Artiste de variétés, droit à l’abattement pour frais professionnels ?

« Quelle est la différence entre un artiste de variétés et un artiste musicien ? Quel pourcentage d’abattement peut-on pratiquer sur les salaires des artistes de variétés : 20 ou 25 % ? » Il n’existe aucune définition juridique de l’artiste de variétés et de l’artiste musicien. En effet, ni les textes (code du travail, conventions collectives), ni la jurisprudence ne […]

Artiste adhérent d’une association, rémunéré par celle-ci pour ses prestations

« Un artiste simple adhérent d’une association, par ailleurs rémunéré par cette association pour ses prestations, peut-il être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles ? » En principe, le titulaire de la licence ne peut pas être un simple adhérent de l’association. En effet, les textes stipulent que, « pour les associations, la licence est accordée au dirigeant […]

Emploi d’un retraité, quelles cotisations ?

Si la nature des fonctions ainsi que les conditions d’emploi (Contrat à durée déterminée…) que vous proposez relèvent des régimes de l’intermittence du spectacle, vous êtes alors tenus de cotiser aux caisses spécifiques aux intermittents du spectacle et notamment auprès : – du groupe Audiens pour la retraite complémentaire (anciennement GRISS) ; – du Centre National de […]

Archivage et destruction des carnets de billetterie

« Nous avons dans nos archives des carnets de billetterie qui n’ont jamais été utilisés, certains datant des années 70. Pouvons-nous les détruire ? » Les carnets datant des années 70 et 80 peuvent être détruits. En effet, comme les relevés journaliers (comportant pour chaque catégorie de places : le numéro des premiers et derniers billets délivrés, le nombre […]

Application ou renonciation à l’abattement de 20 ou 25% pour frais professionnels

« Concernant l’option entre abattement de 20 ou 25% pour frais professionnels avec réintégration des indemnités et remboursements pour frais, ou la renonciation à cet abattement et le non assujettissement des indemnités pour frais professionnels, un contrôleur URSSAF nous a indiqué que cette option est irrévocable pour l’année civile. Notre position a été de dire que […]

Application de la licence d’entrepreneur de spectacles dans les DOM

« Qu’en est-il de la licence d’entrepreneur de spectacles qui devrait être en vigueur dans les DOM depuis le 18 mars 2000 ? Rien n’est en place… Les décrets d’application sont-ils parus ? Dans les dispenses prévues, il est écrit « six représentations par an ». Qu’en est-il d’une association qui organise une fois par an une « fête » de quatre […]

Annulation d’un contrat de cession pour des représentations en plein air

« Dans le cadre d’un contrat de cession pour des représentations en plein air, qu’en est-il du règlement du cachet si les représentations sont annulées pour cause d’intempéries ? L’organisateur peut-il retenir une partie du cachet, voire la totalité ? Sinon, quelles sont les mentions à faire figurer au contrat ? » [(Les intempéries ne font pas partie des cas […]

Annulation du contrat liant un producteur de disques à un artiste

Le non-respect des obligations contractuelles de promotion et de diffusion des enregistrements par un producteur entraîne l’annulation du contrat conclu avec un artiste. Un auteur-compositeur-interprète avait conclu avec un producteur de disques un contrat d’enregistrement exclusif et de production. Il avait saisi les tribunaux pour que ce contrat soit annulé, notamment parce que son producteur […]

Annulation de spectacle et dédit

A quelques jours de la représentation d’un spectacle, pour lequel nous avions conclu un contrat de cession en tant qu’organisateur, le nombre de places réservées étant très insuffisant pour couvrir nos frais, nous sommes contraints d’annuler ce spectacle. Nous sommes en cours de négociation avec le producteur qui accepte l’annulation de la représentation en contrepartie […]

Bénévoles ou salariés : limite de la requalification

Le lien de subordination est défini par la jurisprudence comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Cette notion est déterminante pour caractériser la qualité de salarié. Dans cette affaire, la Cour de […]