Application de la licence d’entrepreneur de spectacles dans les DOM

« Qu’en est-il de la licence d’entrepreneur de spectacles qui devrait être en vigueur dans les DOM depuis le 18 mars 2000 ? Rien n’est en place… Les décrets d’application sont-ils parus ? Dans les dispenses prévues, il est écrit « six représentations par an ». Qu’en est-il d’une association qui organise une fois par an une « fête » de quatre […]

Annulation d’un contrat de cession pour des représentations en plein air

« Dans le cadre d’un contrat de cession pour des représentations en plein air, qu’en est-il du règlement du cachet si les représentations sont annulées pour cause d’intempéries ? L’organisateur peut-il retenir une partie du cachet, voire la totalité ? Sinon, quelles sont les mentions à faire figurer au contrat ? » [(Les intempéries ne font pas partie des cas […]

Annulation du contrat liant un producteur de disques à un artiste

Le non-respect des obligations contractuelles de promotion et de diffusion des enregistrements par un producteur entraîne l’annulation du contrat conclu avec un artiste. Un auteur-compositeur-interprète avait conclu avec un producteur de disques un contrat d’enregistrement exclusif et de production. Il avait saisi les tribunaux pour que ce contrat soit annulé, notamment parce que son producteur […]

Annulation de spectacle et dédit

A quelques jours de la représentation d’un spectacle, pour lequel nous avions conclu un contrat de cession en tant qu’organisateur, le nombre de places réservées étant très insuffisant pour couvrir nos frais, nous sommes contraints d’annuler ce spectacle. Nous sommes en cours de négociation avec le producteur qui accepte l’annulation de la représentation en contrepartie […]

Bénévoles ou salariés : limite de la requalification

Le lien de subordination est défini par la jurisprudence comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Cette notion est déterminante pour caractériser la qualité de salarié. Dans cette affaire, la Cour de […]

Administrateur bénévole d’association et allocations chômage

L’exercice de fonctions d’administrateur bénévole d’associations culturelles est compatible avec la perception d’allocations chômage lorsque :  ces fonctions sont réduites ;  et l’intéressé justifie avoir effectué des recherches d’emploi. Au cours de sa période d’indemnisation chômage, Pierre Leenhardt avait exercé des fonctions bénévoles au sein de deux associations : il était président de l’association « Royal de Luxe » et […]

Agent artistique, incompatibilités

La profession d’agent artistique est une activité réglementée. Seules les entreprises ou les sociétés titulaires d’une licence d’agent artistique sont autorisées à effectuer des opérations de placement d’artistes du spectacle, moyennant rémunération. Le placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher offres et demandes d’emploi, sans que l’entreprise assurant cette activité […]

Agios sur découvert compte banque et commissions sur découvert

« Nous souhaiterions connaître les numéros des comptes de charges et leurs contreparties, en ce qui concerne : les agios sur découvert compte banque ; les commissions sur découvert. » Pour les agios sur découvert bancaire, il s’agit des comptes :  6616 « intérêts bancaires et sur opérations de financement » (au débit) ;  512 « banques » si la somme a été payée, ou […]

Aide « Nouveaux Services-Emplois Jeunes », comptabilisation ?

« Notre compagnie reçoit une aide à l’emploi pour une personne salariée dans le cadre du dispositif « Nouveaux Services-Emplois Jeunes ». Dans quel compte cette aide doit-elle figurer et doit-elle apparaître au compte de résultat ? » Les financements particuliers accordés aux entreprises dans le cadre de la politique d’aide à l’emploi doivent figurer au compte 791 « Transfert de […]