Rémunération des dirigeants d’une association sans remise en cause de sa gestion

Les associations sont exonérées des impôts commerciaux lorsqu’elles remplissent plusieurs conditions. La première d’entre elles est que leur gestion soit désintéressée. Le caractère désintéressé implique en principe qu’aucune rémunération ne soit versée aux dirigeants. Cependant, l’Administration fiscale a admis (instruction fiscale du 15 septembre 1998), par mesure de tolérance, que le caractère désintéressé de la […]