Versement transport, calcul de l’effectif d’intermittents

« Notre société de production de spectacles emploie 2 permanents en CDI et embauche au cours de l’année 2600 intermittents du spectacle en CDD dits d’usage. Doit-on prendre en compte les intermittents du spectacle présents au dernier jour de chaque trimestre, comme indiqué dans les documents concernant le calcul de l’effectif que nous a envoyés l’URSSAF ? […]

Variation du nombre d’élèves et licenciement économique

Même si la variation du nombre d’élèves peut constituer un motif économique justifiant un licenciement, l’association est néanmoins tenue de verser des dommages et intérêts aux salariés lorsque les règles de forme de la procédure n’ont pas été respectées. La variation du nombre d’élèves au sein d’une association peut justifier la prise de décisions relatives […]

Une subvention peut engager la responsabilité de la commune

Une collectivité locale peut être considérée comme partiellement responsable de la faillite d’un club sportif qu’elle a contribué à financer par ses subventions. Une association sportive avait signé avec la mairie une convention de partenariat par laquelle lui était attribuée une subvention annuelle en contrepartie de divers engagements. Malgré le soutien financier de la commune, […]

Une association doit-elle payer la taxe sur les véhicules de sociétés ?

« Nous sommes une association régie par la loi de 1901, assujettie aux impôts commerciaux. Nous envisageons de faire un crédit-bail pour le véhicule qui nous servira au transport de matériel et de personnes lors des tournées. Devrons-nous payer la taxe sur les véhicules de sociétés ? » La taxe sur les véhicules de sociétés est due par […]

Temps de trajet sur le lieu de travail et rémunération des salariés

« Sommes-nous dans l’obligation de salarier régisseurs et artistes dès le jour du voyage alors que dans la plupart des cas, compte tenu des distances, la période de travail effective (montage et représentation) débute le lendemain du voyage ? Pour information complémentaire, l’équipe voyage avec des véhicules de la compagnie ». Suite aux difficultés posées par une jurisprudence […]

Temps de trajet et temps de travail effectif

La question de savoir si les temps de trajet doivent être considérés comme du temps de travail est souvent délicate. Pour clarifier ce point, la loi de programmation pour la cohésion sociale ajoute un alinéa à l’article L 212-4 du code du travail qui définit la notion de temps de travail effectif. Ce nouveau texte […]

Taxe parafiscale, mise en demeure du Fonds de soutien chanson-variétés-jazz ?

« Nous venons de recevoir une mise en demeure du Fonds de soutien chanson-variétés-jazz, relative au paiement de la taxe parafiscale pour une manifestation de concerts organisée en juin 1998. Le paiement de cette taxe peut-il être exigé alors que nous sommes en 2002 ? » Oui. En effet, les modalités de recouvrement des taxes parafiscales sont définies […]

Taxe fiscale sur les spectacles, arts de la rue et du cirque

« Le décret du 4 février 2004 précise les catégories de spectacles relevant de la taxe sur les spectacles de variété et de la taxe sur les spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques. Les arts de la rue et les arts du cirque n’apparaissent dans aucune de ces catégories. Serait-ce que ces deux secteurs seraient exonérés ? » Oui. […]

Subventions d’équilibre et TVA ?

« Notre association gère une salle de spectacles. Nous achetons des spectacles et faisons payer les spectateurs. À ce titre, nous recevons une subvention d’équilibre de la part du Conseil général et de la mairie. Sachant que nous sommes soumis à l’IS et à la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2000, ces subventions d’équilibre sont-elles […]

Subvention, motivation des décision de refus ou d’attribution

M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les demandes de subvention formulées par les associations. L’esprit de partenariat qui doit présider aux relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations suppose une meilleure information réciproque. Le milieu associatif, s’il reconnaît comme incontestable et […]